Vertaling van "Sunset act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Sunset Act [ An Act to establish a Sunset Law for Canada ]
Loi canadienne sur la dissolution des organismes fédéraux [ Loi établissant le droit canadien régissant la dissolution des organismes fédéraux ]

sunset law [ sunset Act | sunset act ]
loi de temporarisation [ loi de durée d'application limitée ]

sunset legislation | sunset act
loi à durée déterminée | loi de temporarisation

sunset law | sunset act
loi de temporarisation | législation-couperet | loi crépusculaire

Sunset Provisions Act, 1979
Loi de 1979 sur les mesures de temporarisation

CI food yellow 3 | Crelborange S | disodium 2-hydroxy-1-(4-sulfonatophenylazo)naphthalene-6-sulfonate | FD&C Yellow No. 6 | Orange yellow S | sunset yellow F | Sunset Yellow FCF
colorant alimentaire jaune CI no 3 | jaune FCF | jaune orangé S | sel disodique de l’acide hydroxy-2-(sulfo-4-phénylazo)-1-naphtalènesulfonique-6 | sunset yellow FCF

sunset yellow FCF | sunset yellow | FD and C yellow no. 6 | C.I. Food Yellow 3 | food yellow 3 | gold orange S
jaune orangé S | jaune orangé | jaune soleil | jaune soleil FCF

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

sunset yellow | E110 [Abbr.]
jaune-orange S | E110 [Abbr.]

sunset clause
clause de limitation dans le temps

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ministers who are more intent on building empires and retaining their status at the cabinet table will hate this bill, but taxpayers who are footing the bill and the general public who have to pay through the nose for this bureaucratic bungling and inefficiency will love this bill, the firearms law sunset act.
Les ministres qui ne pensent qu'à se construire des empires et à protéger leur position à la table du Cabinet haïront ce projet de loi, mais les contribuables qui paient la note et à qui on fait cracher des sommes folles pour ce gâchis administratif et cette incurie adoreront le projet de loi de temporisation des textes législatifs sur les armes à feu.

I would like to seek the unanimous consent of the House to move a motion to make Bill C-278, the firearms law sunset act, a votable item.
Je voudrais demander le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion faisant du projet de loi C-278 une mesure pouvant faire l'objet d'un vote.

I have been working on this bill, the firearms law sunset act, since 1994.
Je travaille à ce projet de loi, la loi de temporisation de la loi sur les armes à feu, depuis 1994.

At this point, I would like to thank the hon. member for Pictou—Antigonish—Guysborough for seconding my bill on November 7, 1997 when I reintroduced this firearms law sunset act in this session.
Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier le député de Pictou—Antigonish—Guysborough qui a appuyé mon projet de loi le 7 novembre 1997 quand j'ai présenté à nouveau cette mesure de temporisation de la loi sur les armes à feu.

Conversely, taxpayers who are footing the bill and the general public who have to pay even higher taxes for this bureaucratic bungling and inefficiency will love the firearms law sunset act.
À l'inverse, les contribuables qui paient la note et le public en général qui devra payer des impôts encore plus élevés à cause de ce gâchis et de cette inefficacité bureaucratiques aimeront le projet de loi.

44. Welcomes the wider use of ex-post evaluation of implemented legislation; emphasises, however, that such evaluation should be used for all significant legislation, not only in key sectors; notes in this regard that implementing and delegated acts should also come under consideration; calls on the Commission to expand ex-post evaluation as far as possible to all policy areas, and suggests that increased inclusion of ‘sunset’ clauses – primarily in the form of obligatory prescribed review dates, with the option, if appropriate and desirable, of designating automatic expiry of provisions contained in the legislation – could be a useful means of guaranteeing that regulations still in force are necessary and proportionate;
44. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d'exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de «clauses de caducité» – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;

45. Welcomes the wider use of ex-post evaluation of implemented legislation; emphasises, however, that such evaluation should be used for all significant legislation, not only in key sectors; notes in this regard that implementing and delegated acts should also come under consideration; calls on the Commission to expand ex-post evaluation as far as possible to all policy areas, and suggests that increased inclusion of ‘sunset’ clauses – primarily in the form of obligatory prescribed review dates, with the option, if appropriate and desirable, of designating automatic expiry of provisions contained in the legislation – could be a useful means of guaranteeing that regulations still in force are necessary and proportionate;
45. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d’exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de "clauses de caducité" – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;

28. Resolves to apply rigorously its powers of scrutiny and, as appropriate, revoke implementing and delegated acts; encourages, moreover, the Commission to consider introducing 'sunset clauses' to ensure that all legislation is reviewed to determine whether it is workable or confers benefits and if not, to withdraw it;
28. est déterminé à exercer ses pouvoirs de contrôle avec la plus grande rigueur et, le cas échéant, à rejeter l'application d'actes délégués; encourage en outre la Commission à étudier la possibilité d'introduire des clauses de caducité afin de veiller à ce que toute la législation soit révisée dans le but de déterminer si elle est exploitable et si elle apporte un bénéfice et, dans le cas contraire, à ce qu'elle soit abrogée;

Thirdly, there will be a sunset clause – and this is in response to a specific request from Mr Huhne in this Parliament – limiting the duration of the delegated powers to four years after adoption of each legislative act.
Troisièmement, le tout sera assorti d'une clause de temporisation - ceci en réponse à une requête spécifique de M. Huhne au sein de ce Parlement - limitant la durée de délégation des pouvoirs à quatre ans après l'adoption de chaque acte législatif.

The European Parliament is putting forward some excellent ideas in the von Wogau report, such as the automatic inclusion of a sunset clause in legislative acts, under which any delegation of powers to the Commission with a view to taking implementing measures would be suspended at the end of four years so that its appropriateness can be re-examined.
Avec le rapport von Wogau, le Parlement européen présente d'excellentes idées, comme l'insertion systématique dans les actes législatifs d'une "clause de suspension" (sunset clause) selon laquelle, au terme de quatre ans, toute délégation de pouvoirs à la Commission en vue de prendre des mesures d'exécution serait suspendue afin que son opportunité puisse être réexaminée.