Traduction de «Subsidy rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsidy rates for the production of coking coal
aides à la production de charbon à coke

subsidy rate
taux de subvention

interest rate subsidy [ interest rebate | loan at subsidised rate of interest | preferential interest rate | reduced interest rate loan ]
bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]

interest rate subsidy | interest rebate | interest subsidy
bonification d'intérêt | réduction d’intérêt

interest subsidy [ interest rate subsidy | interest subsidization ]
bonification du taux d'intérêt [ bonification d'intérêt | bonification d'intérêts ]

interest-rate subsidy
bonification d'intérêt

Interest Rate Subsidy Scheme
Programme de bonification d'intérêts

global flat-rate subsidy
forfait global

representative rate [ agricultural conversion rate | agricultural unit of account | green exchange rate | green rate | green unit of account ]
taux représentatif [ devise verte | monnaie verte | taux de change vert | taux de conversion agricole | taux de conversion représentatif | taux vert | unité de compte agricole | unité de compte verte | valeur d'unité de compte agricole ]

exchange rate [ dual exchange rate ]
taux de change [ cours de change | double taux de change ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Short of trying to persuade the Europeans and the Americans to reduce their subsidy rates, how much flexibility does our government have, in your opinion, to move our subsidies higher, keeping in mind, of course, the farmers really don't want subsidies, they want to get paid for the products they produce?
À défaut d'essayer de convaincre les Européens et les Américains de réduire leur taux de subventions, quelle est la marge de manoeuvre de notre gouvernement à votre avis: dans quelle mesure peut-on relever les subventions en sachant bien, évidemment, que ce que veulent les agriculteurs, ce n'est pas des subventions, c'est pouvoir vendre leurs produits?

100. Underlines that only 10 % of the schools entitled to participate in the School Milk Scheme currently take advantage of it; accordingly, considers that Member States have shown their support for the programme despite the low subsidy rate and possible ‘deadweight effect’ of the programme; encourages Member States to establish national nutrition programmes for schools, thereby replacing the School Milk and School Fruit Schemes with better targeted measures;
100. relève que 10 % seulement des établissements scolaires qui sont en droit de participer au programme «Lait aux écoliers» en bénéficient actuellement; considère cependant que les États membres ont manifesté leur intérêt pour le programme, en débit du faible taux de subvention et de son effet d'aubaine; encourage les États membres à mettre en place des programmes nutritionnels nationaux pour les établissements scolaires, qui remplaceraient les programmes «Lait..». et «Fruits..». par des mesures mieux ciblées;

100. Underlines that only 10 % of the schools entitled to participate in the School Milk Scheme currently take advantage of it; accordingly, considers that Member States have shown their support for the programme despite the low subsidy rate and possible "deadweight effect" of the programme; encourages Member States to establish national nutrition programmes for schools, thereby replacing the School Milk and School Fruit Schemes with better targeted measures;
100. relève que 10 % seulement des établissements scolaires qui sont en droit de participer au programme "Lait aux écoliers" en bénéficient actuellement; considère cependant que les États membres ont manifesté leur intérêt pour le programme, en débit du faible taux de subvention et de son effet d'aubaine; encourage les États membres à mettre en place des programmes nutritionnels nationaux pour les établissements scolaires, qui remplaceraient les programmes "Lait..". et "Fruits..". par des mesures mieux ciblées;

(Return tabled) Question No. 507 Mr. Todd Russell: With regard to the government’s May 21, 2010 announcement concerning Nutrition North Canada: (a) has Indian and Northern Affairs Canada (INAC) completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers rather than Canada Post will be more cost-effective and efficient and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (b) has INAC completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers will make healthy food more accessible and affordable in isolated Northern communities and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (c) has INAC completed any analyses of the effect of proposed program cost-containment measures on the price of healthy food and on food security in isolated Northern communities and, if so, (i) what did they show, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (d) has INAC completed any analyses of the impact on demand and therefore on program expenditures of Health Canada activities under Nutrition North Canada to promote the consumption of healthy food in isolated Northern communities and, if so, (i) what did they show, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (e) has INAC completed any analyses of the impact on food prices and food security in isolated Northern communities resulting from the removal on October 3, 2010 of most non-perishable food from eligibility for the Food Mail Program in isolat ...
(Le document est déposé) Question n 507 M. Todd Russell: En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 21 mai 2010 au sujet de Nutrition Nord Canada: a) les Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants au lieu de Postes Canada sera plus rentable et plus efficace et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; b) l'AINC a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants rendra les aliments sains plus accessibles et abordables pour les Canadiens qui vivent dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; c) l'AINC a-t-il analysé les effets des mesures de compression des coûts envisagées sur le prix des aliments sains et sur la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; d) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur la demande et, par conséquent, sur les dépenses de programme de Santé Canada pour Nutrition Nord Canada pour encourager la consommation d’aliments sains dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; e) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur les prix des aliments et la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord du retrait, le 3 octobre 2010, de la plupart des denrées non périssables de la liste d’ad ...

Necessary conditions for the achievement of this objective include striving for uniform subsidy rates throughout the European Union.
Pour atteindre ces objectifs, il faudra notamment s’efforcer d’uniformiser les taux de subvention appliqués dans les différents États membres.

The senators criticized the department's preliminary determination of a 9% subsidy rate in the administrative review process as unacceptable, and argued that the actual Canadian subsidies are likely 25% to 40%.
Les sénateurs ont jugé inacceptable le taux de subvention de 9 p. 100 prévu dans la détermination préliminaire du Département dans le cadre de la révision administration et ont prétendu que les subventions du gouvernement canadien se situeraient plutôt aux alentours de 25 à 40 p. 100 aujourd'hui.

Agriculture Setting of export subsidy rates
Agriculture Fixation des taux des subventions aux exportations

Interest-rate subsidies for loans granted by the EIB, with a subsidy rate threshold of 3%.
Bonifications d'intérêt pour les prêts octroyées par la BEI, ayant comme taux de bonification le seuil de 3%.

In 1992, the U.S. department of commerce concluded that the method used by Quebec to establish stumpage fees on publicly owned woodlots was equivalent to a subsidy rate of 0.1%, not 1% but 0.1%. I remind members that this rate is 100 times lower than the limit above which a countervailing duty must normally be imposed.
Le U.S. Department of Commerce concluait, en 1992, que la technique québécoise de fixation du droit de coupe dans les domaines publics équivalait à un taux de subvention de 0,1 p. 100, non pas 1 p. 100, mais 0,1 p. 100. Je rappelle que ce 0,1 p. 100 est un taux 100 fois inférieur au seuil au-delà duquel un droit compensateur doit être normalement imposé.

Going back to the previous question, why is it that, if the subsidy rate in Quebec was 0.1%, the federal government negotiated an agreement whereby Quebec exporters were subject to a countervailing duty rate of 6.51%?
Je reviens à la question précédente, à savoir pourquoi, si le Québec subventionnait à 0,1 p. 100, le gouvernement fédéral est-il allé négocier un accord qui faisait en sorte que les droits compensateurs imposés aux exportateurs québécois étaient de 6,51 p. 100?