First, section 6 of the Supreme Court Act, which provides that three judges of the Supreme Court of Canada are to be appointed from the Quebec Superior Court, Quebec Court of Appeal or from amongst the members of the Quebec Bar, was designed to ensure that the Supreme Court of Canada has institutional knowledge of Quebec's distinctive legal tradition, the Civil Code.
Premièrement, l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême, qui énonce que trois juges de la Cour suprême du Canada doivent être choisis parmi les juges de la Cour supérieure du Québec, de la Cour d'appel du Québec ou parmi les membres du Barreau du Québec, a été conçu pour veiller à ce que la Cour suprême du Canada ait, par sa composition, une bonne connaissance de la tradition juridique particulière au Québec, le Code civil.