Vertaling van "Successive transfers measurements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

successive transfers of measurements
reports successifs en chaîne

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]
permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

acquisition by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession
acquisition par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel

capital transfer tax | estate duty | gift duty | gift tax | inheritance tax | succession duty
droit de mutation à titre gratuit | droit de mutation par décès | droit de mutation par succession | droit de succession

Succession Planning for Corporate Knowledge Transfer: A Guide for Managers and Human Resource Specialists
Planification de la relève pour le transfert des connaissances organisationnelles : guide à l'intention des gestionnaires et des spécialistes des ressources humaines

Putting Client Service Into Action: Measuring Our Success: Annual Report
Le service à la clientèle à l'œuvre : la mesure de notre réussite : rapport annuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed actions aim to complement national and regional business innovation policies and programmes, to foster cooperation between SMEs, including transnational cooperation, clusters and other innovation-relevant actors in Europe , to bridge the gap between RD and successful market uptake, to provide a more business innovation friendly environment, including demand-side measures and measures geared to boosting the transfer of knowledge , and to support taking into account the changing nature of innovation processes, new technologies, markets and business models.
Les actions proposées visent à compléter les politiques et programmes nationaux et régionaux en faveur de l'innovation des entreprises, à promouvoir la coopération entre les PME, y compris la coopération transnationale, les grappes d'entreprises et les autres acteurs de l'innovation en Europe, à réduire la fracture entre les activités de recherche et de développement et une commercialisation réussie, à créer un environnement plus favorable à l'innovation des entreprises, y compris par l'adoption de mesures centrées sur la demande et de mesures conçues pour stimuler le transfert des connaissances , et à encourager la prise en considération du caractère évolutif des processus d'innovation, des nouvelles technologies, des marchés et des modèles d'entreprise.

(13) Issues relating to the nature of rights in rem that may exist under the national law of Member States, and those linked to the disclosure of such rights, should also be excluded from the scope of this Regulation, as they are from Regulation (EU) No .[of the European Parliament and of the Council on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession and the creation of a European Certificate of Succession. This means that the courts of the Member State in which property of one or both spouses is located may take measures under property law, regarding such things as the recording of a transfer of the property in the public register, where the law of that Member State so provides.
(13) Les questions relatives à la nature des droits réels pouvant exister dans le droit national des États membres, comme celles liées à la publicité de ces droits, devraient également être exclues du champ d'application du présent règlement comme elles le sont du règlement (EU) n°./. [du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen] . Ainsi, les juridictions de l'État membre dans lequel est situé un bien de l'un ou des deux époux peuvent prendre des mesures relevant du droit réel relatives, notamment, à l'enregistrement du transfert de ce bien dans le registre de publicité, lorsque la loi de cet État membre le prévoit.

(13) Issues relating to the nature of rights in rem that may exist under the national law of Member States, and those linked to the disclosure of such rights, should also be excluded from the scope of this Regulation, as they are from Regulation (EU) No .[of the European Parliament and of the Council on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession and the creation of a European Certificate of Succession. This means that the courts of the Member State in which property of one or both spouses is located may take measures under property law, regarding such things as the recording of a transfer of the property in the public register, where the law of that Member State so provides.
(13) Les questions relatives à la nature des droits réels pouvant exister dans le droit national des États membres, comme celles liées à la publicité de ces droits, devraient également être exclues du champ d'application du présent règlement comme elles le sont du règlement (EU) n°./. [du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen]. Ainsi, les juridictions de l'État membre dans lequel est situé un bien de l'un ou des deux époux peuvent prendre des mesures relevant du droit réel relatives, notamment, à l'enregistrement du transfert de ce bien dans le registre de publicité, lorsque la loi de cet État membre le prévoit.

The proposed actions aim to complement national and regional business innovation policies and programmes, to foster cooperation between SMEs, including transnational cooperation, clusters and other innovation-relevant actors in Europe, to bridge the gap between RD and successful market uptake, to provide a more business innovation friendly environment, including demand-side measures and measures geared to boosting the transfer of knowledge, and to support taking into account the changing nature of innovation processes, new technologies, markets and business models.
Les actions proposées visent à compléter les politiques et programmes nationaux et régionaux en faveur de l'innovation des entreprises, à promouvoir la coopération entre les PME, y compris la coopération transnationale, les grappes d'entreprises et les autres acteurs de l'innovation en Europe, à réduire la fracture entre les activités de recherche et de développement et une commercialisation réussie, à créer un environnement plus favorable à l'innovation des entreprises, y compris par l'adoption de mesures centrées sur la demande et de mesures conçues pour stimuler le transfert des connaissances, et à encourager la prise en considération du caractère évolutif des processus d'innovation, des nouvelles technologies, des marchés et des modèles d'entreprise.

whereas the European Council of March 2008 requested the Commission to draw up a European strategy for the financing of measures to combat climate change, aimed at the reduction of emissions and adaptation linked to research into, and development of, low-carbon technologies; whereas the transfer of such technologies is an essential precondition for the successful implementation of global emissions reduction and adaptation measures to combat climate change,
considérant que, lors de son sommet de mars 2008, le Conseil européen a demandé à la Commission de présenter une stratégie européenne de financement des mesures de lutte contre le changement climatique, ayant pour but de réduire les émissions et de favoriser l'adaptation en relation avec la recherche et le développement de technologies à faibles rejets de CO2, considérant que le transfert de ces technologies constitue une condition essentielle pour mettre en pratique avec succès une réduction des émissions au niveau mondial et les stratégies d'adaptation pour lutter contre le changement climatique,

34. Encourages Member States to offer more support to redress the insufficient number of start-ups and to consider and apply appropriate incentives and introduce special aid arrangements that will encourage growth in terms of size and employment; notes the importance of business transfers in maintaining jobs and capital; welcomes the new communication on the transfer of businesses: Implementing the Lisbon Community Programme for Growth and Jobs: Transfer of businesses – Continuity through a new beginning, which is linked to the aim of reducing the intrinsic risk associated with entrepreneurship; notes that successful business transfers are increasingly important, given Europe's ageing population and the fact that over a third of European entrepreneurs will retire in the next ten years; therefore calls on Member States to give equal political attention to start-ups and business transfers and incorporate practical measures in national policies for the implementation of the Lisbon Strategy and adopt specific timetables;
34. encourage les États membres à accroître leur soutien afin de remédier à l'insuffisance actuelle de jeunes entreprises innovantes en mettant en œuvre les mesures incitatives appropriées et en introduisant des régimes d’aide spécifiques encourageant la croissante en termes de taille et d’emploi; note l'importance de la transmission d'entreprise dans le maintien des emplois et du capital; salue la nouvelle communication sur la transmission d’entreprise, intitulée "Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. La transmission d’entreprise – La continuité grâce à un nouveau départ", qui est liée à l’objectif de réduction du risque inhérent à l’esprit d’entreprise; note que les transmissions d’entreprises réussies sont de plus en plus importantes en raison du vieillissement de la population européenne et du fait que plus d’un tiers des entrepreneurs européens se retireront au cours des dix prochaines années; invite par conséquent les États membres à accorder une attention politique égale aux jeunes entreprises innovantes et aux transmissions d'entreprise, à incorporer des mesures concrètes dans les politiques nationales visant à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne et à fixer des calendriers spécifiques;

34. Encourages Member States to offer more support to redress the insufficient number of start-ups and to consider and apply appropriate incentives and introduce special aid arrangements that will encourage growth in terms of size and employment; notes the importance of business transfers in maintaining jobs and capital; welcomes the new communication on the transfer of businesses: Implementing the Lisbon Community Programme for Growth and Jobs: Transfer of businesses – Continuity through a new beginning, which is linked to the aim of reducing the intrinsic risk associated with entrepreneurship; notes that successful business transfers are increasingly important, given Europe's ageing population and the fact that over a third of European entrepreneurs will retire in the next ten years; therefore calls on Member States to give equal political attention to start-ups and business transfers and incorporate practical measures in national policies for the implementation of the Lisbon Strategy and adopt specific timetables;
34. encourage les États membres à accroître leur soutien afin de remédier à l'insuffisance actuelle de jeunes entreprises innovantes en mettant en œuvre les mesures incitatives appropriées et en introduisant des régimes d'aide spécifiques encourageant la croissance en termes de taille et d'emploi; note l'importance de la transmission d'entreprise dans le maintien des emplois et du capital; salue la nouvelle communication sur la transmission d'entreprise, intitulée "Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. La transmission d'entreprise – La continuité grâce à un nouveau départ", qui est liée à l'objectif de réduction du risque inhérent à l'esprit d'entreprise; note que les transmissions d'entreprises réussies sont de plus en plus importantes en raison du vieillissement de la population européenne et du fait que plus d'un tiers des entrepreneurs européens se retireront au cours des dix prochaines années; invite par conséquent les États membres à accorder une attention politique égale aux jeunes entreprises innovantes et aux transmissions d'entreprise, à incorporer des mesures concrètes dans les politiques nationales visant à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne et à fixer des calendriers spécifiques;

The Commission will look at the possibility of proposing measures in areas such as the transferability of pension rights, the recognition of qualifications or mechanisms to ensure that researchers or other professionals who have worked in the EU can keep in touch with their former colleagues to facilitate voluntary returns and help them reintegrate successfully.
La Commission évaluera la possibilité de proposer des mesures dans des domaines tels que la transférabilité des droits à pension, la reconnaissance des qualifications ou des mécanismes visant à garantir que les chercheurs ou d'autres travailleurs professionnels ayant travaillé dans l'Union européenne puissent rester en contact avec leurs anciens collègues, de manière à faciliter les retours volontaires et à contribuer à une réintégration réussie.

A good understanding of what other Member States are doing to secure the future of their pension systems is extremely valuable for national policy makers even though successful policy measures in one country may not be directly transferable to another one.
Une bonne compréhension des mesures prises par les autres États membres pour assurer l'avenir de leurs systèmes de pension est cruciale pour les décideurs nationaux, même si les recettes efficaces d'un pays ne sont pas directement transposables dans un autre.