Vertaling van "Tariff agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tariff agreement
accord tarifaire

ARGOS Joint Tariff Agreement
ARGOS Joint Tariff Agreement

special agreement | tariff agreement
accord particulier | accord tarifaire

fares and rates agreement [ tariff agreement ]
accord tarifaire

SCI & SCINDIA Joint Tariff Agreements
SCI & SCINDIA Joint Tariff Agreements

GATT [ General Agreement on Tariffs and Trade ]
GATT [ accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

General Agreement on Tariffs and Trade | GATT
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | AGETAC | GATT

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

environmental tariff | green tariff | eco-tariff
droit de douane environnemental

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is because, in line with tariff agreements concluded at WTO level, customs duties were abolished for the output of entire industries (For instance, the decision was taken in 1996 to abolish customs duties for electronic products and information technology, which accounts at least in part for the drop in preferential imports seen in Table 1 below for the years 1997-98.) So GSP coverage has varied over time, which creates difficulties for a quantitative assessment of the system.
Ceci s'explique par le fait que, suite à des accords tarifaires conclus au sein de l'OMC, certains droits de douane ont disparu pour des secteurs entiers de produits (exemple : élimination des droits de douane pour les produits électroniques et des technologies de l'information, décidée en 1996, qui explique en partie la chute des importations préférentielles pour les années 1997 -98, telle que figurant au tableau 1 ci-dessous). La couverture naturelle du SPG évolue donc fortement dans le temps, ce qui rend difficile l'évaluation chiffrée du système.

Once the agreement is fully implemented, Japan will have scrapped customs duties on 97% of goods imported from the EU (in tariff lines), with the remaining tariff lines being subject to partial liberalisation through tariff rate quotas or tariff reductions. This, in turn, will save EU exporters around €1 billion in customs duties per year.
Une fois que l'accord sera pleinement mis en œuvre, le Japon aura éliminé les droits de douane sur 97 % des biens importés à partir de l'UE (en termes de lignes tarifaires), les lignes tarifaires restantes faisant l'objet d'une libéralisation partielle au moyen de contingents tarifaires ou réductions tarifaires, Cela permettra à son tour aux exportateurs de l'UE d'économiser près d'un milliard € de droits de douane par an.

The Agreement provides for tariff rate quotas (TRQs) which grant the other Party preferential tariff treatment up to the quota’s quantitative threshold, above which imports are subject to the applicable Most-Favoured Nation tariff.
L’accord prévoit des contingents tarifaires qui permettent à l’autre partie de bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel jusqu’à concurrence d’un seuil quantitatif fixé, au-delà duquel les importations sont sujettes au taux de droit de la nation la plus favorisée applicable.

Directory code: External relations / Multilateral relations / Relations in the context of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) External relations / Multilateral relations / Relations in the context of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) External relations / Multilateral relations / Relations in the context of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT)
Code répertoire: Relations extérieures / Relations multilatérales / Relations dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) Relations extérieures / Relations multilatérales / Relations dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) Relations extérieures / Relations multilatérales / Relations dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)

Annex 1A to the Agreement establishing the World Trade Organisation (‘the WTO Agreement’) contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘the GATT 1994’), an Agreement on Agriculture (‘the Agreement on Agriculture’), an Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (‘the Subsidies Agreement’).
L'annexe 1A de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») contient, entre autres, l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l'agriculture (ci-après dénommé «accord sur l'agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).

2. Calls on the Commission to seek a 0% tariff agreement in the Doha Development Round for environmentally preferable goods and services, notably renewable energy technologies as they are preferable to energy derived from fossil fuels; calls on the Commission to work towards building a consensus within the WTO on a definition for such goods and services, but recommends, as a starting point, a specific link to climate change; stresses that the elimination of tariffs would reduce the cost of grid-connected technologies and increase the affordability of these technologies in the portfolio of generating options available to electricity utilities, as well as level the playing field between some aid-financed goods and goods imported through normal market transactions; calls on the Commission, at the same time, to explore WTO-compatible mechanisms and climate friendly trade policies to address the issue of third countries which are not bound by the Kyoto Protocol;
2. appelle la Commission à rechercher, dans le cadre du cycle de développement de Doha, un accord prévoyant un taux nul pour les biens et services ayant une valeur environnementale, en particulier pour les technologies liées aux énergies renouvelables qui sont préférables aux énergies produites à partir de combustibles fossiles; appelle la Commission à œuvrer afin que se dégage au sein de l'OMC un consensus sur la définition de ces biens et services, mais recommande comme point de départ que soit établi un lien spécifique avec les changements climatiques; souligne que l'élimination des droits de douane entraînerait une réduction du coût des technologies connectées au réseau, lesquelles deviendraient une option plus abordable dans l'éventail énergétique qui s'offre aux services d'électricité, et contribuerait au développement de conditions de marché uniformes pour les biens bénéficiant d'un soutien financier et ceux importés dans le cadre de transactions classiques; demande à la Commission d'envisager parallèlement des mécanismes compatibles avec les règles de l'OMC et des politiques respectueuses du climat en vue de régler la question des pays tiers qui ne sont pas parties au protocole de Kyoto;

Norwegian fishermen have exploited the preferential tariff agreement between the EU and Norway (zero tariff), which has led to distortion of competition on the market for fish, as other third countries pay 12% customs duty.
Les pêcheurs norvégiens ayant tiré parti de l'accord sur les droits préférentiels (droit nul) conclu entre la Norvège et l'Union européenne, cette situation a entraîné des distorsions de concurrence sur le marché du poisson étant donné que les autres pays tiers doivent s'acquitter d'un droit de douane de 12 %.

For example, in Germany, my homeland, a so-called ‘tariff fidelity law’ is under discussion, which will in fact – and I share Mr Kuhne's view on this – mean that tendering will not be on the basis of the generalised collective agreements – which are like laws that one must obey – but rather on the basis of tariff agreements, ranging from regional down to in-house, a condition that will make it possible to put a contract out to tender in such a way that only one enterprise ends up being able to participate in the process.
Si, par exemple, dans mon pays, l'Allemagne, on discute en ce moment d'une loi sur les salaires qui mène pratiquement à la situation où on peut utiliser comme base pour une adjudication - et sur ce point, je partage l'avis de M. Kuhne - non pas les conventions collectives généralement d'application - et qui sont comme des lois qu'il faut respecter -, mais bien des conventions collectives régionales, voire des accords locaux, on finit par avoir une soumission constituée d'une manière telle qu'une seule entreprise peut y prendre part.

Instead, the EU ought to take Strasbourg’s judgements seriously and demand that present and future Member States ratify the European Convention on Human Rights, the ILO conventions and the essential UN conventions, as well as having economic and tariff agreements depend upon the parties adhering to these conventions.
L'UE devrait plutôt prendre au sérieux les jugements rendus à Strasbourg et exiger que les États membres actuels et futurs ratifient la convention européenne sur les droits de l'homme, les conventions de l'OIT ainsi que les principales conventions des Nations unies et elle devrait subordonner les accords économiques et douaniers au respect de ces conventions par les partenaires concernés.