Traduction de «Subsidy commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exports subsidy commitment
engagement en matière de subventions à l'exportation

subsidy commitment
engagement de subventions

domestic support and export subsidy commitments
engagement en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation

prevention of circumvention of export subsidy commitments
prévention du contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

behavioural commitment | behavioral commitment | commitment
engagement comportemental | engagement

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accordingly, for those services where a WTO Member has undertaken market access commitments, a country that wants to limit access to subsidies to domestic service suppliers must specify this in the schedule of commitments as a national treatment limitation.
En conséquence, un pays membre de l'OMC qui a contracté des engagements en matière d'accès au marché pour ces services et qui souhaite limiter le droit aux subventions aux fournisseurs de services nationaux doit le mentionner dans la liste des engagements (limitation du traitement national).

Where indigenous sources are exploited, this should respect the framework of existing Union legislation and international commitments such as that adopted by the G20 for the phase out of fossil fuel subsidies.
En cas d'exploitation de sources autochtones, il conviendra de respecter le cadre constitué par la législation européenne en vigueur et les engagements internationaux tels que ceux adoptés par le G20 pour la suppression progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles.

Community subsidy | Revenue (entered in the final budget and effectively collected) | Expenditure appropriations (entered in the final budget) per title | Expenditure appropriations (committed and paid) | Human resources |
Subvention communautaire | Recettes (inscrites au budget final et effectivement perçues) | Crédits d'engagement (inscrits au budget final) ventilés par titre | Crédits d’engagement (alloués et versés) | Ressources humaines |

85. A WTO Member that has undertaken commitments in respect of services of general interest is therefore free to decide whether and to what extent domestic subsidies are granted to foreign service suppliers that enjoy market access to those services.
85. Un membre de l'OMC qui a contracté des engagements relatifs aux services d'intérêt général a dès lors toute latitude pour décider s'il accorde des subventions nationales à des fournisseurs de services étrangers qui jouissent de l'accès au marché pour ces services et, le cas échéant, d'en déterminer l'importance.

35. Calls on the EU to further lower trade barriers and trade-distorting subsidies in order to help developing countries increase their share of global trade; calls for the abolition of agricultural export subsidies, committed to in the WTO Doha Development Round, to be implemented at the earliest possible date;
35. invite l'UE à poursuivre la réduction des obstacles aux échanges et des subventions faussant les échanges, afin d'aider les pays en développement à augmenter leur participation dans le commerce mondial; demande l'abolition, dans les meilleurs délais, des subventions à l'exportation agricole, au titre de l'engagement pris lors du cycle de Doha pour le développement de l'OMC;

5. Calls for reducing trade barriers and trade-distorting subsidies, in order to increase LDCs share of global trade. The abolition of agricultural export subsidies, committed to in the WTO Doha Development round, should be implemented at the earliest possible date;
5. se prononce en faveur d'une réduction des barrières commerciales et des subventions de nature à fausser les échanges, pour qu'augmente la part des PMA dans le commerce mondial; est d'avis que la suppression des subventions à l'exportation de produits agricoles, pour laquelle un engagement a été pris lors du cycle de négociations de Doha sur le développement dans le cadre de l'OMC, devrait prendre effet dans les plus brefs délais;

(3c) At the Pittsburgh Summit of 24 - 25 September 2009, the G-20 Leaders committed to rationalising and phasing out inefficient fossil fuel subsidies over the medium term. Such commitment was reaffirmed by the G-20 Leaders at the Toronto Summit of 26 - 27 June 2010.
(3 quater) Lors du sommet de Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009, les dirigeants du G20 se sont engagés à rationnaliser et à éliminer progressivement à moyen terme les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, engagement que ces mêmes dirigeants ont réaffirmé lors du sommet de Toronto des 26 et 27 juin 2010.

That means we must review the procedures and fix realistic objectives so that the backlog can be cleared rapidly and the delay between commitments and payments, which undermines the credibility of a large part of the budget, can be reduced. We must also provide for the suspension of contracts if there is no longer any consistency between budget appropriations and political commitments, and for paying subsidies and commitments at an early date.
Il faut pour cela revoir les procédures en fixant des objectifs réalistes permettant dans un temps court de résorber les RAL, diminuer l’écart entre engagements et paiements, qui décrédibilise une grande partie du budget, et permettant d’interrompre des contrats si la cohérence entre les crédits budgétaires et les engagements politiques n’existent plus, et en payant dans des délais courts, subventions et engagements.

(11) The Commission and the European Investment Bank are committed to ensuring further improvement of their collaboration on the implementation of risk capital operations and interest rate subsidies.
(11) La Commission et la Banque européenne d'investissement se sont engagées à poursuivre l'amélioration de leur collaboration dans la mise en oeuvre des actions en capital à risque et des bonifications d'intérêts.