Traduction de «succession duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]
permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty and transfer duty
droits de succession et de mutation par décès

succession duty release | disposal permit
permis de disposer | certificat de libération | quittance des droits successoraux | permis de libération

capital transfer tax | estate duty | gift duty | gift tax | inheritance tax | succession duty
droit de mutation à titre gratuit | droit de mutation par décès | droit de mutation par succession | droit de succession

death duties | estate tax | inheritance tax | estate duties | succession duties
droits de succession | droits de succession sur les parts héréditaires

estate duty | inheritance tax | succession duty
droits de succession | impôt sur les successions

collector of succession duties
percepteur des droits sur les successions

assistant administrator of succession duties
administrateur adjoint des droits de succession

successive duty
droits successoraux

CCT duties [ autonomous customs duties | common customs tariff duties | conventional customs duties ]
droits du TDC [ droits autonomes | droits conventionnels | droits du tarif douanier commun ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) No succession duty, inheritance tax or estate duty is payable on the death of any Indian in respect of any property mentioned in paragraphs (1)(a) or (b) or the succession thereto if the property passes to an Indian, nor shall any such property be taken into account in determining the duty payable under the Dominion Succession Duty Act, chapter 89 of the Revised Statutes of Canada, 1952, or the tax payable under the Estate Tax Act, chapter E-9 of the Revised Statutes of Canada, 1970, on or in respect of other property passing to an Indian.
(3) Aucun impôt sur les successions, taxe d’héritage ou droit de succession n’est exigible à la mort d’un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession visant un tel bien, si ce dernier est transmis à un Indien, et il ne sera tenu compte d’aucun bien de cette nature en déterminant le droit payable, en vertu de la Loi fédérale sur les droits successoraux, chapitre 89 des Statuts revisés du Canada de 1952, ou l’impôt payable, en vertu de la Loi de l’impôt sur les biens transmis par décès, chapitre E-9 des Statuts revisés du Canada de 1970, sur d’autres biens transmis à un Indien ou à l’égard de ces autres biens.

(3) No succession duty, inheritance tax or estate duty is payable on the death of any Indian in respect of any property or the succession thereto if the property passes to an Indian, nor shall any such property be taken into account in determining the duty payable under the Dominion Succession Duty Act, chapter 89 of the Revised Statutes of Canada, 1952, or the tax payable under the Estate Tax Act., on or in respect of other property passing to an Indian.
3) Aucun impôt sur les successions, taxe d'héritage ou droit de succession n'est exigible à la mort d'un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession visant un tel bien, si ce dernier est transmis à un Indien, et il ne sera tenu compte d'aucun bien de cette nature en déterminant le droit payable, en vertu de la Loi fédérale sur les droits successoraux, chapitre 89 et Statuts révisés du Canada de 1952, ou l'impôt payable, en vertu de la Loi de l'impôt sur les biens transmis par décès [.] sur d'autres biens transmis à un Indien ou à l'égard de ces autres biens.

The fact that Chinese imports currently enter the Union market in much lower numbers than before the imposition of measures shows that the duties were successful to re-establish undistorted competitive conditions between Chinese exporters of the product concerned and the Union industry.
Le fait que les importations chinoises entrent actuellement sur le marché de l'Union en volumes largement inférieurs à ceux enregistrés avant l'institution des mesures prouve que les droits ont permis de rétablir des conditions de concurrence non faussées entre les exportateurs chinois du produit concerné et l'industrie de l'Union.

(3) Where, upon the death of any person in respect of whom any pension becomes payable under Part V of the Act to a successor, application in writing may be made, by or on behalf of the successor, to the Minister for payment out of the Permanent Services Pension Account in the Consolidated Revenue Fund of the whole or any part of the portion of the succession duties payable by that successor which is attributable to that pension, and where the Minister directs, in accordance with the application, that the whole or any part of the portion of the succession duties so payable shall be paid out of the Permanent Services Pension Account in the Consolidated Revenue Fund, the maximum portion of the succession duties that may be so paid is the proportion which
(3) Lorsque décède une personne, à l’égard de laquelle une pension devient payable à un successeur, en vertu de la Partie V de la Loi, il peut être adressé au ministre, par le successeur, ou en son nom, une demande écrite de paiement sur le Compte de pension des services permanents incorporé dans le Fonds du revenu consolidé, de la totalité ou d’une partie quelconque de la portion des droits successoraux, portion payable par ledit successeur et imputable à ladite pension, et lorsque le ministre prescrit, en conformité de la demande, que la totalité ou une partie quelconque de la portion des droits successoraux ainsi payable, soit payée sur le Compte de pension des services permanents incorporé dans le Fonds du revenu consolidé, le maximum de la portion des droits successoraux qui peut être ainsi payé est la proportion que

(2) The Minister may, for each fiscal year commencing on or after the 1st day of April 1967, pay to a province that levies a succession duty as defined by regulation in respect of successions or transmissions consequent upon, or on property passing upon, any death occurring in the fiscal year, if that province does not increase its succession duties in the fiscal year beyond the rates thereof in effect on the 31st day of March 1964, an amount equal to one-third of the basic estate tax applicable to the province for the fiscal year.
(2) Le Ministre peut, pour chaque année financière commençant le 1 avril 1967 ou après cette date, verser à une province qui prélève un impôt successoral défini par règlement, à l’égard de successions ou transferts consécutifs à un décès, ou sur les biens transmis à la suite d’un décès, survenu au cours de l’année financière, si cette province n’augmente pas dans l’année financière ses droits successoraux au-delà des taux en vigueur le 31 mars 1964, un montant égal à un tiers de l’impôt de base sur les biens transmis par décès applicable à la province pour l’année financière.

Indeed, it is apparent from reading the descriptions of the main duties which the successful candidate is required to carry out as listed in the vacancy notice that they correspond fully with those that would be entrusted to an official at the start of his career.
En effet, il ressort de la lecture de la description des tâches principales que le candidat retenu serait appelé à réaliser, telles que reprises à l’avis de vacance, qu’elles correspondent tout à fait à celles que l’on confie à un fonctionnaire en début de carrière.

– at least half the members of the selection board are officials of the institutions specifically seconded to EPSO for that purpose, who perform their duties as members of the selection board full time and who have successfully completed five days’ training in assessment techniques; the other members of the selection board are also given specific training.
– la moitié des membres du jury au moins sont des fonctionnaires des institutions spécifiquement détachés à cette fin à l’EPSO, qui exercent leurs fonctions de membres du jury à temps plein et qui ont participé avec succès à une formation de cinq jours sur les techniques d’évaluation ; les autres membres du jury reçoivent également une formation spécifique.

4. The Community shall allow the importation of the following quantities and products and with a gradual elimination of the customs duty in ten equal stages, the first taking place on the date of entry into force of this Agreement and the other nine on 1 January of each successive year, so that the customs duty is completely eliminated by 1 January of the tenth year after entry into force of the Agreement:
4. La Communauté admet en franchise l'importation des quantités et des produits suivants, en supprimant progressivement les droits de douane en dix étapes égales, la première ayant lieu à la date d'entrée en vigueur du présent accord et les neuf autres le 1er janvier de chaque année suivante, de sorte que les droits seront intégralement supprimés au 1er janvier de la dixième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord:

3. Chile shall allow the importation of the following quantities and products and with a gradual elimination of the customs duty in ten equal stages, the first taking place on the date of entry into force of this Agreement and the remaining on 1 January of each successive year, so that the customs duty is completely eliminated by 1 January of the tenth year after entry into force of this Agreement:
3. Le Chili admet en franchise l'importation des quantités et des produits suivants, en supprimant progressivement les droits de douane en dix étapes égales, la première ayant lieu à la date d'entrée en vigueur du présent accord et les autres le 1er janvier de chaque année suivante, de sorte que les droits seront intégralement supprimés au 1er janvier de la dixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

...sident; with respect to succession duty: the system whereby succession duty can be settled through the surrender of works of art approved by the competent authorities; with respect to the private architectural heritage: an abatement from the valuee of buildings forming part of that heritage which are subject to "cultural servitudes" arising either from legislation relating to listed buildings or from the fact that they are open to the public, where that value serves as a basis for calculating such taxes as land tax, transfer dduty, annual wealth tax and succession duty; and the deduction from the taxable incomes of the taxpayers concerned of expenditure inccurred in conserving and maintaining those buildings; with respect to cultural investments: a system which does not impose tax disadvantages on cultural investments, and in particular will eliminatee possible tax obstacles to the development of cinema and television co-productions; with respect to widening the audiance: that the Member States will not discourage demand for cultural goods and services by applying high rates of value added tax or of other taxes (1) COM(85) 194 - 2 - The Commission has chosen to couch its proposal in the form of a Resolution so that the Council and the Ministers responsible for Cultural Affairs meeting within the Council can enter into a definite political commitment which at the same time forms the framework for any further and specific proposals which the Commission may wish to present or the Member States to adopt. ...
...fectue a un organisme ou a une personne agrees d'un Etat membres autre que celui de la residence du mecene; - pour les droits de succession: le systeme de la dation en paiement, selon lequel les droits de succession peuvent etre regles par la remise d'oeuvres d'art agreees par les autorites competentes; - pour ce qui est du patrimoine architectural de statut prive: un abattement sur la valeur des immeubles faisant partie de ce patrimoine frappes de servitudes culturelles decoulant de la legislation sur les biens classes ou de l'ouverture au public, lorsque cette valeur sert de base a l'etablissement d'impots comme les impots fonciers, les droits de mutation, les impots annuels sur la fortune et les droits de succession; ainsi que la deduction - du revenu imposable des contribuables concernes - des depenses exposees pour la conservation et l'entretien de ces immeubles; - pour ce qui est des investissements culturels: un systeme qui ne desavantage pas, sur le plan fiscal, les investissements culturels par rapport a d'autres invetissements, en particulier elimination des obstacles eventuels au developpement de la coproduction cinematographique et televisuelle; - pour ce qui est de l'elargissement au public: application de taux de taxe sur la valeur ajoutee ou d'autres taxes aptes a ne pas dissuader la consommation des biens et services culturels. c (1) COM(85) 194 - 2 - La forme de la resolution a ete choisie afin de permettre au Conseil et aux Ministres responsables des Affaires culturelles reunis au sein du Conseil de prendre un engagement politique precis, constituant em meme temps un cadre sur la base duquel des propositions ulterieures et specifiques pourront etre - selon les cas - presentees par la Commission ou adoptees au niveau des Etats membres. ...