Traduction de «Substantiated request for an audit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantiated request for an audit
demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]

duly substantiated request
demande dûment motivée

duly substantiated request
demande dûment justifiée

Treatment of Access to Information Requests for Audit Information
Traitement des demandes d'accès aux documents portant sur la vérification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. A duly substantiated request of cancellation may be filed with the Commission by a Member State, a third country or a natural or legal person having a legitimate interest in accordance with the form set out in Annex IX. The request of cancellation shall be submitted to the Commission in paper or electronic form.
1. Une demande d'annulation dûment motivée peut être déposée auprès la Commission par un État membre, un pays tiers ou une personne physique ou morale pouvant justifier d'un intérêt légitime, conformément au modèle figurant à l'annexe IX. La demande d'annulation est présentée à la Commission sur support papier ou électronique.

On receipt of a substantiated request by the first Member State, the Member State having jurisdiction shall request the broadcaster to comply with the rules of general public interest in question.
Après réception d’une demande motivée émanant du premier État membre, l’État membre compétent demande à l’organisme de radiodiffusion télévisuelle de se conformer aux règles d’intérêt public général en question.

The reasoned request for the Audit Board opinion on a dispute under Article 67(7) of Regulation (EC) No 987/2009 shall be referred to the Audit Board by one of the parties not less than 25 working days before the start of a meeting.
La demande motivée que la commission des comptes se prononce sur une contestation conformément à l’article 67, paragraphe 7, du règlement (CE) no 987/2009 est adressée à la commission des comptes par l’une des parties au moins vingt-cinq jours ouvrables avant le début d’une réunion.

3. The Audit Board may set up a Conciliation Panel to assist its work in dealing with the reasoned request for the Audit Board opinion, submitted by one of the parties, in accordance with point 2 of this Article.
3. La commission des comptes peut créer un groupe de conciliation chargé de l’aider à traiter la demande motivée d’avis de la commission des comptes présentée par l’une des parties, conformément au paragraphe 2 du présent article.

- request the Supreme Audit Institutions, or other independent audit bodies, to audit the ex-post Declarations of Assurances and report to the national parliaments on the result.
- demander aux institutions supérieures de contrôle des finances publiques, ou à d'autres organismes d'audit indépendants, de contrôler les déclarations d'assurance ex post et de communiquer le résultat de leurs travaux aux parlements nationaux.

2. At the substantiated request of any Member State, the Agency or the Commission, the competent authority to which the request for authorisation was submitted shall supply all further information concerning the clinical trial in question other than the data already in the European database.
2. À la demande justifiée d'un État membre, de l'Agence ou de la Commission, l'autorité compétente à laquelle a été adressée la demande d'autorisation fournit tous les renseignements complémentaires autres que ceux déjà introduits dans la base européenne de données concernant l'essai clinique en question.