Traduction de «Supplementary resource based on GNP » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

additional GNP-based resource | supplementary resource based on GNP
ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource complémentaire fondée sur le produit national brut

fourth resource | supplementary resource based on GNP
quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB

GNP-based own resource | GNP-based resource
ressource PNB

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas, most importantly, the 1988 Brussels European Council created a fourth "additional" resource based on GNP which should be drawn upon if and when the amount collected from VAT and from traditional own resources was insufficient to cover the Community's financial commitments,
I. considérant que le Conseil européen de Bruxelles de 1988, aspect encore plus important, a créé une quatrième ressource "supplémentaire", assise sur le PNB, qui ne doit être mise en œuvre que si le montant collecté par la TVA et par les ressources propres traditionnelles est insuffisant pour couvrir les engagements financiers de la Communauté,

They show the relation between the share of a Member State in total payments of the VAT-based and GNP/GNI-based own resources and its share in total EU operating expenditure (i.e. excluding administrative expenditure) allocated to the Member States.
Elles montrent le lien entre la part d’un État membre dans le total des paiements des ressources propres basées sur la TVA et sur le PNB/RNB et sa part dans les dépenses opérationnelles globales de l'UE (c’est-à-dire sans les dépenses administratives) allouées aux États membres.

As we know, the EU’s resources accumulate from levies on agriculture and sugar production, customs duties levied at external frontiers, VAT and Member State contributions based on GNP.
Comme nous le savons, les ressources de l’UE proviennent des prélèvements opérés sur l’agriculture et sur la production de sucre, des droits de douane perçus aux frontières extérieures, de la TVA et des contributions des états membres sur la base de leur PNB.

112. Notes that the Community's revenue via these own resources has hitherto been insufficient to finance the European Union's activities and policies, but points out that since 1970, when the system of Member States' financial contributions was replaced with own resources, and the introduction of own resources based on GNP in 1988, numerous changes have been made to the system, frequently under pressure from the Member States;
112. fait observer que les recettes procurées à la Communauté par les ressources propres se sont à ce jour révélées suffisantes pour financer les activités et politiques de l'Union européenne, mais souligne que, depuis 1970, date à laquelle les ressources propres se sont substituées aux contributions financières des États membres, et depuis 1988, qui a marqué l'introduction de ressources propres dérivées du PNB, d'innombrables modifications ont été apportées au système, le plus souvent à la suite de pressions exercées par les États membres;

However, a fourth own resource was introduced in 1988, in addition to VAT, namely the resource based on GNP or gross national product.
Cependant, une quatrième ressource propre a été introduite en 1988, en plus de la TVA, à savoir la ressource basée sur le PNB (produit national brut).

The Judge considered that the European Community has no standing for its federal law claims since it suffered no direct injury through cigarette smuggling because the Member States make up any possible loss through the so-called "fourth resource", i.e. their contribution to the Community budget based on GNP.
Le juge a considéré que la Communauté européenne n'a pas qualité pour agir en ce qui concerne ses demandes fondées sur le droit fédéral, au motif que la contrebande de cigarettes ne lui aurait pas causé de préjudice direct, les États membres compensant toute perte éventuelle au moyen de ce qu'il est convenu d'appeler la "quatrième ressource", c'est-à-dire leur contribution au budget communautaire fondée sur le PNB.

1. The first is to replace the 1988 Council Decision in line with the Edinburgh European Council's decisions on the Delors II package: - The own resources ceiling will rise from 1.20 to 1.21 in 1995 and then to 1.27 in 1999. - From 1995 the levy on the VAT base will be gradually reduced from 1.4% to 1%. - From 1995 the VAT base will be capped at 50% of GNP for countries with a per capita GNP of less than 90% of the Community average.
1. La première remplacerait la décision du Conseil de 1988 en l'adaptant notamment aux décisions d'Edimbourgh sur le paquet II : - le plafond des ressources propres passera de 1,20 à 1,21 en 1995 et montera ensuite jusqu'à 1,27 en 1999 - l'assiette TVA sera progresivement ramenée, à partir de 1995, de 1,4 % à 1 % - l'ecrêtement de la TVA est fixée à 50 % du PNB dès 1995 pour les pays dont le PNB par tete est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire.

However, the following additions have been made to the Commision's initial proposals : a) These are now annual ceilings, ranging from 1.20% of GNP in 1988 to 1.30% of GNP in 1992, on the amount of our resources which may be called in within the overall ceiling of 1.4% of GNP. Observance of these ceilings is based on a strict relationship between commitment appropriations and payment appropriations throughout this five-year period.
Toutefois a noter, par rapport aux propositions originales, les elements supplementaires suivants: a) L'introduction, a l'interieur du cadre global de 1,4 % PNB, de plafonds annuels d'appel des ressources qui se situent entre 1,20 % du PNB en 1988 et 1,30 % du PNB en 1992; le respect de ces plafonds repose sur le maintien d'une relation stricte entre CE (credits d'engagement) et CP (credits de paiement) tout au long de la periode quinquennale.

The VAT base was capped at 55% of GNP with the maximum call-in rate maintained at 1.4%; an additional own resource based on the aggregate GNP of the Member States was introduced to ensure that revenue and expenditure balanced in the budget.
D'une part, l'assiette de la ressource T.V.A. avait été écrêtée à 55 % du PNB, maintenant le taux maximum d'appel à 1,4 %; d'autre part, une ressource propre complémentaire, visant à assurer l'équilibre budgétaire entre recettes et dépenses, fondée sur la somme des PNB des Etats membres, avait été instituée.

Part I - OBSERVATIONS ON THE COMMISSION S REVENUE AND OPERATING APPROPRIATIONS AND THE EUROPEAN DEVELOPMENT FUNDS OWN RESOURCES (Chapter 1) The Community s budget is financed from three main categories of own resources: traditional resources (customs duties, agricultural levies and sugar levies), the value added tax (VAT) resource and the resources based on gross national product (GNP).
Partie I - OBSERVATIONS SUR LES RECETTES ET CREDITS OPERATIONNELS DE LA COMMISSION ET SUR LES FONDS EUROPEENS DE DEVELOPPEMENT RESSOURCES PROPRES (chapitre 1) Le budget communautaire est financé par trois catégories de ressources propres: les ressources traditionnelles (droits de douane, prélèvements agricoles et cotisations sucre), la ressource provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la ressource basée sur le Produit National Brut (PNB).