Traduction de «Sunset legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sunset legislation | sunset act
loi à durée déterminée | loi de temporarisation

sunset legislation
législation temporaire (1) | sunset legislation (2)

sunset law [ sunset Act | sunset act ]
loi de temporarisation [ loi de durée d'application limitée ]

CI food yellow 3 | Crelborange S | disodium 2-hydroxy-1-(4-sulfonatophenylazo)naphthalene-6-sulfonate | FD&C Yellow No. 6 | Orange yellow S | sunset yellow F | Sunset Yellow FCF
colorant alimentaire jaune CI no 3 | jaune FCF | jaune orangé S | sel disodique de l’acide hydroxy-2-(sulfo-4-phénylazo)-1-naphtalènesulfonique-6 | sunset yellow FCF

sunset [ sunsetting ]
temporisation [ élimination graduelle | élimination progressive ]

sunset yellow FCF | sunset yellow | FD and C yellow no. 6 | C.I. Food Yellow 3 | food yellow 3 | gold orange S
jaune orangé S | jaune orangé | jaune soleil | jaune soleil FCF

sunset law | sunset act
loi de temporarisation | législation-couperet | loi crépusculaire

Canada Sunset Act [ An Act to establish a Sunset Law for Canada ]
Loi canadienne sur la dissolution des organismes fédéraux [ Loi établissant le droit canadien régissant la dissolution des organismes fédéraux ]

sunrise to sunset [ HJ ]
du lever au coucher du soleil [ HJ ]

sunset to sunrise [ HN ]
du coucher au lever du soleil [ HN ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The attractiveness of sunset legislation is that it forces bureaucracies to work to ensure that the regulations and measures pertaining to the legislation are cost effective.
L'avantage d'une disposition de temporisation, c'est qu'elle oblige les bureaucrates à faire en sorte que les règlements et les mesures relatifs à la loi se révèlent rentables.

Ms. Joanna Birenbaum: We simply weren't proposing any specific wording for the sunset legislation, because we know others have done that.
Mme Joanna Birenbaum: Nous n'avons pas proposé de texte particulier pour cette clause d'extinction car nous savons que d'autres l'ont déjà fait.

The three Institutions will consider whether to limit the application of certain legislation to a fixed period of time ("sunset clause").
Les trois institutions examineront s'il convient de limiter l'application d'une législation à une durée déterminée ("clause de limitation dans le temps").

I would like to suggest that the sunset clause remain and that it be dated September 28, 1998, today's date, and that the sunset clause not only apply to this legislation but to the government.
Je proposerais plutôt de conserver la disposition de temporarisation, de la dater du 28 septembre 1998, c'est-à-dire aujourd'hui, et de l'appliquer non seulement à la loi mais également au gouvernement.

44. Welcomes the wider use of ex-post evaluation of implemented legislation; emphasises, however, that such evaluation should be used for all significant legislation, not only in key sectors; notes in this regard that implementing and delegated acts should also come under consideration; calls on the Commission to expand ex-post evaluation as far as possible to all policy areas, and suggests that increased inclusion of ‘sunset’ clauses – primarily in the form of obligatory prescribed review dates, with the option, if appropriate and desirable, of designating automatic expiry of provisions contained in the legislation – could be a useful means of guaranteeing that regulations still in force are necessary and proportionate;
44. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d'exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de «clauses de caducité» – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;

45. Welcomes the wider use of ex-post evaluation of implemented legislation; emphasises, however, that such evaluation should be used for all significant legislation, not only in key sectors; notes in this regard that implementing and delegated acts should also come under consideration; calls on the Commission to expand ex-post evaluation as far as possible to all policy areas, and suggests that increased inclusion of ‘sunset’ clauses – primarily in the form of obligatory prescribed review dates, with the option, if appropriate and desirable, of designating automatic expiry of provisions contained in the legislation – could be a useful means of guaranteeing that regulations still in force are necessary and proportionate;
45. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d’exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de "clauses de caducité" – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;

With regard to the member's question regarding sunset clauses of basically all legislation, when I look at the book that just lists the statutes of Canada, I shudder to think what would happen if all of them were subject to sunset clauses.
En ce qui a trait à la question du député sur l'application de dispositions de caducité à l'ensemble des lois, je n'ose imaginer ce qui se produirait si tous les statuts du Canada devaient être assujettis à de telles dispositions.

We therefore do not need to use sunset clauses. The agreement reflects that – in that we acknowledge that the principles of good legislation mean that powers should be delegated without a sunset clause, without a time limit.
Nous n’avons dès lors pas besoin d’utiliser des clauses de caducité, ainsi que le reflète cet accord - dans la mesure où nous reconnaissons que les principes de bonne législation signifient qu’il doit être possible de déléguer des pouvoirs sans ces clauses, sans limite dans le temps.

For the first time in EU legislation, we will have a sunset clause that will remove the powers of the Commission and the committee after four years unless they are used wisely and well.
Pour la première fois dans l'histoire de la législation européenne, nous disposerons d'une clause de temporisation, qui permettra après quatre ans de retirer à la Commission et à la commission les pouvoirs qu'elles s'étaient vu conférer si elles ne les utilisent pas avec sagesse et exactitude.

The argument that two of its most contentious clauses, preventive arrests and investigative hearings, are being made subject to a sunset clause is invalid because a true sunset clause implies a set date at which time total expiry takes place, and only by the introduction and passage of new legislation can the expiry be lifted.
L'argument voulant que deux des articles les plus litigieux, soit ceux portant sur les arrestations à titre préventif et sur les audiences d'enquête, sont soumis à une clause d'extinction n'est pas valide parce qu'une vraie clause d'extinction prévoit que la mesure prendra réellement fin à une date fixée à l'avance et ce n'est que par l'adoption d'une loi à cet effet que l'extinction peut être annulée.