Vertaling van "Tax arrangements to partnerships " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax arrangements to partnerships
régime fiscal des sociétés de personnes

tax arrangements | tax system
régime fiscal

particular tax arrangements applying to holding companies
régime fiscal particulier des sociétés holding

differential sales tax arrangement
arrangements sur la taxe de vente prévoyant des taux différenciés

Interprovincial Sales Tax Arrangement
Entente interprovincial sur la taxe de vente

partnership agreement [ contract of partnership | partnership contract | deed of partnership | partnership arrangement ]
contrat de société [ contrat de société de personnes | contrat d'association | société ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. For the purposes of the new harmonized value-added tax system, subsection 253(2) of the Act is adapted so that the reference to “the amount that would be an input tax credit of the partnership in respect of the property or service for the last reporting period of the partnership in its last fiscal year ending in that calendar year if” in that subsection before paragraph (a) is to be read as “the amount that would be an input tax credit of the partnership in respect of the property or service for the last reporting period of the partnership in its last fiscal year ending in that calendar year, other than the part of that amount that would have been required to be added to the net tax of the partnership in accordance with subsection 236.01(2), if”.
38. Pour l’application du nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, le paragraphe 253(2) de la Loi est adapté de sorte que le passage « le montant qui correspondrait au crédit de taxe sur les intrants de la société relativement au bien ou au service pour la dernière période de déclaration de son dernier exercice se terminant au cours de l’année civile, si, à la fois : » dans le passage de ce paragraphe précédant l’alinéa a) soit remplacé par « le montant qui correspondrait au crédit de taxe sur les intrants de la société relativement au bien ou au service pour la dernière période de déclaration de son dernier exercice se terminant au cours de l’année civile, à l’exception de la partie de ce montant qui aurait été à ajouter à la taxe nette de la société conformément au paragraphe 236.01(2) si, à la fois : ».

Finally, our focus is on building alternative funding arrangements through partnerships with government, through endowment building, through innovative fundraising strategies, tax incentives, and building the capacity of our museums to be stronger in the long term.
Enfin, nous nous concentrons sur la mise au point d'autres arrangements de financement, grâce à des partenariats avec le gouvernement, la création de fondations, de nouvelles stratégies de levée de fonds et d'encouragements fiscaux, ainsi que sur la consolidation à long terme de la capacité de nos musées.

As regards, moreover, the sector mainly concerned by the tax arrangements at issue, namely maritime transport, the French authorities have themselves stated that the arrangements’ adoption was intended to end the stagnation in the number of commercial vessels registered in France and to reduce tax expenditure.
Il est également opportun de rappeler que, s'agissant du secteur principalement concerné par le dispositif fiscal en cause, à savoir le transport maritime, les autorités françaises ont elles-mêmes fait valoir que l'adoption de ce dispositif visait à enrayer la stagnation du nombre de navires de commerce immatriculés en France et à réduire la dépense fiscale.

The temporary value added tax arrangements of Directive 77/388/EEC (1) applicable for radio and television broadcasting services and certain electronically supplied services were extended until 31 December 2006 by Council Directive 2006/58/EC of 27 June 2006 amending Council Directive 2002/38/EC as regards the period of application of the value added tax arrangements applicable to radio and television broadcasting services and certain electronically supplied services (2).
Le régime temporaire de taxe sur la valeur ajoutée établi par la directive 77/388/CEE (1) et applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2006 par la directive 2006/58/CE du Conseil du 27 juin 2006 modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique (2).

| In the domestic context most Member States apply special tax arrangements (fiscal incentives or tax breaks) for the self-employed and SMEs.[19] These arrangements, which are usually not geared to cross-border economic activities and the related tax issues, essentially concern the determination of the tax base, flat-rate arrangements and other simplified methods of profit determination.
| Au niveau national, la plupart des États membres appliquent des mécanismes fiscaux particuliers (incitations fiscales ou réductions d’impôt) pour les indépendants et les PME[19]. Ces mécanismes, qui ne sont habituellement pas conçus pour les activités économiques transfrontalières et les problèmes fiscaux qui y sont liés, ont essentiellement trait au calcul de la base d’imposition ou prévoient des régimes forfaitaires et d’autres méthodes simplifiées de détermination des bénéfices.

Belgian shipping companies to enjoy more favourable tax arrangements
Les compagnies maritimes belges bénéficieront d'un régime fiscal plus favorable

(8) Where the non-established operator opts for the special scheme, any input value added tax that he has paid with respect to goods and services used by him for the purpose of his taxed activities falling under the special scheme, should be refunded by the Member State where the input value added tax was paid, in accordance with the arrangements of the thirteenth Council Directive 86/560/EEC of 17 November 1986 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - arrangements for the refund of value added tax to taxable persons not established in Community territory(5).
(8) Lorsque l'opérateur non établi choisit de relever du régime spécial, toute taxe sur la valeur ajoutée en amont qu'il a acquittée pour des biens et services utilisés aux fins de ses activités taxées relevant du régime spécial devrait être remboursée par l'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée en amont a été acquittée selon les modalités prévues par la treizième directive 85/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté(5).

2. Nothing in this Part of the Agreement or in any arrangement adopted under this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement of any measure aimed at preventing the avoidance or evasion of taxes pursuant to the tax provisions of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements or domestic fiscal legislation.
2. Aucune disposition de la présente partie de l'accord ou d'arrangements adoptés en vertu de celui-ci ne peut être interprétée de façon à empêcher l'adoption ou l'exécution de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale, conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.

I am not referring to members of Parliament from most political parties who have been critical of this. People who are knowledgeable about the tax system are now saying that this whole aspect of a tax arrangement between Canada and the United States that allows Canadians selling their assets in the United States over $600,000 to receive tax credits here in Canada is simply wrong.
Je ne parle pas ici des députés de la plupart des partis politiques qui ont critiqué ouvertement cette disposition, mais bien de gens qui connaissent les questions fiscales et qui disent qu'un arrangement fiscal entre le Canada et les États-Unis permettant aux Canadiens de vendre des actifs de plus de 600 000 $ aux États-Unis et d'avoir droit à des crédits d'impôt ici, au Canada, est tout simplement insensé.

Company taxation Follow-up to the Ruding Committee's report on the medium-term guidelines for company taxation at Community level: taxation of cross-frontier flows of income paid or received by companies; possible minimum rate of corporation tax and approximation of certain rules governing the corporation tax base; tax measures to promote the setting up and development of SMEs; steps to develop tax arrangements favourable to groups of companies; examination of the role of tax incentives designed, for example, to promote research or environmental protection.
Suites à donner au rapport RUDING sur les orientations à moyen terme de la fiscalité des entreprises au niveau communautaire : fiscalité des flux transfrontaliers de revenus versés ou perçus par des entreprises ; taux minimum éventuel et rapprochement de certaines règles d'assiette de l'impôt sur les sociétés ; mesures fiscales pour favoriser la création et le développement des P.M.E ; développement d'une fiscalité favorable aux groupes d'entreprises ; examen du rôle des incitations fiscales, en faveur par exemple de la recherche ou de l'environnement.