This section on effective implementation and enforcement covers proposed actions targeted at governments and public authorities in particular, in areas like remedies and penalties, complaints mechanisms, cross border complaints, co-operation with third countries and monitoring.
Ce chapitre porte sur les actions proposées qui seraient à mettre en oeuvre principalement par les gouvernements et les pouvoirs publics, dans des domaines tels que les recours et sanctions, les mécanismes de plainte, les plaintes transfrontalières, la coopération avec les pays tiers et la surveillance.
