Traduction de «Tabling amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deadline for tabling amendments
délai pour le dépôt d'amendements

Protocol of 1993 extending the International Agreement on olive oil and table olives, 1986, with amendments
Protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table avec amendements audit accord

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

Amended report
rapport modifié

An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991
Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994
Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994

arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan
déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables

Autopsy table
table d’autopsie

Bathing table, portable
table de bain portable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the terms of the agreement reached today, the German Federal Government will table amendments to two existing legislative acts.
Selon les termes de l'accord conclu aujourd'hui, le gouvernement fédéral allemand présentera des modifications relatives aux deux actes législatifs en vigueur.

The MFF Regulation as amended by Council Regulation (EU, Euratom) No 2015/623 of 21 April 2015 and as adjusted in the technical adjustment for 2017 contains the financial framework table for EU-28 for the period 2014-2020, expressed in 2011 prices (Table 1).
Le règlement CFP, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 et tel qu’adapté par l’ajustement technique pour 2017, contient le tableau du cadre financier de l’UE-28 pour la période 2014-2020, exprimé aux prix de 2011 (tableau 1).

Table 1 of the Annex to Regulation (EU) No 37/2010 should be amended to include the substance chloroform for all mammalian food producing species, while establishing the absence of the need to establish a MRL, and the entry for chloroform in Table 2 of that Annex should be deleted.
Il convient de modifier le tableau 1 figurant à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 pour y inscrire la substance chloroforme pour toutes les espèces de mammifères productrices d’aliments, tout en précisant qu’il n’est pas nécessaire de fixer une LMR, et de supprimer l’entrée relative au chloroforme dans le tableau 2 de cette annexe.

4. When a programme amendment changes any of the data that is included in the table of the national framework referred to in the second subparagraph of Article 6(3) of Regulation (EU) No 1305/2013, the approval of the programme amendment shall constitute approval of the corresponding revision of that table.
4. Lorsqu’une modification du programme modifie une des données qui figurent dans le tableau du cadre national visé à l’article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013, l’approbation de la modification du programme vaut approbation de la révision correspondante dudit tableau.

Should the lead committee disregard the prerogatives of the associated committee, decisions taken by the former remain valid but the latter may table amendments directly in plenary, within the limits of its exclusive competence’.
Au cas où la commission responsable au fond méconnaîtrait les prérogatives de la commission associée, les décisions prises par la première restent valables, mais la seconde peut déposer des amendements directement devant le Parlement, dans les limites de sa compétence exclusive».

It is not possible for the Community to initiate and complete its internal procedures to establish its position only after other IWC Members have tabled amendment proposals as these can come until 60 days before the next IWC meeting.
La Communauté ne peut pas engager et mener à bien les procédures internes nécessaires à l’établissement de sa position une fois que les autres membres de la CBI ont soumis leurs propres propositions de modifications, étant donné que ces propositions peuvent être soumises au plus tard 60 jours avant la prochaine réunion de la CBI.

It would also be desirable that the Council and the EP could use the CFR when tabling amendments to Commission proposals.
Il conviendrait aussi que le Conseil et le Parlement puissent utiliser le CCR lorsqu'ils déposeront des amendements aux propositions de la Commission.

The programming complements were amended for the following Autonomous Communities: Canary Islands (rate of part-financing for measures altered) and Castile-Leon (financing table amended).
Des modifications ont été apportées aux compléments de programmation relatifs aux Communautés autonomes suivantes: Canaries (modification du taux de cofinancement des mesures) et Castille-et-Leon (modification du tableau financier).