Vertaling van "Supervisor approval " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supervisor claim approval [ supervisor approval | district auditor approval ]
approbation de la demande par le superviseur [ approbation par le superviseur ]

default the supervisor as the next approver
par défaut, le superviseur est l'approbateur suivant

Supervisor, Licensing and Approval
Superviseur des autorisations et des approbations

approved appliance | approved device | approved part | type-approved appliance | type-approved device | type-approved part
dispositif homologué

EC whole-vehicle type-approval | ECWVTA | EU whole-vehicle type-approval | pan-European type-approval | vehicle type approval | whole-vehicle type-approval | EUWVTA [Abbr.] | WVTA [Abbr.]
réception par type de véhicule

giving advice to supervisors | supervisors advising | advise supervisors | give advice to supervisors
conseiller des superviseurs

Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant

approving design of packaging | approving packaging design | approve design of packaging | approve packaging design
approuver un modèle d’emballage

obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval
faire approuver des fiches de présence

approval [ certificate of compliance | certificate of conformity | COC | quality certificate | quality certification | approval marks(UNBIS) ]
homologation [ certificat de conformité | certificat de qualité | certification de qualité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Onward transmission or other communication of personal data processed by the Agency to other Union agencies or bodies shall be subject to specific working arrangements regarding the exchange of personal data and subject to the prior approval of the European Data Protection Supervisor.
La transmission ultérieure ou toute autre communication de données à caractère personnel traitées par l'Agence à d'autres agences, organes ou organismes de l'Union font l'objet d'accords de travail spécifiques relatifs à l'échange de données à caractère personnel et sont soumises à l'approbation préalable du Contrôleur européen de la protection des données.

Directive 2009/138/EC provides for joint decisions as regards the approval of applications to use an internal model at group and subsidiary levels, the approval of applications to make a subsidiary subject to Articles 238 and 239 of that Directive and the identification of the group supervisor on a different basis from the criteria set out in Article 247 thereof.
La directive 2009/138/CE prévoit la prise de décisions conjointes en ce qui concerne l'approbation des demandes d'utilisation d'un modèle interne au niveau du groupe et des filiales, l'approbation des demandes d'assujettissement d'une filiale aux articles 238 et 239 de cette directive et le choix du contrôleur du groupe sur une base différente des critères énoncés à l'article 247 de ladite directive.

10. Is aware of the inherent conflict of interest if market participants devise internal credit risk assessments for their own regulatory capital requirements, and hence sees the need to increase supervisors' responsibilities, capacity, powers and resources for monitoring, assessing and overseeing the adequacy of the internal models and for imposing prudential measures; considers that if an internal model cannot be appropriately assessed by the supervisor due to its complexity such a model shall not be approved for regulatory use; suggests that transparency of assumptions for independent academic assessment also has a role;
10. est conscient du conflit d'intérêts fondamental qui se présente si les acteurs du marché élaborent des évaluations internes du risque de crédit pour leurs propres exigences réglementaires en matière de fonds propres et, par conséquent, juge nécessaire de renforcer les missions, les capacités, les pouvoirs et les ressources des autorités de surveillance en vue du contrôle, de l'évaluation et de la surveillance de la pertinence des modèles internes et pour imposer des mesures prudentielles; estime que, si l'autorité de surveillance n'est pas en mesure d'évaluer correctement un modèle interne en raison de sa complexité, ce modèle ne doit pas être agréé à des fins réglementaires; estime que la transparence des hypothèses utilisées pour l'évaluation par des experts indépendants joue également un rôle;

10. Is aware of the inherent conflict of interest if market participants devise internal credit risk assessments for their own regulatory capital requirements, and hence sees the need to increase supervisors’ responsibilities, capacity, powers and resources for monitoring, assessing and overseeing the adequacy of the internal models and for imposing prudential measures; considers that if an internal model cannot be appropriately assessed by the supervisor due to its complexity such a model shall not be approved for regulatory use; suggests that transparency of assumptions for independent academic assessment also has a role;
10. est conscient du conflit d'intérêts fondamental qui se présente si les acteurs du marché élaborent des évaluations internes du risque de crédit pour leurs propres exigences réglementaires en matière de fonds propres et, par conséquent, juge nécessaire de renforcer les missions, les capacités, les pouvoirs et les ressources des autorités de surveillance en vue du contrôle, de l'évaluation et de la surveillance de la pertinence des modèles internes et pour imposer des mesures prudentielles; estime que, si l'autorité de surveillance n'est pas en mesure d'évaluer correctement un modèle interne en raison de sa complexité, ce modèle ne doit pas être agréé à des fins réglementaires; estime que la transparence des hypothèses utilisées pour l'évaluation par des experts indépendants joue également un rôle;

28. Calls on EU supervisors in consultation with the relevant national authorities to develop competence criteria for a ‘fit and proper person’ test, by which to assess the suitability of individuals for controlled functions, taking into account the nature, complexity and size of the financial institution; supervisors must perform their assessments and approvals procedure in a timely and efficient manner with due regard for the judgement of regulated firms; for major and systemically relevant financial institutions, supervisors should perform intrusive checks as to the fitness, expertise and diversity of directors both individually and collectively and their suitability in relation to the appointment, and for directors the wider composition of the governing body and their time commitment, taking into account their other activities;
28. invite les autorités de contrôle nationales à élaborer, en concertation avec les autorités nationales compétentes, des critères permettant d'évaluer l'adéquation des personnes à inscrire sur une liste des personnes agréées pour les fonctions faisant l'objet du contrôle, non sans tenir compte de la nature, de la complexité et de la taille de l'établissement concerné; les responsables doivent effectuer leurs évaluations et accomplir la procédure d'approbation de manière efficace et en temps utile, en tenant dûment compte de l'avis des entreprises contrôlées; concernant les grands établissements financiers d'importance systémique, les superviseurs devraient effectuer des contrôles approfondis de l'adéquation, des compétences et de la diversité des directeurs, individuellement et collectivement, ainsi que de la pertinence de leur nomination, de même que de la composition générale de l'organe dirigeant et du temps qu'ils consacreront à leur fonction compte tenu de leurs autres activités;

6. The Management Board shall propose an annual report on the activities of the Authority, including on the Chairperson’s duties, on the basis of the draft report referred to in Article 53(7) to the Board of Supervisors for approval.
6. Le conseil d’administration propose un rapport annuel sur les activités de l’Autorité, y compris sur les tâches du président, sur la base du projet de rapport visé à l’article 53, paragraphe 7, au conseil des autorités de surveillance pour approbation.

The decision taken by the panel should be approved by the Board of Supervisors by simple majority in accordance with the principle where each member has one vote.
La décision prise par le comité devrait être approuvée par le conseil des autorités de surveillance à la majorité simple de ses membres, conformément au principe selon lequel chaque membre dispose d’une voix.

With regard to decisions in accordance with Article 19(3), for decisions taken by the consolidating supervisor, the decision proposed by the panel shall be considered as adopted, if approved by a simple majority, unless it is rejected by members representing a blocking minority of the votes as defined in Article 16(4) of the Treaty on European Union and in Article 3 of the Protocol (No 36) on transitional provisions.
En ce qui concerne les décisions prises en vertu de l’article 19, paragraphe 3, lorsqu’il s’agit de décisions prises par le superviseur sur une base consolidée, la décision proposée par le groupe d’experts est considérée comme adoptée si elle est approuvée à la majorité simple, à moins qu’elle ne soit rejetée par les membres représentant une minorité de blocage, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et de l’article 3 du protocole (no 36) sur les mesures transitoires.

12. Takes note of the Letter of Amendment No. 1/2002 concerning the Schengen Information System II (SIS II) and the European Data Protection Supervisor, as forwarded by Council; points out that Council has endorsed the amounts proposed by the Commission for SIS II (adding an allocation of EUR 276 000 to Title A-7) and reduced the allocation of EUR 1 526 000, proposed by the Commission for the Data Protection Supervisor, by an amount of EUR 254 000; approves the Letter of Amendment No 1/2002 on the draft general budget placing, however, the allocation of EUR 1 272 000 for the Data Protection Supervisor in the reserve;
12. prend note de la lettre rectificative n 1/2002 concernant le système d'information Schengen II(SIS II) et le Contrôleur européen de la protection des données, transmise par le Conseil; relève que le Conseil a entériné les montants proposés par la Commission pour le SIS II (en ajoutant un crédit de 276 000 euros au titre A-7) et réduit de 254 000 euros le crédit de 1 526 000 euros proposé par la Commission pour le Contrôleur européen de la protection des données; approuve la lettre rectificative n 1/2002 au projet de budget général en plaçant cependant dans la réserve le crédit de 1 272 000 euros alloué au Contrôleur européen de la protection des données;