Traduction de «Sue in tort » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sue in tort for damages
intenter une poursuite en responsabilité délictuelle pour obtenir des dommages-intérêts

sue in tort
intenter une action en responsabilité délictuelle [ poursuivre en responsabilité délictuelle ]

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings
action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

action for trespass | action in tort | claim in tort
action pour cause d'infraction

law of tort | tort law
droit de la responsabilité civile

sue [ sue at law ]
intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]

right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)
droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)

sue (EU) (to - s.o)
assigner qn en justice

sue s.o for a divorce (to)
déposer une demande de divorce

sue and labour charges
frais de conservation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There may, however, be a tort and the property owner could sue for any damage to the property.
Il peut cependant y avoir délit civil et le propriétaire peut intenter des poursuites en dommages.

It was then possible to not just sue in contract, where professionals can protect themselves by the contractual relationship, it moved into the realm of torts, where we have no ability to protect ourselves.
Il était possible à partir de ce moment-là non seulement d'intenter des poursuites en vertu du droit contractuel, où les professionnels peuvent se protéger par contrat, mais également en vertu du droit délictuel, où nous ne bénéficions d'aucune forme de protection.

If someone comes into your house when it is for sale under the guise of being a legitimate purchaser but is in fact a gossip columnist with a camera trying to take a picture of the inside of your house because you're Mick Jagger and you're incredibly wealthy and prominent, and does take pictures of your house, you would then attempt to sue this person, this alleged journalist, for invasion of privacy under the British Columbia privacy act, which is a tort act, completely different from the Freedom of Information and Protection of Privacy Act, which I'm charged with administering.
Si votre maison est en vente et que quelqu'un vient chez vous en se prétendant acheteur légitime mais que la personne est en fait un chroniqueur d'une rubrique de potins muni d'une caméra pour essayer de photographier l'intérieur de votre maison parce que vous êtes Mick Jagger et incroyablement riche et célèbre, et prend des photos de votre maison, vous pourriez poursuivre cette personne en justice, ce journaliste déguisé, pour atteinte à votre vie privée, en vertu de la Loi provinciale sur la protection de la vie privée, qui est une loi de responsabilité délictuelle, totalement séparée de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act que je suis chargé d'administrer.

Clause 3 of Bill C-28 sets aside the agreements, declaring that they have no legal effect; clause 4 extinguishes all undertakings, obligations, liabilities, estates, rights, titles, and interests arising from the agreements; clause 7 extinguishes rights at common law to sue in tort or in contract; and clause 8 extinguishes any actions and lawsuits currently before the courts.
L'article 3 du projet de loi C-28 annule les accords en déclarant qu'ils n'ont aucun effet juridique; l'article 4 déclare inexistants les engagements, droits, titres, intérêts, domaines et obligations prévus par les accords; l'article 7 annule tout droit en common law de poursuivre sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle; et l'article 8 rejette toute action ou autre procédure actuellement devant les tribunaux.

In a sister case, the court also permitted foreign nationals who were victims of Hamas terrorism to sue Arab Bank and U.S. federal courts under the Alien Tort Claims Act.
Dans une affaire semblable, la cour a également permis à des étrangers qui avaient été victimes du terrorisme du Hamas de poursuivre celui-ci et les cours fédérales américaines en vertu de la Alien Tort Claims Act.