Traduction de «Superannuation Adjustment Fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Superannuation Adjustment Fund
Fonds d'indexation des pensions de retraite

superannuation adjustment fund
fonds d'indexation des pensions de retraite

European Globalisation Adjustment Fund [ EGF ]
Fonds européen d'ajustement à la mondialisation [ FEM ]

pigmeat adjustment fund | pigmeat regulatory fund | Stabiporc [Abbr.]
Caisse de régulation porcine | Caisse professionnelle de régulation porcine | Stabiporc [Abbr.]

Public Service Superannuation Investment Fund
Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique

growth adjustment fund
Fonds d'ajustement à la croissance

European Globalisation Adjustment Fund | EGF [Abbr.]
Fonds d'ajustement à la mondialisation | Fonds européen d'ajustement à la mondialisation | FEM [Abbr.]

Agricultural Adjustment Fund
Fonds de rajustement agricole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) When a subsequent actuarial valuation report is laid before Parliament before the end of the period applicable under subsection (11), the instalments remaining to be debited in that period may be adjusted to reflect the amount that is estimated by the Minister, at the time that subsequent report is laid before Parliament, to be the amount that will, together with the amount that the Minister estimates will be to the credit of the Superannuation Account and the Public Service Superannuation Investment Fund at the end of that period, meet the cost of the benefits payable under this Part and Part III in respect of pensionable service that is to the credit of contributors before April 1, 2000.
(12) Lorsqu’un nouveau rapport d’évaluation actuarielle est déposé au Parlement avant la fin de la période applicable aux termes du paragraphe (11), les prélèvements restant à effectuer au cours de cette période peuvent être ajustés compte tenu du montant que le ministre estime, à la date du dépôt de ce rapport, être celui qu’il faudra ajouter au solde créditeur que, suivant l’estimation de celui-ci, devrait avoir le compte de pension de retraite et le Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique à la fin de cette période pour couvrir le coût des prestations payables en application de la présente partie et de la partie III au titre du service ouvrant droit à pension qui est au crédit des contributeurs avant le 1 avril 2000.

(8) When a subsequent actuarial valuation report is laid before Parliament before the end of the period applicable under subsection (7), the instalments remaining to be credited in that period may be adjusted to reflect the amount that is estimated by the President of the Treasury Board, at the time that subsequent report is laid before Parliament, to be the amount that will, together with the amount that the President of the Treasury Board estimates will be to the credit of the Superannuation Account and the Canadian Forces Superannuation Investment Fund at the end of that period, meet the cost of the benefits payable under this Part and Part III in respect of pensionable service that is to the credit of contributors before April 1, 2000.
(8) Lorsqu’un nouveau rapport d’évaluation actuarielle est déposé au Parlement avant la fin de la période applicable aux termes du paragraphe (7), les versements qui restaient à effectuer au cours de cette période peuvent être ajustés compte tenu du montant que le président du Conseil du Trésor estime, à la date du dépôt de ce rapport, être celui qu’il faudra ajouter au solde créditeur que, suivant l’estimation de celui-ci, devrait avoir le compte de pension de retraite et le Fonds de placement du compte de pension de retraite des Forces canadiennes à la fin de cette période pour couvrir le coût des prestations payables en application de la présente partie et de la partie III au titre du service ouvrant droit à pension qui est au crédit des contributeurs avant le 1 avril 2000.

(8) When a subsequent actuarial valuation report is laid before Parliament before the end of the period applicable under subsection (7), the instalments remaining to be credited in that period may be adjusted to reflect the amount that is estimated by the Minister, at the time that subsequent report is laid before Parliament, to be the amount that will, together with the amount that the Minister estimates will be to the credit of the Superannuation Account and the Public Service Superannuation Investment Fund at the end of that period, meet the cost of the benefits payable under this Part and Part III in respect of pensionable service that is to the credit of contributors before April 1, 2000.
(8) Lorsqu’un nouveau rapport d’évaluation actuarielle est déposé au Parlement avant la fin de la période applicable aux termes du paragraphe (7), les versements qui restaient à effectuer au cours de cette période peuvent être ajustés compte tenu du montant que le ministre estime, à la date du dépôt de ce rapport, être celui qu’il faudra ajouter au solde créditeur que, suivant l’estimation de celui-ci, devrait avoir le compte de pension de retraite et le Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique à la fin de cette période pour couvrir le coût des prestations payables en application de la présente partie et de la partie III au titre du service ouvrant droit à pension qui est au crédit des contributeurs avant le 1 avril 2000.

(12) When a subsequent actuarial valuation report is laid before Parliament before the end of the period applicable under subsection (11), the instalments remaining to be debited in that period may be adjusted to reflect the amount that is estimated by the President of the Treasury Board, at the time that subsequent report is laid before Parliament, to be the amount that will, together with the amount that the President of the Treasury Board estimates will be to the credit of the Superannuation Account and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Investment Fund at the end of that period, meet the cost of the benefits payable under this Part and Part III in respect of pensionable service that is to the credit of contributors before April 1, 2000.
(12) Lorsqu’un nouveau rapport d’évaluation actuarielle est déposé au Parlement avant la fin de la période applicable aux termes du paragraphe (11), les prélèvements restant à effectuer au cours de cette période peuvent être ajustés compte tenu du montant que le président du Conseil du Trésor estime, à la date du dépôt de ce rapport, être celui qu’il faudra ajouter au solde créditeur que, suivant l’estimation de celui-ci, devrait avoir le compte de pension de retraite et le Fonds de placement du compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada à la fin de cette période pour couvrir le coût des prestations payables en application de la présente partie et de la partie III au titre du service ouvrant droit à pension qui est au crédit des contributeurs avant le 1 avril 2000.

(8) When a subsequent actuarial valuation report is laid before Parliament before the end of the period applicable under subsection (7), the instalments remaining to be credited in that period may be adjusted to reflect the amount that is estimated by the President of the Treasury Board, at the time that subsequent report is laid before Parliament, to be the amount that will, together with the amount that the President of the Treasury Board estimates will be to the credit of the Superannuation Account and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Investment Fund at the end of that period, meet the cost of the benefits payable under this Part and Part III in respect of pensionable service that is to the credit of contributors before April 1, 2000.
(8) Lorsqu’un nouveau rapport d’évaluation actuarielle est déposé au Parlement avant la fin de la période applicable aux termes du paragraphe (7), les versements qui restaient à effectuer au cours de cette période peuvent être ajustés compte tenu du montant que le président du Conseil du Trésor estime, à la date du dépôt de ce rapport, être celui qu’il faudra ajouter au solde créditeur que, suivant l’estimation de celui-ci, devrait avoir le compte de pension de retraite et le Fonds de placement du compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada à la fin de cette période pour couvrir le coût des prestations payables en application de la présente partie et de la partie III au titre du service ouvrant droit à pension qui est au crédit des contributeurs avant le 1 avril 2000.