Traduction de «Substantive fairness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantive fairness
équité en matière de fond

substantive procedure | corroborative procedure | substantive audit procedure | substantive audit test | substantive test | substantive testing
test de corroboration | contrôle substantif | test de validation | procédé de validation | procédé de corroboration

substantive procedure [ substantive testing | substantive test | substantive audit work | substantive work ]
procédé de corroboration [ contrôle de validation | test de corroboration | travail de corroboration | corroboration ]

substantive test confidence level [ substantive testing confidence level | confidence level required for substantive tests | confidence level required for substantive testing ]
niveau de confiance voulu d'un sondage de corroboration [ degré de confiance voulu d'un sondage de corroboration ]

substantive test | substantive testing
procédure de validation | test de validation

direct dye | direct dyestuff | substantive dye | substantive dyestuff
colorant direct | colorant substantif

substantive amendment | substantive change
changement substantiel | modification de fond | modification substantielle

substantive audit approach | substantive approach
stratégie corroborative | stratégie de corroboration | approche corroborative

direct dye | application dye | commercial dye | direct dyestuff | substantive dyestuff | substantive dye
colorant direct | colorant substantif

attending trade fairs | participate in trade fairs | attend trade fairs | attend trade fairs
assister à des foires commerciales | participer à des salons commerciaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. David Iftody: In the case, for example, where you had a particular custom review process, the court could rule on whether it was fair procedurally, substantively fair, and gave the proper rights to that Canadian citizen.
M. David Iftody: Quand, par exemple, on procède à un examen de la coutume indienne, le tribunal pourrait se prononcer sur le bien- fondé de la procédure, sur son équité foncière, voir si elle respecte les droits du citoyen concerné.

6. By way of derogation from Article 16(3) of Directive 2002/21/EC, a national regulatory authority shall not impose a mandatory period of notice before withdrawing a previously imposed obligation to offer a European virtual broadband access product that satisfies the substantive requirements and parameters set out in Article 17(1) and in Annex I, point 2 of this Regulation, if the operator concerned voluntarily commits to make such product available at the request of third parties on fair and reasonable terms for a further period of three years.
6. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, une autorité réglementaire nationale n’impose pas de délai de préavis obligatoire avant de lever une obligation imposée précédemment concernant la fourniture d'un produit européen d’accès virtuel à haut débit conforme aux exigences de fond et aux paramètres énoncés à l’article 17, paragraphe 1, et à l’annexe I, point 2, du présent règlement si l’opérateur concerné s’engage volontairement à mettre ce produit à disposition, à la demande de tiers, dans des conditions équitables et raisonnables pour une nouvelle période de trois ans.

Key improvements include an explicit reference to States' right to regulate in the public interest, much clearer substantive provisions, full transparency for ISDS cases and a code of conduct to ensure arbitrators are chosen fairly and act impartially.
Parmi les principales améliorations, on peut citer une référence explicite au droit des États à réglementer dans l’intérêt général, des dispositions matérielles beaucoup plus claires, la transparence totale dans les procédures du RDIE et l'établissement d'un code de conduite afin de garantir que les arbitres sont choisis de manière objective et qu’ils agissent en toute impartialité.

Ms. Elinor Caplan: I'm wondering on this substantive issues list if there's any way to get a sense of which ones there was agreement on and would go fairly smoothly, and which ones people felt there was not agreement on and you might want substantive debate.
Mme Elinor Caplan: En ce qui a trait à cette liste des questions de fond, je me demande s'il y a une façon de savoir quelles sont celles au sujet desquelles il y a eu consensus et qui ne poseraient pas trop de problèmes et quelles sont celles au sujet desquelles il n'y a pas eu consensus et qui pourraient susciter un débat de fond.

Strongly urges the Commission to come forward in June 2011, following the adoption of Parliament's position on the new MFF, with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own-resources system, to create a system which is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden for EU citizens; strongly believes that the MFF and the issue of own resources are interlinked, should be decided at the same time on the basis of an open inter-institutional debate, with strong involvement of national parliaments, and cannot be further postponed;
prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux, et ne peuvent pas être reportés une nouvelle fois;

* A strong interest in the establishment of a fair, transparent and non-discriminatory legal framework in Iraq. Predictability and legal certainty are preconditions for the very substantive investments required in the country, not least in the energy sector. Given Iraq's significant contribution to the Union's security of energy supply and the potential for the EU and Iraq to mutually benefit from increased Iraqi production of oil and natural gas, a level playing field for investment and regulatory convergence in the energy sector is of strong interest to both the EU and Iraq.
* voir la création d'un cadre juridique équitable, transparent et non discriminatoire en Iraq; la prévisibilité et la sécurité juridique sont les conditions préalables nécessaires aux investissements très substantiels dont le pays a besoin, à commencer dans le secteur de l'énergie; compte tenu de la contribution notable de l'Iraq à la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union et de la possibilité pour l'UE et l'Iraq de tirer tous deux parti d'une augmentation de la production iraquienne de pétrole et de gaz naturel, la mise en place d'un cadre unifié pour les investissements et la convergence de la réglementation dans le secteur énergétique sont des éléments primordiaux tant pour l'UE que pour l'Iraq.

To the contrary, the changes in communications to which I have just alluded mean that, in order to have opportunities to truly participate on a fair and equitable basis and to be effective while doing so, citizens and interest groups representing larger communities need the resources to develop substantive evidence and substantive submissions to complement and enhance general submissions and comments.
Au contraire, les changements dans les communications, dont je viens de parler, signifient que, pour pouvoir participer pleinement, sur une base juste et équitable, les citoyens et les groupes d'intérêt qui représentent de grandes collectivités doivent avoir les ressources leur permettant de réunir des éléments de preuve de fond et de faire des présentations significatives afin de compléter et d'améliorer les présentations et les observations générales.

However, the changes in communications to which I have just alluded mean that, in order to have opportunities to truly participate on a fair and equitable basis and to be effective while doing this, citizens and the groups that represent them need to have the resources available to develop substantive evidence and substantive submissions.
Cependant, les changements dans les communications dont je viens de parler signifient que, pour avoir l'occasion de participer vraiment d'une manière juste et équitable tout en étant efficace, les citoyens et les groupes qui les représentent doivent avoir à leur disposition les ressources nécessaires pour recueillir des preuves solides et faire des présentations substantielles.