Vertaling van "Tax a bill costs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax a bill of costs [ tax a bill ]
taxer un mémoire de frais [ liquider un mémoire de dépens ]

bills of exchange tax | tax on bills of exchange
taxe sur les lettres de change

billing costs
frais de facturation

tax on bills
taxe d'affichage

Notice to Deliver a Bill of Costs
Avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais aux fins de la liquidation

notice to deliver a bill of costs
avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais aux fins de la liquidation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas tax evasion, tax fraud and tax havens are costing the EU taxpayers an estimated EUR 1 trillion per year in lost revenue, distorting competition in the single market between those companies who pay taxes and those who do not;
J. considérant que, selon les estimations, l'évasion fiscale, la fraude fiscale et les paradis fiscaux coûtent aux contribuables européens 1 000 milliards d'euros par an en recettes fiscales non perçues et qu'ils faussent la concurrence dans le marché unique entre les entreprises qui paient des impôts et celles qui n'en paient pas;

F. whereas tax evasion, tax fraud and tax havens are costing EU taxpayers an estimated EUR 1 trillion per year in lost revenue, distorting competition in the single market between those companies which pay taxes and those which do not;
F. considérant que, selon les estimations, l'évasion fiscale, la fraude fiscale et les paradis fiscaux coûtent aux contribuables européens 1 000 milliards d'euros par an en recettes fiscales non perçues, et qu'ils faussent la concurrence dans le marché unique entre les entreprises qui paient des impôts et celles qui n'en paient pas;

(2) Where for any reason there would otherwise be a delay in the taxation of a bill of costs, a judge may tax the bill of costs.
(2) Lorsque, pour une raison quelconque, il y aurait autrement un retard dans la taxation d’un mémoire de frais, un juge peut taxer le mémoire de frais.

5. Where any real estate taxes, local improvement costs or development or redevelopment taxes referred to in section 3 or 4 are payable over a period of more than one year and the person liable to pay those taxes or costs has the option to pay them in annual instalments together with interest at a rate prescribed by a municipality or province, the Secretary of State for External Affairs may pay to the municipality or province the grants payable under section 3 or 4 in annual instalments together with interest at the rate prescribed by the municipality or province.
5. Lorsque le paiement des impôts immobiliers, des coûts d'amélioration locale ou des taxes d'aménagement ou de réaménagement visé aux articles 3 ou 4 peut être échelonné sur plus d'un an et lorsque la personne assujettie à ces impôts, coûts ou taxes a la faculté de s'en acquitter par versements annuels avec intérêts au taux prescrit par une municipalité ou province, le secrétaire d'État aux Affaires extérieures peut payer à la municipalité ou province une subvention payable selon les articles 3 ou 4 par versements annuels avec intérêts au taux prescrit par la municipalité ou province.

The fact that the provinces have refused to tax books under the provincial component of the tax increases the costs of administering that tax to the federal government, and that cost could be eliminated if books were zero-rated.
Le fait que les provinces ont refusé de taxer les livres en vertu de l'élément provincial de la taxe accroît les coûts d'administration de cette taxe pour le gouvernement fédéral, coûts qui pourraient être éliminés si les livres étaient détaxés.

Having regard the facts that the recast version of the Parent-Subsidiary Directive was adopted in September 2011 and the Common Consolidated Corporate Tax Base Report was adopted this year by the ECON Committee; and taking into account the facts that there are recent estimates indicating that tax evasion and tax avoidance, which cost the governments of the European Union a significant amount of uncollected revenues; whereas the loss of revenues raises the deficit and debt levels of the different Member States; whereas the cooperation between the tax systems of the different Members States would be more and more desirable, it is needed to amend the Directive in order to further tighten the possibility of unintended non-taxation, double taxation or tax-avoidance fraud among the Member States causing more damages to the well functioning of the internal market as stated in the recently adopted Motion for a resolution on 'all for concrete ways to combat tax fraud and tax evasion'.
La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des différents États membres. Alors qu'une coopération entre les différents États membres en matière fiscale semble de plus en plus indiquée, il importe de modifier la directive afin de restreindre davantage les possibilités de non-imposition involontaire, de double imposition, de fraude ou d'évasion fiscale au sein des États membres, lesquelles occasionnent plus de dommages au bon fonctionnement du marché intérieur que ceux évoqués dans la résolution adoptée récemment sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

He said: Mr. Speaker, I am pleased to table today a private member's bill entitled an act to amend the Income Tax Act (low-cost residential rental property).
— Monsieur le Président, je suis heureux de déposer aujourd'hui un projet de loi d'initiative ministérielle intitulé Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (immeuble d'habitation locatif à loyer modique).

moved for leave to introduce Bill C-532, An Act to amend the Income Tax Act (low-cost residential rental property).
demande à présenter le projet de loi C-532, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (immeuble d'habitation locatif à loyer modique).