Vertaling van "Tax Expenditure Accounts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tax Expenditure Accounts
Comptes de dépenses fiscales

consolidated tax expenditures account
compte consolidé des dépenses fiscales

Government of Canada, Tax Expenditures Account
Gouvernement du Canada, compte des dépenses fiscales

tax expenditure | tax subsidy
dépense fiscale

duty or tax or fee account code | duty/tax/fee account identification
code du compte du droit ou taxe ou redevance | identification du compte des droits ou taxes ou redevances

revenue and expenditure account
compte de gestion

tax expenditure
dépenses fiscales | moins-value fiscale

tax expenditure
dépense fiscale

national product and expenditure account
compte du produit national et des dépenses de la nation

accounting period (1) | tax period (2) | assessment period (3)
période de décompte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

How many billions of dollars do tax expenditures account for annually?
Les dépenses fiscales, dans le cadre annuel, représentent environ combien de milliards de dollars?

60. Calls for full transparency in the accounting of fossil fuels’ subsidies in the EU; welcomes in this regard the clarity provided in such reporting, for example the OECD 2013 report entitled ‘Inventory of Budgetary Support and Tax Expenditures for Fossil Fuels’, which identified an inventory of 550 measures that support fossil fuel production in 34 member countries with a value of USD 55-90 billion annually between 2005 and 2011.
60. demande une transparence totale des comptes concernant les subventions accordées aux carburants fossiles au sein de l'Union; salue à cet égard la clarté des rapports dans ce domaine, notamment le rapport de l'OCDE de 2013 sur les soutiens budgétaires et les dépenses fiscales en faveur des carburants fossiles, qui a recensé 550 mesures de soutien à la production de carburants fossiles dans 34 États membres, pour une valeur comprise entre 55 et 90 milliards de dollars annuels entre 2005 et 2011;

Since the first tax expenditure account was published in 1979 in the John Crosbie budget, little has changed with respect to the scrutiny of tax expenditures.
Depuis la première publication du compte des dépenses fiscales, dans le budget de John Crosbie de 1979, leur examen n'a pas beaucoup évolué.

For all issuers, disclosures should include turnover (including third party and intragroup turnover) of the constituent entities of the undertaking that might give rise to payments and, on a per-country basis, quantities produced, purchases and sales, profit before tax, actual tax payments, effective tax rates, deferred taxation liabilities for the country at the start and close of each accounting period, total number of people employed and their aggregate remuneration and expenditure on fixed asset investment during the course of the reporting period.
Pour tous les émetteurs, la déclaration devrait mentionner le chiffre d'affaires (notamment celui des tierces parties et le chiffre d'affaires intragroupe) des entités composant l'entreprise qui pourrait entraîner le versement de sommes d'argent et, pour chaque pays, les quantités produites, les achats et les ventes, le bénéfice brut d'exploitation, le montant des impôts effectivement payés, le taux d'imposition effective, les dettes fiscales différées de chaque pays au début et à la fin de chaque exercice, le nombre total d'employés et leur rémunération agrégée, et les dépenses réalisées pour des investissements en actifs immobilisés pendant la période de déclaration.

Most common are physical flow accounts on air emissions (including greenhouse gases) and on material consumption and monetary accounts on environmental protection expenditure and taxes.
Les comptes relatifs aux flux physiques des émissions atmosphériques (et notamment des émissions de gaz à effet de serre) et à la consommation de matières ainsi que les comptes monétaires relatifs aux dépenses et taxes de protection environnementale sont les plus fréquents.

In terms of where one might find what particular tax measures cost or what they provide in terms of incentive, we do publish annually a tax expenditure account that looks at the provisions in the tax system that provide differential tax relief from a benchmark and tries to quantify that where it can.
Pour ce qui est de trouver le coût précis de mesures fiscales particulières ou la nature des encouragements fournis, nous publions chaque année un relevé des dépenses fiscales portant sur les dispositions du régime fiscal qui offrent un traitement fiscal différent par rapport à un point de repère et l'on essaie de quantifier cette différence dans la mesure du possible.

E. whereas, due to the economic stagnation, social expenditure has increased on average by 1.5% of GDP in the EU since 2000, resulting in greater pressure on public finances; whereas tax on labour accounts for more than 50% of total tax revenues creating an impediment to employment growth,
E. considérant que, du fait de la stagnation économique, les dépenses sociales se sont alourdies de 1,5 % du PIB, en moyenne, dans l'UE depuis 2000, soumettant les finances publiques à des pressions accrues, et que la fiscalité frappant l'emploi représente plus de 50 % du total des recettes fiscales, ce qui constitue un obstacle à la croissance de l'emploi,

E. whereas due to the economic stagnation, social expenditures have increased on average by 1,5% of GDP in the EU since 2000, resulting in greater pressure on public finances; whereas tax on labour accounts for more than 50% of total tax revenues creating an impediment to employment growth,
E. considérant que, du fait de la stagnation économique, les dépenses sociales se sont alourdies de 1,5 % du PIB, en moyenne, dans l'UE depuis 2000, soumettant les finances publiques à des pressions accrues, et que la fiscalité frappant l'emploi représente plus de 50 % du total des recettes fiscales, ce qui constitue un obstacle à la croissance de l'emploi,

As for tax expenditure accounts, for example investment credits, the $500,000 capital gains exemption, the preferential rate for small business, deferred taxes, all of these must be looked at from the employment aspect. That is what the young people of Quebec
En ce qui concerne les dépenses fiscales, par exemple les crédits d'impôt à l'investissement, l'exonération de 500 000 $ sur les gains en capital, le taux préférentiel pour les petites entreprises, les impôts reportés, il faut être capable d'évaluer toutes ces choses à travers le prisme de l'emploi, et c'est ce qui a été soulevé par les jeunes du Québec qui ont dit qu'il fallait regarder toute la question

Tax expenditures account for about $1 billion more. One of the measures announced in the budget is a true strategy to maximize the benefits of these expenditures, a strategy for research and development with priorities, direction and review of results.
L'une des mesures annoncées dans le budget constitue une véritable stratégie pour maximiser les avantages de ces dépenses, une stratégie en matière de recherche et de développement avec des priorités, une orientation et un examen des résultats.