Traduction de «capital transfer tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital transfer tax [ death duty | estate duty | inheritance tax ]
impôt sur la transmission [ droits de succession | impôt sur l'héritage ]

capital transfer tax | estate duty | gift duty | gift tax | inheritance tax | succession duty
droit de mutation à titre gratuit | droit de mutation par décès | droit de mutation par succession | droit de succession

capital transfer tax | transfer duty
droit de cession | droit de mutation

capital transfer tax in the United Kingdom
impôt sur la mutation de capital au Royaume-Uni

capital transfer tax
droit de cession [ droit de mutation ]

capital transfer [ financial transfer ]
transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]

transfer tax [ transfer duty | duty tax on transfer | welcome tax | mutation tax ]
droit de mutation [ taxe de transmission | droit de transmission | taxe de bienvenue ]

real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax
droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété

exchange taxes on capital transfers
taxes de change sur les transferts de capitaux

capital gains tax
impôt sur la plus-value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I was disappointed with Mr Schmidt’s suggestion that capital transfer tax could not be tried out and introduced across Europe. That is a big disappointment, especially as his conclusion was ‘more Europe’.
J’ai été déçue par la suggestion de M. Schmidt, selon laquelle il ne serait pas possible d’essayer une taxe sur les transferts de capitaux et de l’introduire à travers l’Europe. C’est une grosse déception, d’autant plus que sa conclusion était «plus d’Europe».

My second point is that we on the Left in the European Parliament welcome the fact that the Council is finally fulfilling the request for a capital transfer tax.
Mon second point est que nous nous réjouissons, nous, la gauche du Parlement européen, que le Conseil donne enfin satisfaction à la demande d’une taxe sur les transferts de capitaux.

The legislation at stake allows for a tax base reduction of the property transfer tax when buying a primary residence in the Brussels Capital Region on the condition of staying resident in the Region during the next 5 years.
La législation en cause permet d’appliquer une réduction de la base d'imposition des droits d'enregistrement lors de l'achat d'un immeuble destiné à servir de résidence principale dans la région de Bruxelles‑Capitale, à condition que l'acheteur maintienne sa résidence dans la Région pendant les cinq années suivant l'achat.

Taxation: European Commission requests Belgium to amend property transfer tax in the Brussels Capital Region
Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de modifier la législation qui régit les droits d'enregistrement dans la Région de Bruxelles-Capitale

Brussels, 27 February 2012 – The European Commission has officially asked Belgium to amend its legislation on the property transfer tax in the Brussels Capital Region.
Bruxelles, le 27 février 2012 – La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier sa législation sur les droits d'enregistrement dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Collaboration is essential in order to reduce poverty and to end tax havens and speculative capital transfers.
La collaboration est essentielle pour diminuer la pauvreté et pour mettre fin aux paradis fiscaux et aux transferts spéculatifs de capitaux.

This will require enormous resources. We believe one source will be through promoting a capital transfer tax.
Selon nous, un des moyens sera de promouvoir un impôt sur les mouvements de capitaux.

Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), seconded by Mr. Bélisle (La Prairie), moved, That this House condemn the federal government's refusal to reveal the full facts on the tax-free transfer of two billion dollars out of the country and its decision instead to attack the credibility of the Auditor General while opening the doors to other capital transfers that will deprive the federal government of hundreds of millions, and possibly billions, of dollars every year.
M. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), appuyé par M. Bélisle (La Prairie), propose, Que la Chambre dénonce le gouvernement fédéral qui, refusant de faire toute la lumière sur la fuite de capitaux de deux milliards de dollars exempts d'impôts, préfère s'attaquer à la crédibilité du Vérificateur général tout en ouvrant toutes grandes les portes à d'autres fuites de capitaux, qui priveront ainsi l'état fédéral de plusieurs centaines de millions de dollars sinon de milliards de dollars par année.

The tax aid provided for under the scheme comprises rebates on the tax on capital transfers and documented legal acts, tax credits on corporation tax and personal income tax, and freedom of depreciation for eligible investment.
Les aides fiscales prévues dans ce système sont des bonifications de l'impôt sur les Transmissions Patrimoniales et Actes Juridiques documentés, des crédits fiscaux sur l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'absence de contrainte en matière d'amortissement pour les investissements éligibles.