Vertaling van "tax subsidy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax subsidy
subvention à caractère fiscal

tax expenditure | tax subsidy
dépense fiscale

tax-related subsidy
subvention d'ordre fiscal

taxes less subsidies on products
impôts moins subventions sur les produits

deduction of indirect taxes and adding of subsidies
déduction des impôts indirects nets de subventions

railway subsidies tax
taxe sur les subventions de chemin de fer

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

hidden subsidy | concealed subsidy
subvention déguisée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taxes, subsidies || Implement relevant actions from Resource Efficiency Roadmap || Follow up on subsidy reform through G20
Impôts, subventions || Mise en œuvre des actions pertinentes prévues dans la feuille de route pour une utilisation efficace des ressources || Suivi de la réforme des subventions dans le cadre du G20

Some Member States have adopted fiscal measures to stimulate the reduction in GHG emissions, promoting smaller, more fuel efficient vehicles (DK, BE), alternative fuels (RO) and bio-fuels (AT, BG), providing exemptions from excise duty (DK), tax subsidies (HU) and financial incentives (IT).
Certains États membres ont adopté des mesures fiscales pour favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, promouvoir l’utilisation de véhicules plus petits et plus économes en carburant (DK, PE), de carburants de substitution (RO) et des biocarburants (AT, BG), l’application d’exonérations des droits d'accise (DK), des crédits d'impôts (HU) et des incitations financières (IT).

84. Notes with concern that many developing countries find themselves particularly vulnerable to tax avoidance activities by MNCs, and that the main cause of missed revenue for developing countries’ national budgets lies in the transfer pricing practices of MNCs ; stresses, furthermore, that these countries find themselves in a very weak bargaining position in relation to certain MNCs or foreign direct investors ‘shopping around’ the world in search of tax subsidies and exemptions; denounces the fact that annual losses suffered by national budgets in tax revenues are estimated to range between around EUR 91 and EUR 125 billion ;
84. relève avec préoccupation que de nombreux pays en développement sont particulièrement vulnérables à l'évasion fiscale des entreprises, et que la principale cause de manque à gagner dans le budget national des pays en développement est à rechercher du côté des pratiques d'établissement de prix de transfert des multinationales ; souligne, en outre, que ces pays disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certaines multinationales ou certains investisseurs directs étrangers qui "font leur marché", parcourant le monde à la recherche de subventions et d'exonérations fiscales; dénonce le fait que, selon les estimations, les budgets nationaux perdent chaque année entre plus ou moins 91 milliards d'EUR et 125 milliards d'EUR de recettes fiscales;

84. Notes with concern that many developing countries find themselves particularly vulnerable to tax avoidance activities by MNCs, and that the main cause of missed revenue for developing countries’ national budgets lies in the transfer pricing practices of MNCs; stresses, furthermore, that these countries find themselves in a very weak bargaining position in relation to certain MNCs or foreign direct investors ‘shopping around’ the world in search of tax subsidies and exemptions; denounces the fact that annual losses suffered by national budgets in tax revenues are estimated to range between around EUR 91 and EUR 125 billion;
84. relève avec préoccupation que de nombreux pays en développement sont particulièrement vulnérables à l'évasion fiscale des entreprises, et que la principale cause de manque à gagner dans le budget national des pays en développement est à rechercher du côté des pratiques d'établissement de prix de transfert des multinationales; souligne, en outre, que ces pays disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certaines multinationales ou certains investisseurs directs étrangers qui "font leur marché", parcourant le monde à la recherche de subventions et d'exonérations fiscales; dénonce le fait que, selon les estimations, les budgets nationaux perdent chaque année entre plus ou moins 91 milliards d'EUR et 125 milliards d'EUR de recettes fiscales;

Structural disadvantages open to improvement through modernisation of farms or factors such as taxes, subsidies or the implementation of the reform of the common agricultural policy may not be taken into account.
Les handicaps structurels pouvant être améliorés par la modernisation des exploitations ou par des facteurs tels que les impôts, les subventions ou la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune ne peuvent être pris en considération.

However, tax rulings that confer a selective tax advantage to specific companies, and so give them a subsidy, can seriously distort competition within the EU's Single Market and violate EU state aid rules.
Toutefois, ceux qui confèrent un avantage fiscal sélectif à certaines entreprises, et qui leur accordent ainsi une subvention, peuvent fausser gravement la concurrence dans le marché unique de l’UE et enfreindre les règles en matière d’aides d’État de l’UE.

74. Points out that much-needed investments in alternative energy solutions are linked to generous grants and tax subsidies from Member States and the EU; calls on both national and Union authorities to ensure that such grants do not benefit criminal organisations;
74. fait observer que les investissements essentiels dans des solutions énergétiques alternatives bénéficient de subventions et d'exonérations fiscales généreuses de la part des États membres et de l'Union; invite les autorités nationales et de l'Union à s'assurer que ces subventions ne profitent pas à des organisations criminelles;

Pursuant to point (h), indirect tax rebate schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes in excess of the amount of such taxes actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.
Conformément au point h), les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent d'accorder l'exonération, la remise ou le report d'impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.

72. Notes with concern that many developing countries find themselves in a very weak bargaining position towards certain foreign direct investors ‘shopping around’ for tax subsidies and exemptions; considers with respect to sizeable investments that companies should be required to make precise commitments on the positive spill-over effects of projects in terms of local and/or national economic and social development;
72. se dit préoccupé par le fait que de nombreux pays en développement disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certains investisseurs directs étrangers qui "font leur marché" aux subventions et aux exonérations fiscales; estime, en ce qui concerne les investissements importants, que les entreprises devraient être tenues de prendre des engagements précis quant aux éventuelles retombées positives des projets en termes de développement économique et social au niveau local ou national;

16. Notes with concern that many developing countries find themselves in a very weak bargaining position towards some foreign direct investors ‘shopping around’ for tax subsidies and exemptions; considers with respect to sizeable investments that companies should be required to make precise commitments on the positive spill-over effects of the project in terms of local and/or national economic and social development;
16. se déclare préoccupé de ce que de nombreux pays en développement disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certains investisseurs directs étrangers qui "font leur marché" aux subventions et aux exonérations fiscales; estime, en ce qui concerne les investissements importants, que les entreprises devraient être tenues de prendre des engagements précis quant aux éventuelles retombées positives du projet en termes de développement économique et social au niveau local ou national;