Vertaling van "Supplemental to domestic actions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supplemental to domestic actions
en complément des mesures prises au niveau national

domestic action
mesure prise au niveau national

Group of experts on action against violence against women and domestic violence | GREVIO [Abbr.]
Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique | GREVIO [Abbr.]

maintenance action form supplement
fiche d'entretien supplémentaire

supplemental action
action supplémentaire

domestic policy action
mesure de politique intérieure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second is with respect to your question on the international mechanisms or the Kyoto mechanisms being supplemental to domestic action.
J'en viens à votre question sur le fait que les mécanismes internationaux ou les mécanismes de Kyoto doivent servir d'appoint aux mesures intérieures.

But more than that, in articles 6 and 17 of the Kyoto protocol—which are the only two I know, so don't get the impression that I know it—there is a very strong reference to the fact that joint implementation and emissions trading are to be treated as supplemental to domestic action.
Qui plus est, aux articles 6 et 17 du protocole de Kyoto, qui sont les seuls que je connais,—je ne voudrais pas vous donner l'impression que je les connais tous—, on mentionne en termes clairs le fait que la mise en oeuvre commune et l'échange de droits d'émission doivent être considérés uniquement comme appoint aux mesures intérieures.

Dr. Erik Haites: The Kyoto Protocol has these provisions and the wording in it is that the international trades will be supplemental to domestic action.
M. Erik Haites: Ces dispositions existent dans le Protocole de Kyoto; elles disent que ces échanges internationaux viendront s'ajouter aux mesures intérieures que prendront les pays.

(e)information on the extent to which the Member State’s action constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level as well as the extent to which the projected use of joint implementation, of the CDM and of international emissions trading is supplemental to domestic action in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the decisions adopted thereunder.
e)des informations indiquant dans quelle mesure l'action de l'État membre constitue un élément important des efforts entrepris au niveau national, et dans quelle mesure il est prévu que la mise en œuvre conjointe, le MDP et l'échange international de droits d'émission soient utilisés en complément de l'action domestique, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées à ce titre.

information on the extent to which the Member State’s action constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level as well as the extent to which the projected use of joint implementation, of the CDM and of international emissions trading is supplemental to domestic action in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the decisions adopted thereunder.
des informations indiquant dans quelle mesure l'action de l'État membre constitue un élément important des efforts entrepris au niveau national, et dans quelle mesure il est prévu que la mise en œuvre conjointe, le MDP et l'échange international de droits d'émission soient utilisés en complément de l'action domestique, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées à ce titre.

(vi) the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level as well as the extent to which the use of joint implementation and the clean development mechanism and international emissions trading, pursuant to Articles 6, 12 and 17 of the Kyoto Protocol, is actually supplemental to domestic actions, in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the Marrakech Accords.
vi) des informations indiquant dans quelle mesure l'action nationale représente réellement un élément important des efforts entrepris au niveau national, et dans quelle mesure l'utilisation du mécanisme de mise en oeuvre conjointe, du mécanisme pour un développement propre et du système d'échange international des droits d'émissions, en application des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, complètent réellement les actions nationales, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech.

Member States shall, in accordance with Article 3 of Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol , report to the Commission every two years on the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level, as well as the extent to which use of the project mechanisms is actually supplemental to domestic action, and the ratio between them, in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the decisions adopted thereunder.
Conformément à l’article 3 de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto , les États membres rédigent, tous les deux ans, un rapport à l’intention de la Commission pour expliquer dans quelle mesure les actions nationales constituent réellement un élément significatif des efforts entrepris au niveau national et l’utilisation des mécanismes de projet complète réellement les actions nationales, et pour définir le rapport entre elles, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées à ce titre.

In accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and Marrakech Accords, the use of the mechanisms should be supplemental to domestic action and domestic action will thus constitute a significant element of the effort made.
Selon les dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech, le recours à ces mécanismes ne devrait venir qu'en complément d'actions internes et celles-ci constitueront donc une part significative de l'effort accompli.

In recognition of the importance of those two project-based mechanisms for achieving the goals of both reducing emissions and increasing the cost-effective functioning of the Community scheme, and in accordance with the Kyoto Protocol and the Marrakech Accords , Member States can use the mechanisms to supplement domestic action.
Eu égard à l'importance que revêtent ces deux mécanismes "de projet" pour réaliser les objectifs de réduction des émissions et d'amélioration du fonctionnement du système communautaire avec un bon rapport coût-efficacité, et conformément au protocole de Kyoto et aux accords de Marrakech , les États membres peuvent faire usage de ces mécanismes pour compléter l'action menée au niveau national.

The Protocol's flexible mechanisms are important as a supplement to domestic action on condition that their use is subject to strict rules on monitoring, accountability and compliance.
Les instruments de flexibilité prévus par le protocole sont importants pour compléter l'action nationale, à condition qu'ils soient utilisés selon des règles strictes sur le plan de la surveillance, de la comptabilité des transferts et du respect des dispositions.