In relation to the
assumed obligations under the relevant Protocol 4 to the Act of Accession concerning the Ignalina nuclear power station in Lit
huania, the Council advises that all
Member States have taken on obligations; any kind of change in such obligations, such as the multiannual extension on the operation of the Ignalina nuclear power station mentioned by the Member, would require an amendment in accordance with the procedure under the Act of Accession, especially
...[+++]Article 7 therein.
En ce qui concerne les obligations du Protocole 4 pertinent de l’acte d’adhésion relatif à la centrale nucléaire Ignalina en Lituanie, le Conseil note que tous les États membres se sont engagés à respecter ces obligations; toute modification de ces obligations, telle que la prolongation, pendant plusieurs années, du fonctionnement de la centrale nucléaire d’Ignalina soulevée par le membre, nécessiterait l’adoption d’un amendement conformément à la procédure prévue dans l’acte d’adhésion, plus particulièrement dans l’article 7 de celui-ci.