Vertaling van "Tax Credits and Grants Branch " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tax Credits and Grants Branch
Direction des subventions fiscales et crédits d'impôt [ Direction des crédits d'impôt et des subventions ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

investment and development grants | investment grants | investment tax credit
abattement fiscal pour investissement | aide fiscale à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | subvention d'équipement

Guaranteed Income and Tax Credit Branch
Direction du revenu garanti et des crédits d'impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Is concerned about practices of dumping and the lack of transparency with regard to Chinese government policies and subsidies through tax credits, land grants, cheap credit, subsidised raw materials and other measures;
16. est préoccupé par les pratiques de dumping et par le manque de transparence en ce qui concerne les politiques et les subventions du gouvernement chinois par l'intermédiaire de crédits d'impôt, de concessions de terre, de crédits à taux réduit, de matières premières subventionnées et d'autres mesures;

They suggested a retrofit tax credit or grant to business owners to continue to keep businesses accessible to seniors and their families.
Elles ont suggéré un crédit d'impôt ou une subvention à la rénovation aux propriétaires de commerces pour que ceux-ci demeurent accessibles aux personnes âgées et à leurs familles.

40. Highlights the importance of research, development and innovation for speeding up the transformation to a resource-efficient Europe; notes that greater innovation is particularly needed in environmentally friendly material exploration and extraction, agriculture, chemistry, waste treatment and recycling, water management, reuse potential, and the substitution of environmental impacting material, technologies and design for reducing materials and energy use, renewable energy, and energy efficiency; points out that granting tax credits linked to reduced resource use would also benefit innovation, research and development;
40. souligne l'importance de la recherche, du développement et de l'innovation pour accélérer la mutation vers une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; note qu'une innovation accrue est particulièrement nécessaire dans la prospection et l'extraction de matières premières respectueuses de l'environnement, l'agriculture, l'industrie chimique, le traitement et le recyclage des déchets, la gestion de l'eau, les potentialités de réutilisation, et le remplacement des matériaux, technologies et concepts ayant un impact sur l'environnement, en vue d'une moindre utilisation de matériaux et d'énergie, ainsi que dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; souligne que l'octroi de crédits d'impôts lié à l'utilisation réduite des ressources aurait également un impact positif sur l'innovation, la recherche et le développement;

The U.S. farm bill will provide U.S. agri-retailers substantial tax credits and grants for security of essential crop nutrients and protection products, while our government does nothing.
En effet, le projet de loi agricole des États-Unis ménagera aux vendeurs de produits agricoles de ce pays des crédits d'impôt importants et des subventions visant la sécurité des nutriments culturaux essentiels et la protection des produits, alors que notre gouvernement ne fait rien du tout.

That the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food make a recommendation to the government to move toward implementing measures to alleviate the competitive disadvantage facing Canadian agri-retailers and farmers as a result of the recently passed U.S. Farm Bill, wherein are provided tax credits and grants to enhance security upgrades at American agri-retail sites as required by Dept. of Homeland Security regulations.
Que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire recommande au gouvernement d'aller de l'avant et de mettre en oeuvre des mesures pour réduire le désavantage concurrentiel que subissent les agriculteurs et les vendeurs de produits agricoles canadiens à la suite de l'adoption récente du Farm Bill aux États-Unis, lequel prévoit des crédits d'impôt et des subventions pour améliorer la sécurité aux lieux de vente de produits agricoles américains, comme l'exige la réglementation adoptée par le département de la Sécurité intérieure.

Yesterday we had hearings on the sale of MDA, and we had a discussion about the fact that we have no space policy, for example, and here we have our largest and most important aerospace company, one that's taken advantage of tax credits and grants and investments, and this technology now all moving to the United States.
Hier, nous avons tenu des audiences sur la vente de MDA, ce qui nous a amené à soulever le fait que nous n'avons pas de politique de l'espace, par exemple, et que notre société la plus grande et la plus importante du secteur aérospatial, une société qui a bénéficié de crédits d'impôt, de subventions et d'investissements, est sur le point de devenir américaine avec toute sa technologie.

When I talk to the Minister of Environment, he says there's a bit of a bun fight going on over tax credits versus grants.
Quand j'en parle au ministre de l'Environnement, il répond que la question du choix entre les crédits d'impôt et les subventions fait l'objet d'une petite chicane.

8. Calls on the Commission, with a view to guaranteeing the competitiveness of the EU fleet operating outside Community waters, which must compete on the same markets with fleets from third countries whose costs may be more than 300% less than for a Community vessel, to study the industry's proposals to create a framework which could grant tax credits;
8. demande à la Commission, afin de garantir la compétitivité de la flotte de l'UE pêchant hors des eaux communautaires et qui se trouve en concurrence, sur les mêmes marchés, avec les flottes de pays tiers dont les coûts peuvent être jusqu'à 300% inférieurs à ceux des navires communautaires, d'étudier les propositions du secteur afin de créer un cadre qui permettra d'accorder à ces entreprises des bonifications fiscales;