Traduction de «Tacit acceptance an inheritance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tacit acceptance of an inheritance
adition tacite d'un héritage

tacit consent [ tacit acceptance ]
consentement tacite

simplified tacit acceptance procedure
procédure simplifiée d'acceptation tacite

tacit acceptance
acceptation tacite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.
Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.

‘overrunning’ means a tacitly accepted overdraft whereby a payment service provider makes available to a consumer funds which exceed the current balance in the consumer’s payment account or the agreed overdraft facility.
«dépassement»: un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prestataire de services de paiement autorise le consommateur à disposer de fonds qui dépassent le solde courant du compte de paiement du consommateur ou la facilité de découvert convenue.

'overrunning' means a tacitly accepted overdraft whereby a payment service provider or a credit institution makes available to a consumer funds which exceed the current balance in the consumer's payment account or the agreed overdraft facility;
«dépassement»: un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prestataire de services de paiement ou un établissement de crédit met à la disposition d'un consommateur des fonds dont le montant dépasse le solde courant du compte de paiement du consommateur ou le montant de l'autorisation de découvert;

A requirement for the consent of rightholders in the authorisation to the management of each right, category of rights or type of works and other subject-matter should not prevent the rightholders from accepting proposed subsequent amendments to that authorisation by tacit agreement in accordance with the conditions set out in national law.
L’obligation d’obtenir le consentement des titulaires de droits contenue dans l’autorisation à la gestion de chaque droit, catégorie de droits ou type d’œuvres et autre objet ne devrait pas empêcher les titulaires de droits d’accepter des modifications de cette autorisation proposées ultérieurement par accord tacite conformément aux conditions inscrites dans le droit national.

Extending the time-limit for the tacit acceptance of the information from 60 to 120 days will better enable the Agency to give clear reasons for its decisions.
La prolongation de 60 à 120 jours du délai d'acceptation tacite des informations diffusées vise à garantir à l'Agence de meilleures conditions pour se prononcer expressément.

‘overrunning’ means a tacitly accepted overdraft whereby a creditor makes available to a consumer funds which exceed the current balance in the consumer's current account or the agreed overdraft facility.
«dépassement»: un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise le consommateur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte courant du consommateur ou la facilité de découvert convenue.

47. Regrets the Commission's tacit acceptance of the collective irresponsibility of the majority of Member States concerning financial management in the European Union; welcomes and supports the initiatives taken by some Member States in this respect, and calls on the other Member States to follow suit;
47. déplore que la Commission accepte tacitement l'irresponsabilité collective de la majorité des États membres en ce qui concerne la gestion financière de l'Union; salue et soutient les initiatives prises par certains États membres à cet égard et invite les autres États membres à faire de même;

5. Is of the opinion that the Commission must react to fulfil important requests made in Parliament's resolution accompanying the discharge decision in respect of the financial year 2005, which is not the case in the field of national declarations, where Parliament asked the Commission to submit to the Council before the end of 2007 a proposal for a national management declaration covering all Community funds under shared management; regrets the Commission's tacit acceptance of Member States' collective irresponsibility, with the exception of Denmark, the Netherlands, Sweden and the UK, concerning financial management in the European Union;
5. considère que la Commission doit réagir pour donner suite aux demandes importantes formulées dans la résolution du Parlement accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005, ce qui n'est pas le cas dans le domaine des déclarations nationales, à propos duquel le Parlement demandait à la Commission de présenter au Conseil, avant la fin de 2007, une proposition relative à une déclaration de gestion nationale couvrant tous les fonds communautaires relevant de la gestion partagée; déplore que la Commission accepte tacitement l'irresponsabilité collective des États membres, à l'exception du Danemark, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni, en matière de gestion financière dans l'Union;

Remaining silent means tacitly accepting such legislation, and your Rapporteur does not believe that political dialogue can take place in the future on this issue if it is not explicitly addressed in the Cotonou Agreement, which is the framework of many other agreements, including the EPAs.
Ne rien dire revient à approuver tacitement de telles lois, et votre rapporteur est d'avis qu'aucun dialogue politique à ce sujet ne sera possible à l'avenir si ce thème n'est pas abordé explicitement dans l'accord de Cotonou, qui est le cadre de référence pour de nombreux autres accords, notamment les APE.

The conformity checking procedure, including, if applicable, the procedures set up in Article 5(6) of Decision 1999/468/EC, shall be completed at least one month before the expiration of the period established internationally for the tacit acceptance of the amendment concerned or the envisaged date for the entry into force of said amendment.
La procédure de contrôle de la conformité, y compris, le cas échéant, les procédures prévues à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, est achevée au moins un mois avant l'expiration de la période fixée au niveau international pour l'acceptation tacite de la modification en question ou la date prévue pour l'entrée en vigueur de celle-ci.