Traduction de «provincial superior court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provincial superior court [ superior court of a province | superior court in a province ]
cour supérieure provinciale [ cour supérieure d'une province | juridiction supérieure d'une province ]

Superior Court [ Superior Court of Québec | Superior Court in and for the Provincial Quebec ]
Cour supérieure [ Cour supérieure du Québec | Cour supérieure de la province de Québec ]

Tariff of fees for the Courts having jurisdiction in civil matters (Court of Appeal, Superior Court and Provincial Court)
Tarif des frais de cour de juridiction civile (Cour d'appel, Cour supérieure et Cour provinciale)

Cantonal Court | Court of Appeal | Superior Court
Cour de justice | Cour suprême | Tribunal cantonal

superior court which is next above the court having jurisdiction
juridiction immédiatement supérieure au tribunal compétent

Provincial Labour Court
magistrature du travail

justices (of a superior Court)
juges, magistrats

superior court of criminal jurisdiction
cour supérieure de juridiction criminelle

Superior Court
Cour supérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, circumscribed as the roles were, the advisory committees were not involved and are not now involved in any meaningful way in reviewing applications for lateral promotions from provincial courts to provincial superior courts, in promotions from the trial superior courts to appellate courts, and in appointments to the Federal Court of Canada and, at least until very recently, in appointments to the Tax Court of Canada.
Deuxièmement, jouant un rôle très circonscrit, les comités consultatifs n'ont jamais participé de façon utile, et ne participent pas non plus maintenant, à l'examen des candidats à des promotions latérales qui souhaitent passer d'une cour provinciale à une cour supérieure provinciale, d'une cour supérieure de première instance à la cour d'appel, ni à celui des candidats à une nomination à la Cour fédérale du Canada et, du moins jusqu'à tout récemment, aux nominations à la Cour canadienne de l'impôt.

Furthermore, the amendments will confirm that, under all three acts, time spent as a provincially- or federally-appointed judicial officer, such as a master or superior court registrar, would count toward the 10-year eligibility requirement for appointment to the provincial superior courts, the Federal Court and the Tax Court.
De plus, les modifications confirmeront qu'en vertu de ces trois lois, il ne peut être tenu compte de la durée des fonctions à titre d'officier de justice nommé par le gouvernement fédéral - notamment le maître des rôles ou le greffier de la cour supérieure - dans le calcul des dix ans nécessaires pour être nommé juge de la cour supérieure de la province, de la cour d'appel, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt.

Under the Judges Act, judges of provincial superior courts and appellate courts may be appointed from among applicants who have at least 10 years at the bar or as provincial court judges.
Aux termes de la Loi sur les juges, les juges des cours supérieures des provinces et ceux des cours d'appel peuvent être choisis parmi les candidats qui sont inscrits au Barreau d'une province ou qui sont juges d'une cour provinciale depuis au moins dix ans.

Consequently, unlike the case with applicants for appointments to provincial superior courts, time served as a provincially-appointed judge does not count toward eligibility for appointment to the Federal Court or the Tax Court.
Par conséquent, il n'est pas tenu compte de la durée des fonctions des juges nommés par les provinces dans le calcul aux fins de la nomination à la Cour fédérale et à la Cour canadienne de l'impôt, alors qu'il en est tenu compte pour les nominations aux cours supérieures ou d'appel des provinces.

I hope that within both provincial superior courts and especially in the Federal Court Trial Division, there would develop, as there has with organized crime in the provincial superior courts, a cadre of judges who understand the complexity of these trials, the complexity of multi-parties and who are able to deal with them efficiently and effectively.
J'espère que les cours supérieures provinciales et surtout la Division de première instance de la Cour fédérale constitueront, comme les cours supérieures des provinces l'ont fait pour le crime organisé, une équipe de juges qui comprendront la complexité de ces procès, la complexité de l'intervention de parties multiples et qui pourront régler ces questions efficacement.