As for the export prices charged to customers in the Community by the related company in Switzerland, TMK Global AG, TMK claimed that it would be unwarranted to deduct from the export price the profit, SGA and commissions or agency fees since TMK Global acts as a fully integrated export sales department outside the Community.
En ce qui concerne les prix à l’exportation pratiqués à l’égard des clients dans la Communauté par la société liée en Suisse, TMK Global AG, TMK a affirmé qu’il serait abusif de déduire du prix à l’exportation le bénéfice, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, les commissions ainsi que les frais d’agence étant donné que TMK Global exerce les activités d’un service de vente à l’exportation totalement intégré en dehors de la Communauté.