Traduction de «Swiss Export Risk Insurance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Swiss Export Risk Insurance [ SERV ]
Assurance suisse contre les risques à l'exportation [ ASRE; SERV ]

Federal Act of 16 December 2006 on Swiss Export Risk Insurance | Export Risk Insurance Act [ SERIA ]
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation [ LASRE ]

Ordinance of 25 October 2006 on Swiss Export Risk Insurance [ SERIO ]
Ordonnance du 25 octobre 2006 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation [ OASRE ]

Swiss Export Risk Guarantee
Garantie contre les risques à l'exportation

insurance of export-credit risks
assurance des risques liés aux crédits à l'exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) interest arising in Canada and paid to a resident of Switzerland shall be taxable only in Switzerland if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured by the Swiss Export Risk Insurance; and
b) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de la Suisse ne sont imposables qu’en Suisse s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré, par l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation;

In 1997 the Commission adopted the Export-credit Communication which provides that no State aid is to be granted to support export-credit insurers in respect of marketable risks and that public export-credit insurers will, at the very least, have to keep a separate administration and separate accounts for their insurance of marketable risks and non-marketable risks for the account or with the guarantee of the State, demonstrating that they do not enjoy State aid in their insurance of marketable risks.
En 1997, la Commission a adopté la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation qui prévoit que l'octroi d'aides d'État à des organismes d'assurance-crédit à l'exportation n'est pas autorisé en ce qui concerne les risques cessibles et que les organismes publics d'assurance-crédit à l'exportation doivent, à tout le moins, «avoir une gestion séparée et tenir des comptes séparés pour les activités d'assurance des risques cessibles et des risques non cessibles exercées pour le compte ou avec la garantie de l'État, afin de prouver qu'ils ne bénéficient pas d'aides publiques dans le domaine de l'assurance des risques cessibles».

It thus allows for the State supported insurance or reinsurance to be provided in line with the State aid rules during the crisis subject to the following: a Member State should demonstrate the lack of coverage in the market for the provision of short-term export-credit insurance to the exporters by providing sufficient evidence of the unavailability of cover for the risk in the private insurance market, the scheme is open to all operators and the State charges a price in line with the one that would be charged by private operators for the risks covered (in case practice this provision was interpreted that the State by covering residual risk should apply a higher fee).
Elle permet donc, durant une période de crise, d'accorder une couverture d'assurance ou de réassurance garantie par l'État conformément aux dispositions sur les aides d'État, aux conditions suivantes: l'État membre doit démontrer que la couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme n'est pas disponible, pour les exportateurs, sur le marché de l'assurance privée, en fournissant des preuves suffisantes de cette indisponibilité; en outre, le système doit être ouvert à tous les opérateurs et le taux des primes appliqué par l'État doit être conforme à celui pratiqué par les opérateurs privés pour les risques couverts (dans la pratique décisionnelle, cette disposition a été interprétée en ce sens que l'État, dans la mesure où il couvre un risque résiduel, devrait appliquer une commission plus élevée).

Commission Vice President in charge of competition policy, Joaquín Almunia, said: "The export credit insurance scheme targets areas where the market is currently not offering insurance cover, such as risks for SMEs, while at the same time providing safeguards to limit distortions of competition".
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ce régime d'assurance-crédit à l'exportation cible des secteurs où, actuellement, le marché ne propose pas de couverture, comme les risques encourus par les PME, tout en prévoyant des garde‑fous limitant les distorsions de concurrence».

The European Commission has found a Finnish short-term export credit insurance scheme to be in line with EU state aid rules, as it is limited to insurance cover that is currently not available on the private market while the rates charged remain in line with the pricing of similar risks by private players.
La Commission européenne a constaté la compatibilité d'un régime finlandais d'assurance‑crédit à l'exportation à court terme avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État; ce régime est en effet limité à une couverture d'assurance qui n'est actuellement pas disponible sur le marché privé et les primes exigées restent alignées sur celles pratiquées par des acteurs privés pour des risques similaires.

The premium rates charged under the scheme can therefore be considered to be aligned, as far as possible, with the rates charged by private export-credit insurers for the same type of risk.
Les primes exigées dans le cadre du régime peuvent donc être considérées comme alignées, autant que possible, sur celles pratiquées par les organismes privés d'assurance-crédit à l'exportation pour le même type de risque.

Exceptionally, where export-credit insurers are temporarily unable to cover marketable risks because of insufficient insurance or reinsurance capacity, those temporarily non-marketable risks may be covered by a public or publicly supported export credit insurer with the support of the state.
Exceptionnellement, lorsque les entreprises d’assurance-crédit à l’exportation ne sont temporairement pas en mesure de couvrir des risques cessibles en raison d’une capacité d’assurance ou de réassurance insuffisante, les risques temporairement non cessibles peuvent être couverts par une entreprise d’assurance crédit à l’exportation publique ou soutenue par le secteur public avec l’aide de l’État.

However, due to the unavailable or insufficient cover in the majority of Member States of export-credit insurance offered by private insurers to small companies with a limited export turnover, which is caused by no or very low profitability reflecting an insufficient spread of foreign countries/buyers and lack of education and knowledge of the complexities of export-credit insurance among such companies entailing significant handholding and processing costs, the Commission is prepared to consider their export-related risks as temporarily ‘non-marketable’ in these Member States where there is no adequate offer by the private market, also in consideration of the need for the commercial insurers to adapt to the increased market size created by the EU enlargement.
Toutefois, comme la couverture d'assurance-crédit à l'exportation offerte par les assureurs privés aux petites entreprises ayant un chiffre d'affaires à l'exportation limité est inaccessible ou insuffisante dans la plupart des États membres, ce qui s'explique par une rentabilité nulle ou très faible reflétant un éventail insuffisant de pays et/ou d'acheteurs étrangers et le manque de familiarisation de ces sociétés avec les subtilités de l'assurance-crédit à l'exportation, facteur qui entraîne des coûts d'assistance et de traitement importants, la Commission est prête à considérer les risques liés à l'exportation encourus par ces entreprises comme temporairement «non cessibles» dans les États membres où il n'existe pas une offre suffisante sur le marché privé.

Export credit insurance companies, covered by appropriate re-insurance, should offer hedging instruments for currency risks.
Des sociétés d'assurance-crédit à l'exportation, couvertes par une réassurance appropriée, devraient offrir des instruments pour couvrir les risques de change.

2.1. The Report of the Council's Export Credit Group (hereinafter referred to as 'the Report`), complaints by private export-credit insurers and cases before the Court of Justice of the European Communities, have shown that in some Member States the same 'official` export-credit agencies that insure the medium and long-term risks of exporters for the account or with the guarantee (6) of the State also operate for the account or with the guarantee of the State in parts of the short-term export-credit insurance market where they are in competition with private export-credit insurers that have no such links with the State.
2.1. Il ressort du rapport du groupe «Crédits à l'exportation» du Conseil, ci-après le rapport, des plaintes émanant d'entreprises privées d'assurance-crédit à l'exportation, et des affaires portées devant la Cour de justice que, dans certains États membres, les organismes «officiels» de crédit à l'exportation assurant pour le compte ou avec la garantie de l'État (6) les risques à moyen et long terme liés à l'exportation opèrent également pour le compte ou avec la garantie de l'État dans des segments du marché de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, où ils entrent en concurrence avec des assureurs privés, qui n'ont aucun lien comparable avec l'État.