7. Where a Member State grants a sugar-producing undertaking price and outlet guarantees for processing sugar beet into ethyl alcohol, the Member State may, in agreement with that undertaking and the beet producers concerned, allocate all or part of the sugar-production quotas to one or more other undertakings for one or more marketing years.
7. Lorsqu'une entreprise productrice de sucre se voit attribuer par l'État membre des garanties de prix et d'écoulement pour la transformation de la betterave sucrière en alcool éthylique, l'État membre peut, en accord avec cette entreprise et les producteurs de betteraves concernés, attribuer pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation tout ou partie des quotas à une ou plusieurs autres entreprises pour la production de sucre.