Vertaling van "tax arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax arrangements | tax system
régime fiscal

the tax arrangements applying to wine
le régime fiscal des vins

particular tax arrangements applying to holding companies
régime fiscal particulier des sociétés holding

Interprovincial Sales Tax Arrangement
Entente interprovincial sur la taxe de vente

differential sales tax arrangement
arrangements sur la taxe de vente prévoyant des taux différenciés

Amendments to the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and Related Acts : Explanatory Notes
Modifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes : notes

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. Stresses that legal certainty for taxpayers – through predictable behaviour of national tax authorities and politics – should remain a priority; points to the fact that rulings and tax arrangements are not harmful in themselves, but that national tax authorities should communicate in a clear and unambiguous manner on which arrangements are acceptable and which are not;
43. souligne que la certitude juridique pour les contribuables, à travers le comportement prévisible des autorités fiscales et des politiques nationales, doit demeurer une priorité; insiste sur le fait que les rescrits et les arrangements fiscaux ne sont pas dangereux en tant que tels, mais que les autorités fiscales nationales devraient communiquer de façon claire et univoque sur les arrangements qu'elles jugent acceptables et inacceptables;

As regards, moreover, the sector mainly concerned by the tax arrangements at issue, namely maritime transport, the French authorities have themselves stated that the arrangements’ adoption was intended to end the stagnation in the number of commercial vessels registered in France and to reduce tax expenditure.
Il est également opportun de rappeler que, s'agissant du secteur principalement concerné par le dispositif fiscal en cause, à savoir le transport maritime, les autorités françaises ont elles-mêmes fait valoir que l'adoption de ce dispositif visait à enrayer la stagnation du nombre de navires de commerce immatriculés en France et à réduire la dépense fiscale.

The temporary value added tax arrangements of Directive 77/388/EEC (1) applicable for radio and television broadcasting services and certain electronically supplied services were extended until 31 December 2006 by Council Directive 2006/58/EC of 27 June 2006 amending Council Directive 2002/38/EC as regards the period of application of the value added tax arrangements applicable to radio and television broadcasting services and certain electronically supplied services (2).
Le régime temporaire de taxe sur la valeur ajoutée établi par la directive 77/388/CEE (1) et applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2006 par la directive 2006/58/CE du Conseil du 27 juin 2006 modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique (2).

| In the domestic context most Member States apply special tax arrangements (fiscal incentives or tax breaks) for the self-employed and SMEs.[19] These arrangements, which are usually not geared to cross-border economic activities and the related tax issues, essentially concern the determination of the tax base, flat-rate arrangements and other simplified methods of profit determination.
| Au niveau national, la plupart des États membres appliquent des mécanismes fiscaux particuliers (incitations fiscales ou réductions d’impôt) pour les indépendants et les PME[19]. Ces mécanismes, qui ne sont habituellement pas conçus pour les activités économiques transfrontalières et les problèmes fiscaux qui y sont liés, ont essentiellement trait au calcul de la base d’imposition ou prévoient des régimes forfaitaires et d’autres méthodes simplifiées de détermination des bénéfices.

on the proposal for a Council directive on amending Directive 92/81/EEC and Directive 92/82/EEC to introduce special tax arrangements for diesel fuel used for commercial purposes and to align the excise duties on petrol and diesel fuel
sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole

(24b) To ensure that economic activities in local sectors affected by the transition are not jeopardised in the Canary Islands, until such time as the new tax arrangements applying Article 299(2) of the Treaty have entered into force, and to avert any discontinuity in the application of the economic and tax arrangements for the Canary Islands, this Decision should apply from 1 January 2002,
(24 ter) Afin de ne pas mettre en danger, dans les îles Canaries, les activités économiques dans les secteurs locaux touchés par la transition, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime fiscal qui garantisse l'application de l'article 299, paragraphe 2, du traité, et pour éviter toute solution de continuité dans l'application du régime économique et fiscal des îles Canaries, il convient d'autoriser l'application de la présente décision à partir du 1 er janvier 2002.

(24b) To ensure that economic activities in local sectors affected by the transition are not jeopardised in the Canary Islands, until such time as the new tax arrangements applying Article 299(2) have entered into force, and to avert any discontinuity in the application of the economic and tax arrangements for the Canary Islands, this Decision should apply from 1 January 2002,
(24 ter) afin de ne pas mettre en danger, dans les îles Canaries, les activités économiques dans les secteurs locaux touchés par la transition, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime fiscal qui garantisse l'application de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, et pour éviter toute solution de continuité dans l'application du régime économique et fiscal des îles Canaries, il convient d'autoriser l'application de la présente décision à partir du 1 janvier 2002,

(8) Where the non-established operator opts for the special scheme, any input value added tax that he has paid with respect to goods and services used by him for the purpose of his taxed activities falling under the special scheme, should be refunded by the Member State where the input value added tax was paid, in accordance with the arrangements of the thirteenth Council Directive 86/560/EEC of 17 November 1986 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - arrangements for the refund of value added tax to taxable persons not established in Community territory(5).
(8) Lorsque l'opérateur non établi choisit de relever du régime spécial, toute taxe sur la valeur ajoutée en amont qu'il a acquittée pour des biens et services utilisés aux fins de ses activités taxées relevant du régime spécial devrait être remboursée par l'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée en amont a été acquittée selon les modalités prévues par la treizième directive 85/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté(5).

2. Nothing in this Part of the Agreement or in any arrangement adopted under this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement of any measure aimed at preventing the avoidance or evasion of taxes pursuant to the tax provisions of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements or domestic fiscal legislation.
2. Aucune disposition de la présente partie de l'accord ou d'arrangements adoptés en vertu de celui-ci ne peut être interprétée de façon à empêcher l'adoption ou l'exécution de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale, conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.