Traduction de «Surveillance and Radiocommunication Licences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Surveillance and Radiocommunication Licences (1) | Surveillance and Radiocommunication Licences Division (2) [ AF ]
Surveillance et concessions de radiocommunication (1) | Division Surveillance et concessions de radiocommunication(2) [ AF ]

licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee
redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession

revocation of a radiocommunications licence | revocation of the radiocommunications licence
révocation d'une concession de radiocommunication | révocation de la concession de radiocommunication

Radiocommunications (Transmitter Licence Tax) Amendment Act, 1997
Loi de 1997 portant modification de la Loi sur les radiocommunications(taxe de permis d'émission)

Radiocommunications (Receiver Licence Tax) Amendment Act, 1997
Loi de 1997 portant modification de la Loi sur les radiocommunications(taxe de permis de réception)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CEPI claimed that the Republic of Turkey introduced on 28 September 2015 an import surveillance system for uncoated wood free paper, which includes a specific import licencing requirement, renders impossible imports under a certain threshold value and creates barriers to trade for imports above that threshold value.
La CEPI a fait valoir que la République de Turquie avait introduit, le 28 septembre 2015, un système de surveillance des importations pour le papier non couché sans bois qui inclut une obligation spécifique consistant dans l'obtention d'une licence d'importation, rend impossibles les importations dont la valeur est inférieure à un certain seuil et crée des obstacles au commerce pour les importations dont la valeur dépasse ce seuil.

EUROVOC descriptor: fishing fleet ship's flag common fisheries policy fishing licence information network maritime surveillance data transmission fishing controls authorised catch disclosure of information EU waters
Descripteur EUROVOC: flotte de pêche pavillon de navire politique commune de la pêche licence de pêche réseau d'information surveillance maritime transmission de données contrôle des pêches capture autorisée communication des données eaux de l'UE

In the interests of good administrative management and in order to assist Union operators, the content and layout of the surveillance document should be aligned as far as possible with the common import licence forms provided for in Commission Regulation (EC) No 738/94 , Commission Regulation (EC) No 3168/94 , and Commission Regulation (EC) No 3169/94 , bearing in mind the technical characteristics of the surveillance document.
Il est opportun, pour des raisons de bonne gestion administrative et dans l'intérêt des opérateurs de l'Union, d'aligner dans la mesure du possible le contenu et la présentation du document de surveillance sur les formulaires de licences d'importation prévus aux règlements (CE) no 738/94 de la Commission , (CE) no 3168/94 de la Commission , et (CE) no 3169/94 de la Commission et de rappeler les caractéristiques techniques du document de surveillance.

5. It is a term of a radio licence that the holder of the radio licence who is a radiocommunication service provider shall provide its radiocommunication services without unjust discrimination.
5. La licence radio prévoit que le titulaire qui est fournisseur de services radio doit fournir des services de radiocommunication sans distinction injuste.

13 (1) It is a term of a radio licence of a radiocommunication service provider that a subscriber to the services or a lessee of radio apparatus of the radiocommunication service provider may install, operate or possess radio apparatus to communicate with other radio apparatus to which that licence applies.
13 (1) La licence radio du fournisseur de services radio prévoit que l’abonné des services ou le preneur à bail d’appareils radio du fournisseur peut installer, faire fonctionner ou posséder un appareil radio pour communiquer avec tout autre appareil radio visé par cette licence.

9 (1) The following persons are eligible to be issued radio licences or spectrum licences as radiocommunication users or radiocommunication service providers in all services except the amateur radio service:
9 (1) Pour tous les services sauf le service de radioamateur, sont admissibles à l’attribution d’une licence radio ou d’une licence de spectre à titre d’usager radio ou de fournisseur de services radio :

(c) communicate on cellular mobile radio frequencies or on other frequencies assigned to a radiocommunication service provider and for which the radiocommunication user does not come under the authority of the radiocommunication service provider’s licence as a subscriber.
c) communication sur des radiofréquences du service mobile cellulaire ou sur d’autres fréquences assignées à un fournisseur de services radio et pour lesquelles l’usager radio, en tant qu’abonné, n’est pas assujetti à la licence de ce fournisseur.

the Area Control Surveillance (ACS) rating, which shall indicate that the holder of the licence is competent to provide an air traffic control service to aircraft with the use of surveillance equipment and shall be accompanied by at least one of the rating endorsements described in Article 11(3).
la qualification «contrôle régional de surveillance» (ACS), qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer les services de contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs, à l'aide d'équipements de surveillance. Elle est accompagnée d'au moins une des mentions de qualification visées à l'article 11, paragraphe 3.

the Approach Control Surveillance (APS) rating, which shall indicate that the holder of the licence is competent to provide an air traffic control service to arriving, departing or transiting aircraft with the use of surveillance equipment and shall be accompanied by at least one of the rating endorsements described in Article 11(2);
la qualification «contrôle d'approche de surveillance» (APS), qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer les services de contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs à l'arrivée, au départ ou en transit, à l'aide d'équipements de surveillance. Elle est accompagnée d'au moins une des mentions de qualification visées à l'article 11, paragraphe 2;

In 2000, the Radiocommunications Agency (United Kingdom) and the Austrian Telekom- Control-Kommission each issued a number of licences for the use of certain frequency blocks for the provision of mobile telephone services in accordance with the UMTS/IMT-2000 standard (also known as third generation – 3G -- mobile telephone services ).
Dans l’année 2000, la Radiocommunications Agency (Royaume-Uni) et la Telekom- Control-Kommission (Autriche) ont chacune adjugé par voie d’enchères plusieurs licences d’utilisation de lots de fréquences permettant d’offrir des services de télécommunications mobiles du type UMTS/IMT-2000 (appelés aussi services de télécommunications mobiles de la troisième génération – 3G –).