Vertaling van "Successor Rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Successor Rights (Crown Transfers) Act
Loi sur les droits syndicaux en cas de cession intéressant la Couronne

Successor Rights and Obligations
Droits et obligations du successeur

successor right
droit du successeur

the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark
l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire

successor in interest | successor in title
ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits

legal successor | statutory successor
successeur en droit | successeur légal

successor auditor | successor firm
auditeur successeur | vérificateur successeur | successeur | réviseur successeur

second successor corporation | second-successor corporation
société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social

successor node | successor
nœud successeur | successeur

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, ICANN shall not enter into any agreement with any successor registry to NSI for the.COM,.NET. and.ORG TLDs without prior approval by US DoC. Should US DoC withdraw its recognition of ICANN or any successor entity by terminating their Memorandum of Understanding, ICANN agrees that it will assign to DoC any rights that ICANN has in all existing contracts with registries and registrars.
De plus, l'ICANN ne peut conclure aucun accord avec le registre qui succédera à NSI pour les domaines de premier niveau.COM,.NET et.ORG sans l'autorisation préalable du ministère américain du commerce. Si le ministère du commerce des États-Unis retire son agrément à l'ICANN ou à l'entité qui prendra sa suite en dénonçant le mémorandum d'accord, l'ICANN s'engage à céder au ministère du commerce des États-Unis l'ensemble des droits dont il dispose en vertu de tous les accords en vigueur avec les registres et bureaux d'enregistrement.

Article 2(6) of the Berne Convention touches upon rights management, as it provides that "protection shall operate for the benefit of the author and his successors in title".
L' article 2, paragraphe 6 de la convention de Berne concerne la gestion des droits et précise que "cette protection s'exerce au profit de l'auteur et de ses ayants droit".

83. Invites the Commission to propose an ambitious and comprehensive successor to the EU Agenda on the Rights of the Child in 2015; calls on the Commission to ensure effective mainstreaming of children’s rights across all the EU’s legislation, policies and financial decisions; calls on the Commission to report annually on the progress made on respect for the rights of children and the full implementation of the EU acquis on children’s rights; calls on the Commission to ensure that the mandate and resources of the children’s rights coordinator adequately reflect the EU’s commitment to systematically and effectively mainstreaming children’s rights; calls on the Commission to adopt the EU guidance on integrated child protection systems that has been announced;
83. invite la Commission à proposer un successeur ambitieux et complet à l'agenda de l'Union pour les droits de l'enfant en 2015; invite la Commission à garantir l'intégration effective des droits de l'enfant dans tous les textes législatifs, les politiques et les décisions financières de l'Union; invite la Commission à rendre compte chaque année des progrès accomplis en matière de respect des droits de l'enfant et de mise en œuvre de l'acquis de l'Union sur les droits de l'enfant; demande à la Commission de veiller à ce que le mandat et les ressources du coordinateur pour les droits de l'enfant soient à la hauteur de l'engagement pris par l'Union de placer les droits de l'enfant au cœur de son action, et ce, de manière systématique et efficace; demande à la Commission d'adopter les orientations annoncées de l'Union sur les systèmes intégrés de protection de l'enfance;

82. Invites the Commission to propose an ambitious and comprehensive successor to the EU Agenda on the Rights of the Child in 2015; calls on the Commission to ensure effective mainstreaming of children’s rights across all the EU’s legislation, policies and financial decisions; calls on the Commission to report annually on the progress made on respect for the rights of children and the full implementation of the EU acquis on children’s rights; calls on the Commission to ensure that the mandate and resources of the children’s rights coordinator adequately reflect the EU’s commitment to systematically and effectively mainstreaming children’s rights; calls on the Commission to adopt the EU guidance on integrated child protection systems that has been announced;
82. invite la Commission à proposer un successeur ambitieux et complet à l'agenda de l'Union pour les droits de l'enfant en 2015; invite la Commission à garantir l'intégration effective des droits de l'enfant dans tous les textes législatifs, les politiques et les décisions financières de l'Union; invite la Commission à rendre compte chaque année des progrès accomplis en matière de respect des droits de l'enfant et de mise en œuvre de l'acquis de l'Union sur les droits de l'enfant; demande à la Commission de veiller à ce que le mandat et les ressources du coordinateur pour les droits de l'enfant soient à la hauteur de l'engagement pris par l'Union de placer les droits de l'enfant au cœur de son action, et ce, de manière systématique et efficace; demande à la Commission d'adopter les orientations annoncées de l'Union sur les systèmes intégrés de protection de l'enfance;

Each country has its own menu of special cases, be they young farmers, disease issues, early farm retirement issues, successor rights and those who invested heavily in the reference years.
Chaque pays a ses cas particuliers, qu’il s’agisse des jeunes agriculteurs, des problèmes de maladies, des questions de préretraites en agriculture, des droits de succession et de ceux qui ont lourdement investi durant les années de référence.

1. A person who has duly filed an application for a design right or for a utility model in or for any State party to the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing an application for a registered Community design in respect of the same design or utility model, a right of priority of six months from the date of filing of the first application.
1. Celui qui a régulièrement déposé une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle ou d'un modèle d'utilité dans ou pour l'un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire pour le même dessin ou modèle ou pour le même modèle d'utilité, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

1. Member States shall provide that authors who are nationals of third countries and, subject to Article 8(2), their successors in title shall enjoy the resale right in accordance with this Directive and the legislation of the Member State concerned only if legislation in the country of which the author or his/her successor in title is a national permits resale right protection in that country for authors from the Member States and their successors in title.
1. Les États membres prévoient que les auteurs ressortissants de pays tiers et, sous réserve de l'article 8, paragraphe 2, leurs ayants droit bénéficieront du droit de suite conformément à la présente directive et à la législation de l'État membre concerné uniquement si la législation du pays dont est ressortissant l'auteur ou son ayant droit admet la protection dans ce pays du droit de suite des auteurs des États membres et de leurs ayants droit.

Furthermore, the resale right represents a fair return for artists or their successors, since it compensates for the fact that the laws of the art market dictate that a work of art usually only gains value over a period of time, whereas artists cannot wait for their twilight years to be able to live from their work.
Par ailleurs, le droit de suite constitue un juste retour pour les artistes ou pour leurs ayants droit, dans la mesure où il compense le fait que les lois du marché de l'art font qu'une œuvre n'acquiert le plus souvent de la valeur qu'avec le temps, alors qu'un artiste ne peut attendre le crépuscule de sa vie pour pouvoir vivre de son art.

The right to the Community patent belongs to the inventor or his successor in title.
Le droit au brevet communautaire appartient à l'inventeur ou à son ayant cause.