Traduction de «Tacit acceptance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tacit acceptance
acceptation tacite

tacit acceptance of an inheritance
adition tacite d'un héritage

tacit consent [ tacit acceptance ]
consentement tacite

simplified tacit acceptance procedure
procédure simplifiée d'acceptation tacite

tacit reconduction [ automatic renewal | tacit renewal ]
tacite reconduction [ reconduction tacite ]

national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles
principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis

banker's acceptance futures contract [ bankers' acceptance futures contract | bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future ]
contrat à terme sur acceptations bancaires [ contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires ]

acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)
acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)

accept feedback regarding artistic performance | take feedback on performance on stage or at rehearsals | accept feedback on artistic performance | welcome comments regarding performance
accepter les remarques sur sa performance artistique

be accountable within one's own scope of practice | recognise own accountability | accept accountability | accept own accountability
assumer ses responsabilités | reconnaître ses responsabilités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.
Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.

With the federal government now labelling their participation as ``consultation,'' it should not be surprising that the First Nations in Ontario again refused to participate to avoid false consultation and also to avoid tacit acceptance of Canada's supposed jurisdiction over determining who is and who is not an indigenous person.
Le gouvernement fédéral ayant qualifié leur participation de « consultation », ce ne devrait étonner personne que les Premières nations en Ontario aient, encore une fois, refusé de participer, pour éviter une fausse consultation, ainsi que pour éviter une acceptation tacite de la prétendue compétence du Canada dans la détermination de qui est et de qui n'est pas un Autochtone.

‘overrunning’ means a tacitly accepted overdraft whereby a payment service provider makes available to a consumer funds which exceed the current balance in the consumer’s payment account or the agreed overdraft facility.
«dépassement»: un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prestataire de services de paiement autorise le consommateur à disposer de fonds qui dépassent le solde courant du compte de paiement du consommateur ou la facilité de découvert convenue.

A requirement for the consent of rightholders in the authorisation to the management of each right, category of rights or type of works and other subject-matter should not prevent the rightholders from accepting proposed subsequent amendments to that authorisation by tacit agreement in accordance with the conditions set out in national law.
L’obligation d’obtenir le consentement des titulaires de droits contenue dans l’autorisation à la gestion de chaque droit, catégorie de droits ou type d’œuvres et autre objet ne devrait pas empêcher les titulaires de droits d’accepter des modifications de cette autorisation proposées ultérieurement par accord tacite conformément aux conditions inscrites dans le droit national.

‘overrunning’ means a tacitly accepted overdraft whereby a creditor makes available to a consumer funds which exceed the current balance in the consumer's current account or the agreed overdraft facility.
«dépassement»: un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise le consommateur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte courant du consommateur ou la facilité de découvert convenue.

Or is it a reflection of society's tacit acceptance of certain hateful types of expression?
À moins que ce ne soit le reflet de l'acceptation tacite par notre société de certaines formes d'expression haineuses?

Remaining silent means tacitly accepting such legislation, and your Rapporteur does not believe that political dialogue can take place in the future on this issue if it is not explicitly addressed in the Cotonou Agreement, which is the framework of many other agreements, including the EPAs.
Ne rien dire revient à approuver tacitement de telles lois, et votre rapporteur est d'avis qu'aucun dialogue politique à ce sujet ne sera possible à l'avenir si ce thème n'est pas abordé explicitement dans l'accord de Cotonou, qui est le cadre de référence pour de nombreux autres accords, notamment les APE.

— that the Canadian Government make available all post 1901 Census returns since they are the only public means available to Canadian Home Children and their descendants, who make up 10 per cent and more of our population, to access the whereabouts of their siblings and relatives from whom they have been separated by this country's tacit acceptance of a policy now recognized by the British Government as being misconceived and the cause of irreparable and irrevocable damage to the child migrants and their descendants.
[.] que le gouvernement du Canada rende publics tous les formulaires de recensement d'après 1901 parce qu'ils constituent le seul moyen pour les Canadian Home Children et leurs descendants, qui forment 10 p. 100 ou plus de notre population, de retrouver leurs frères, soeurs et parents dont ils ont été séparés à cause de l'acceptation tacite par ce pays d'une politique que le gouvernement britannique reconnaît aujourd'hui comme mal conçue et qui a causé des torts irréparables et irrévocables aux enfants émigrés et à leurs descendants.

That the Canadian government make available all post 1901 Census returns since they are the only public means available to Canadian Home Children and their descendants, who make up 10 per cent and more of our population, to access the whereabouts of their siblings and relatives from whom they have been separated by this country's tacit acceptance of a policy now recognized by the British Government as being misconceived and the cause of irreparable and irrevocable damage to the child migrants and their descendants.
Que le gouvernement du Canada rendent publics tous les cahiers des recensement postérieurs à 1901, puisque ces cahiers constituent l'unique document officiel dont disposent les anciens petits immigrés du Canada et leurs descendants, qui représentent 10 p. 100 et plus de notre population, pour retrouver la trace de frères et soeurs et d'autres proches parents dont ils ont été séparés du fait de l'acceptation tacite par le Canada d'une politique que le gouvernement de Grande-Bretagne reconnaît aujourd'hui comme étant malavisée et ayant causé des torts irréparables et irrévocables aux petits immigrés et à leurs descendants.

Every month that goes by without the government speaking out firmly against participation in a ballistic missile defence system allows the U.S. government to interpret our silence as tacit acceptance.
Chaque mois qui passe où le gouvernement ne dénonce pas fermement la participation à un système de défense par missiles balistiques permet au gouvernement américain d'interpréter son silence comme une acceptation tacite.