Traduction de «Suspend a sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

suspend a sentence
ajourner une sentence

suspended prison sentence
peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]

suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence
sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

suspended custodial sentence | suspended custodial penalty | suspended imprisonment
peine privative de liberté avec sursis

suspended custodial sentence | postponed custodial sentence
peine privative de liberté suspendue

suspend passing sentence
surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

serve a sentence of imprisonment [ serve a sentence | serve time ]
purger une peine [ purger une sentence d'emprisonnement | purger une sentence | purger une condamnation ]

suspend a horse from racing
empêcher un cheval de courir

suspended sentence | suspension of sentence
sursis/avec

sentence where enforcement is suspended on probation
sursis probatoire à l'exécution de la peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas Mr Poczobut has already spent three months in prison in the past and is under a three-year suspended prison sentence imposed on him for the same charge of allegedly insulting the President in an article published in ‘Gazeta Wyborcza’ and on a Belarusian website; whereas he thus faces restriction or deprivation of liberty for up to seven years and nine months, including the suspended sentence;
D. considérant que M. Poczobut a déjà purgé dans le passé une peine de trois mois d'emprisonnement et qu'il a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis pour le même motif de diffamation présumée envers le président dans un article publié dans le journal Gazeta Wyborcza et sur un site internet biélorusse; considérant qu'il encourt de ce fait une limitation ou une privation de liberté d'une durée pouvant aller jusqu'à sept ans et neuf mois, peine d'emprisonnement avec sursis comprise;

D. whereas Mr Poczobut has already spent three months in prison in the past and is under a three-year suspended prison sentence imposed on him for the same charge of allegedly insulting the President in an article published in ‘Gazeta Wyborcza’ and on a Belarusian website; whereas he thus faces restriction or deprivation of liberty for up to seven years and nine months, including the suspended sentence;
D. considérant que M. Poczobut a déjà purgé dans le passé une peine de trois mois d’emprisonnement et qu’il a été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis pour le même motif de diffamation présumée envers le président dans un article publié dans le journal Gazeta Wyborcza et sur un site internet biélorusse; considérant qu’il encourt de ce fait une limitation ou une privation de liberté d’une durée pouvant aller jusqu’à sept ans et neuf mois, peine d’emprisonnement avec sursis comprise;

See ibid., recommendation 10: I recommend that the National Defence Act be amended to provide that the authority to suspend a custodial sentence shall reside with a military judge or judge of the Court Martial Appeal Court in the first instance, subject only to situations of military exigency when the decision to suspend a sentence may be taken by the chain of command and approved at the earliest opportunity by a military judge.
Je recommande que la Loi sur la défense nationale soit modifiée afin de conférer le pouvoir de suspendre une peine d’emprisonnement ou de détention à un juge militaire ou à un juge de la Cour d’appel de la cour martiale en premier lieu, sauf dans les situations d’urgence militaire où la décision de suspendre une peine peut être prise par la chaîne de commandement et être approuvée dès que possible par un juge militaire.

See recommendation 10 of the Lamer Report: “I recommend that the National Defence Act be amended to provide that the authority to suspend a custodial sentence shall reside with a military judge or judge of the Court Martial Appeal Court in the first instance, subject only to situations of military exigency when the decision to suspend a sentence may be taken by the chain of command and approved at the earliest opportunity by a military judge”.
Voir la recommandation 10 du Rapport Lamer : « Je recommande que la Loi sur la défense nationale soit modifiée afin de conférer le pouvoir de suspendre une peine d’emprisonnement ou de détention à un juge militaire ou à un juge de la Cour d’appel de la cour martiale en premier lieu, sauf dans les situations d’urgence militaire où la décision de suspendre une peine peut être prise par la chaîne de commandement et être approuvée dès que possible par un juge militaire».

As an example, we can point to the fact that 40% of sentences imposed in Poland for the crime of rape are suspended prison sentences.
À titre d’exemple, nous pouvons citer le fait que 40 % des peines infligées en Pologne pour le viol sont des peines d’emprisonnement avec sursis.

In the case of suspended sentences, the judge decides to suspend the sentence under certain conditions, and if the accused abides by them, the judge is not entitled to pass sentence.
Dans le cas de la sentence suspendue, le juge décide de suspendre la sentence à certaines conditions, et si l'accusé respecte les conditions, le juge n'aura pas le droit de rendre la sentence.

Today, after we submitted our motion, we were informed by various human rights organisations that three women activists from this movement – Nashrin Afzali, Nahid Jafari and Zeynab Peyghambarzadeh – have been sentenced to suspended prison sentences and whipping.
Aujourd’hui, après avoir soumis notre proposition de résolution, plusieurs organisations des droits humains nous ont appris que trois militantes de ce mouvement – Nashrin Afzali, Nahid Jafari et ZeynabPeyghambarzadeh – avaient été condamnées à des peines d’emprisonnement avec sursis et à la flagellation.

The article discussed the case of Lino Jannuzzi, an Italian senator and journalist, who was sentenced to a term of over 2 years' imprisonment "because the Tribunale di Sorveglianza of Naples, on the basis of an extraordinary interpretation of the law, has rejected applications to suspend the sentence passed on Jannuzzi for defamation in the course of his activities as a journalist in previous years".
Cet article traitait du cas de Lino Jannuzzi, sénateur italien et journaliste, qui a été condamné à une peine de prison de deux ans "parce que le tribunal de surveillance de Naples, suivant une interprétation extravagante du droit, a rejeté les demandes d'ajournement de la peine pour diffamation à laquelle avait été condamné Jannuzzi, dans le cadre de son activité de journaliste, au cours des années passées".