Vertaling van "Tax Exempt Dividend System " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tax Exempt Dividend System
Service relatif aux dividendes exemptés d'impôt

Tax-exempt dividend Service
service relatif aux dividendes exonérés d'impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A Member State may not exclude from a tax exemption dividends paid by nationally established companies to an investment fund established in a non‑Member State if there exists between the two States an obligation of mutual administrative assistance
Un État membre ne peut exclure d’une exonération fiscale des dividendes versés par des sociétés établies sur place au profit d’un fonds d’investissement situé dans un État tiers s’il existe entre ces deux États une obligation d’assistance administrative mutuelle

Shareholders in financial cooperatives are only entitled to a modest (tax-exempt) dividend and a reimbursement when they cease to be shareholders.
Les associés de coopératives financières n'ont droit qu'à un modeste dividende (exonéré d'impôt) et à un remboursement lorsqu'ils cessent d'être des actionnaires;

For tax purposes, dividends paid by financial cooperatives and interest paid on deposits are both — up to a fixed amount — exempted from withholding tax (47).
pour des raisons fiscales, les dividendes payés par les coopératives financières et les intérêts versés sur les dépôts sont tous deux — à concurrence d'un montant fixe — exemptés du précompte mobilier (47);

The benefit conferred on the recipients is considered to be the amount of total tax payable with the inclusion of the dividend income coming from other resident enterprises in China, after the subtraction of what was actually paid with the dividend tax exemption.
Cet avantage correspond au montant total de l'impôt dû, y compris les dividendes versés par d'autres entreprises résidentes en RPC, après déduction des sommes déjà versées compte tenu de l'exonération des dividendes.

Article 21 lays down the conditions under which dividends and incomes from a foreign company are tax exempt when received by a company which is tax domiciled in Spain.
Cet article 21 définit les conditions applicables à l’exemption des dividendes ou participations aux bénéfices d’entreprises ne résidant pas sur le territoire espagnol touchés par une entreprise dont le domicile fiscal est établi en Espagne;

Those changes included, among other things, the non-deductability of interest expenses incurred as part of so-called double-dip financing structures, the elimination of withholding tax on all arm's-length interest payments to non-residents, the progressive elimination of withholding tax on interest payments to non-arm's-length U.S. lenders, and the extension of the existing exemption for certain dividends received from foreign affiliates, the so-called exempt surplus system, to dividends received from foreign affiliates located in countries with which Canada has signed an agreement concerning the exchange of tax information.
Ces modifications ont compris, entre autres, la non-déductibilité des frais d'intérêt engagés dans le cadre de structures de financement permettant d'obtenir deux déductions pour la même dépense de financement; l'élimination des retenues d'impôt sur les intérêts payés à tous les non-résidents sans lien de dépendance; l'élimination progressive des retenues d'impôt sur les intérêts versés aux prêteurs américains avec lien de dépendance; l'élargissement de l'exemption actuelle concernant certains dividendes provenant de sociétés étrangères affiliées — le prétendu régime de surplus exonéré — afin d'y inclure les dividendes provenant de sociétés étrangères affiliées qui se trouvent dans des pays avec lesquels le Canada a signé une entente concernant l'échange de renseignements fiscaux.

Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonisation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel (1) established a Community system of tax exemptions.
La directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969 concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importation dans le trafic international de voyageurs (1) a établi un régime communautaire de franchises fiscales.

It is incredible that a government whose spokespersons have been talking about compassion, social justice, fiscal justice and equity for two years, would have come to a point where it refuses to examine the whole system of tax exemptions, a system benefiting mostly large corporations which have the means to take advantage of it.
Continuer à bâtir ce pays sur la base de la poursuite d'injustices fiscales, nous répondons par un slogan bien connu: «Non, merci». C'est incroyable qu'un gouvernement dont tous les porte-parole, depuis deux ans, parlent de compassion, de justice sociale, de justice fiscale, d'équité, en arrive à refuser qu'on examine même l'ensemble des exonérations fiscales actuelles qui s'adressent, la plupart du temps, aux grandes corporations qui ont les moyens de s'en prévaloir.

It may be received as a tax exempt dividend and may never appear in the Canadian tax base''.
Elle n'est pas nécessairement assujettie à l'impôt au Canada.

Speaking of income related to this investment, It may be received as a tax exempt dividend and may never appear in the Canadian tax base.
En parlant du revenu tiré de cet investissement, Il peut être reçu en tant que dividende exonéré et ne jamais apparaître dans l'assiette fiscale canadienne.