Traduction de «successor rights act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Successor Rights (Crown Transfers) Act
Loi sur les droits syndicaux en cas de cession intéressant la Couronne

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Canada Labour Code and the Public Service Employment Act (whistleblowing)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique (révélation)

Federal Act of 22 December 1916 on the Use of Hydraulic Power | Water Rights Act [ WRA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques [ LFH ]

Trade Union Reform and Employment Rights Acts
loi de 1993 sur la réforme syndicale et les droits en matière d'emploi

the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark
l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

loss of rights resulting from any failure to perform acts
déchéance résultant de la non-exécution des actes

right established by act of man
servitude du fait de l'homme

Federal Act of 17 December 1976 on Political Rights [ PRA ]
Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques [ LDP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Statutory exemption of the RCMP from the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act negates successor rights protection for the municipal member and the municipal police bargaining unit.
L'exemption statutaire du Code canadien du travail et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique de la GRC annule les droits de successeur des agents municipaux et de l'unité de négociation de la police municipale.

As well intentioned as we believe them to be, the successor rights provisions of both the code and the Public Service Staff Relations Act are incapable of protecting workers who are transferred to private companies in a majority of situations.
Malgré les bonnes intentions des auteurs des dispositions sur les droits du successeur au Code et à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ces dispositions ne peuvent protéger les travailleuses et les travailleurs dans la majorité des cas de cession à des entreprises privées.

This submission addresses some core issues for us—the Canada Labour Relations Board, replacement workers, certification procedures, and successor rights—other proposed sections that we support; others that cause us concern; and finally, two areas: the repeal of section 108.1, which is a vote on the employer's offer; and repeal of the Public Service Staff Relations Act, the PSSRA.
Nous y traitons de certaines des questions qui sont essentielles pour nous—le Conseil canadien des relations du travail, les travailleurs de remplacement, le processus d'accréditation et les droits du successeur—et d'autres articles que nous appuyons, d'articles qui nous préoccupent, et, enfin, de deux questions: la suppression du paragraphe 108.1, qui concerne le vote sur l'offre de l'employeur, et l'abrogation de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Under section 60 of the Telecommunications Act 1984, the property, rights and liabilities of the public corporation were transferred to the privatised successor company, British Telecommunications plc.
En vertu de la section 60 de cette loi de 1984, les droits de propriété et les engagements de l’entreprise publique ont été transférés à l’entreprise privatisée British Telecommuniations plc, qui lui a succédé.

For example, Bill C-31 proposes changes to both the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act to introduce " successor rights" . These rights continue to cover union representation in the collective agreement until the term of the agreement expires when employees move from public service employment to other federal employers.
Par exemple, dans le projet de loi C-31, des modifications sont proposées au Code canadien du travail et à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin d'instaurer des «droits de successeur», c'est-à-dire la capacité de maintenir l'assujettissement à une convention collective et la représentation syndicale lorsque des employés passent d'un emploi à la fonction publique à un emploi auprès d'un autre employeur du ressort fédéral.

He said: Mr. Speaker, this clause of Bill C-19, an act to amend the Canada Labour Code, is dealing with successor rights in a contract.
—Monsieur le Président, cet article du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code du travail, traite des droits de successeur, relativement à un contrat.