Traduction de «Tax Reform 1987 - The White Paper » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tax Reform 1987 - The White Paper
Réforme fiscale 1987, Livre blanc

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

White Paper Reforming the Commission
Livre blanc - Réforme de la Commission

White Paper on Tax Reform
Livre blanc sur la réforme fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Law 196 of 1997 started the PES reform; comprehensive reform of active measures is envisaged in White Paper of September 2001.
- La loi n° 196 de 1997 a marqué le début de la réforme des SPE. Une réforme complète des mesures actives est envisagée dans le cadre du Livre blanc de septembre 2001.

Positive steps have been taken in the framework of the EU Sustainable Development Strategy, the 6th Environment Action Programme and the White Paper on European Transport Policy to reduce greenhouse gas emissions from transport, including the biofuels Directive, with the envisaged target of 5.75% market share of alternative fuels by 2010; the proposal for a modification of the Eurovignette Directive; measures on fuel taxation; and the above mentioned energy products taxation Directive, which allows Member States to apply lower minimum tax rates for alternative fuels generating fewer CO2 emissions.
Des mesures positives ont été prises dans le cadre de la stratégie de l'UE pour le développement durable, du 6ème programme d'action pour l'environnement et du livre blanc sur le politique européenne des transports en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur des transports, notamment la directive sur les bio-carburants, avec comme objectif une part de marché de 5,75% pour les carburants de substitution d'ici à 2010, la proposition de modification de la directive sur l'eurovignette, les mesures relatives à la taxation des carburants et la directive susmentionnée relative à la taxation des produits énergétiques qui permet aux États membres d'abaisser les taux minimaux d'imposition aux carburants de substitution qui dégagent moins d'émissions de CO2.

The White Paper emphasised that the environmental benefits of renewable energy justify favourable financing conditions, e.g. through tax exemptions or reductions on products from RES.
Le livre blanc a souligné que les avantages écologiques des SER justifient qu'elles bénéficient de conditions financières favorables, par exemple sous la forme d'exemptions ou de réductions d'impôts sur les produits provenant de SER.

To help Member States address these challenges through structural reforms in the context of a protracted crisis, the Commission has issued policy guidance in the form of the Social Investment Package[31] and the Recommendation "Investing in children: breaking the cycle of disadvantage"[32], the "EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020"[33] and the White Paper on "An Agenda for Adequate, Safe and Sustainable Pensions"[34]. The Commission has presented a proposal for a directive on payment accounts.
Pour aider les États membres à surmonter les difficultés auxquelles ils sont confrontés dans ce domaine grâce à des réformes structurelles, dans le contexte d'une crise de longue durée, la Commission a publié des lignes directrices présentées dans un train de mesures sur les investissements sociaux[31], ainsi que dans la recommandation «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité»[32], le «Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020»[33] et le Livre blanc «Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables»[34].

With regard to Actions 73 (Advice on contracting), 74 (Contracts database) and 94 (fraud proofing of legislation and contract management) of the White Paper on reform, a process of revision of contracts is under way in order to include clear clauses for the protection of financial interests (standard clauses concerning checks and sanctions, making them more effective).
En ce qui concerne les actions 73 (Conseils en matière de contrats), 74 (Base de données sur les contrats) et 94 (Étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude) du Livre blanc sur la réforme, une procédure de révision des contrats est en cours afin d'inclure des clauses claires sur la protection des intérêts financiers (clauses types concernant les contrôles et les sanctions, les rendant plus efficaces).

− I think on the CAP reform we were among those who were trying to push the Commission to come forward with the new budgetary reform proposals, the white paper.
− (EN) Je pense, au niveau de la réforme de la PAC, que nous faisions partie de ceux qui essayaient de pousser la Commission à présenter les nouvelles propositions de réforme budgétaire, le Livre blanc.

In the third phase, as I said before, which will begin in the second half of 2010, the Commission will present a White Paper and, subsequently, four legislative proposals: the basic regulation, the new COM, technical measures and the new regulation on financing. The objective is for the CFP to enter into force, with the new reform, on 1 January 2013.
Dans la troisième phase qui, comme je l’ai dit, débutera au second semestre de 2010, la Commission présentera un livre blanc et, ensuite, quatre propositions législatives: le règlement de base, la nouvelle OCM, les mesures techniques, et le nouveau règlement concernant le financement, l’objectif étant que la PCP entre en vigueur, avec la nouvelle réforme, le 1 janvier 2013.

About updating the ideas in the White Paper, which was when we last thought about this in a specific, integrated manner in the European Union, for example on trans-European networks and tax changes, in order to shift taxes off employment and on to the use of natural resources. Have you thought about re-tabling all this in the light of the failures so far?
À mettre à jour les idées du Livre blanc, c'est-à-dire la dernière fois que nous y avons pensé de façon spécifique et intégrée au sein de l'Union européenne, au sujet par exemple des réseaux transeuropéens et des modifications fiscales destinées à réduire les impôts sur l'emploi et à imposer davantage l'utilisation des ressources naturelles ?

We have nothing against the reform of comitology proposed in the White Paper, but it is not enough.
Nous pouvons nous réjouir de ce qui est contenu dans le Livre blanc, à savoir une réforme de la comitologie, mais ce n'est pas assez.

I would like to end on the following point. Just as the White Paper on food safety was approved last week and released to public opinion with a clear deadline stated, we would request the same in connection with the new White Paper on the reform of the Commission.
Encore un mot pour terminer : tout comme pour le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, qui a été adopté la semaine passée et diffusé à l’intention de l’opinion publique et qui définissait une échéance concrète, nous demandons qu’il en soit de même pour le Livre blanc sur la réforme de la Commission.