Vertaling van "TFA " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

TFA | trans fat | trans fatty acid
acide gras trans | AG trans | isomère trans d'acides gras | AGT [Abbr.]

transfer-allowed | TFA [Abbr.]
autorisation de transfert | TFA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, as regards refunds, the French authorities point out that the ministerial decrees provided for the application of the refund scheme solely in cases where the surplus levy is payable by the producer under the special fiscal charge system (Taxe Fiscale Affectée, TFA) or the levy under Article 78 of Regulation (EC) No 1234/2007.
Enfin, en ce qui concerne les remboursements, les autorités françaises font valoir que les arrêtés ministériels prévoyaient l'application du dispositif de remboursement dans le seul cas où le prélèvement sur les excédents est dû par le producteur, au titre du dispositif de Taxe Fiscale Affectée («TFA»), ou du prélèvement au titre de l'article 78 du règlement (CE) no 1234/2007.

The Trade Facilitation Agreement (TFA) – the most significant multilateral trade deal concluded since the establishment of the World Trade Organisation (WTO) in 1995 - enters into force today.
L'accord sur la facilitation des échanges (AFE), l'accord commercial multilatéral le plus important conclu depuis la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995, entre en vigueur aujourd'hui.

G. whereas the results of the Ninth Ministerial Conference in 2013 are of systemic importance for the organisation, and in particular the Trade Facilitation Agreement (TFA) which was agreed there and which is the first time since the WTO was founded in 1995 that a multilateral agreement was reached; whereas the European Union ratified the TFA on 5 October 2015;
G. considérant que les résultats de la 9 conférence ministérielle, qui s'est tenue en 2013, revêtent une importance systémique pour l'organisation, et en particulier pour l'accord sur la facilitation des échanges, qui a été conclu lors de ladite conférence et qui est le premier accord multilatéral conclu depuis la création de l'OMC en 1995; que l'Union européenne a ratifié, le 5 octobre 2015, l'accord sur la facilitation des échanges;

1. Welcomes the results of the Ninth WTO Ministerial Conference in December 2013, where negotiations were concluded by the 160 WTO members on the TFA; considers the TFA an important milestone, as it is the first multilateral agreement since the establishment of the WTO in 1995 and will create a blueprint for customs modernisation amongst the 161 WTO members;
1. salue les résultats de la neuvième conférence ministérielle de l'OMC, en décembre 2013, au cours de laquelle les 160 membres de l'Organisation ont conclu les négociations sur l'accord sur la facilitation des échanges; estime que l'accord sur la facilitation des échanges pose un jalon important, car il est le premier accord multilatéral conclu depuis la création de l'OMC, en 1995, et constituera un modèle pour la modernisation des douanes entre les 161 membres de l'OMC;

1. Welcomes the results of the Ninth WTO Ministerial Conference in December 2013, where negotiations were concluded by the 160 WTO members on the TFA ; considers the TFA an important milestone, as it is the first multilateral agreement since the establishment of the WTO in 1995 and will create a blueprint for customs modernisation amongst the 161 WTO members;
1. salue les résultats de la neuvième conférence ministérielle de l'OMC, en décembre 2013, au cours de laquelle les 160 membres de l'Organisation ont conclu les négociations sur l'accord sur la facilitation des échanges; estime que l'accord sur la facilitation des échanges pose un jalon important, car il est le premier accord multilatéral conclu depuis la création de l'OMC, en 1995, et constituera un modèle pour la modernisation des douanes entre les 161 membres de l'OMC;

The TFA also contains provisions relating to the transition from the Indian Act’s application to TFN in certain areas (Chapter 3); to relationships between TFN and regional government (Chapter 17); and to a dispute-resolution mechanism to apply to conflicts among the Parties over the TFA’s interpretation, application or implementation, or a breach of the TFA (Chapter 22).
L’Accord définitif renferme également des dispositions relatives à la transition entre l’application de la Loi sur les Indiens et l’application de l’Accord définitif dans certains domaines (ch. 3); aux relations entre la Première Nation de Tsawwassen et le gouvernement régional (ch. 17); au mécanisme de résolution des conflits auquel recourir en cas de conflit entre les parties au sujet de l’interprétation, de la mise en œuvre ou de l’application de l’Accord ou encore en cas de non-respect de l’Accord (ch. 22).

The TFA was ratified by 70% of registered TFN voters in July 2007 and by the Legislative Assembly of British Columbia in November 2007, with the enactment of the Tsawwassen First Nation Final Agreement Act (Bill 40) (38) The parties signed the TFA on 6 December 2007.
Cet accord a été ratifié par 70 p. 100 des électeurs Tsawwassen inscrits en juillet 2007 et par l’Assemblée législative de Colombie Britannique en novembre 2007, avec la promulgation de la Tsawwassen First Nation Final Agreement Act (projet de loi 40)(38). Les parties ont signé l’Accord définitif le 6 décembre 2007.

This applies not only to Tsawwassen Members, the TFA’s principal beneficiaries and duty-holders, but also, for example, to other residents of Tsawwassen Lands with a right of access under Chapter 7 of the TFA or voting rights under Chapter 16, as well as to government bodies with obligations prescribed throughout the TFA.
Cela s’applique non seulement aux membres tsawwassens, les principaux détenteurs de droits et d’obligations de l’Accord définitif, mais aussi, par exemple, aux autres résidents des terres tsawwassenes qui détiennent un droit d’accès aux terres conformément au chapitre 7 de l’Accord définitif ou un droit de vote conformément au chapitre 16, ainsi qu’aux organismes gouvernementaux ayant des obligations aux termes de l’Accord définitif.