Vertaling van "Tax certificate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax certificate | tax reserve certificate | tax revenue certificate BT
bon d'impôts

tax certificate
certificat d'imposition

tax certificate
certificat fiscal

certificate of cultural property for income tax purposes [ cultural property tax certificate ]
attestation des qualités d'un bien culturel aux fins de l'impôt sur le revenu

exemption certificate | subcontractor's tax certificate
certificat d'exonération

Cultural Property Income Tax Certificate
Certificat fiscal visant des biens culturels

Sales and Consumption Tax Certificate
Certificat d'exonération de la taxe de vente et des taxes à la consommation

tax clearing certificate | tax clearance
quitus fiscal | licence

profit sharing certificate (1) | bonus share (2) | bonus share certificate (3) | bonus certificate (4)
bon de jouissance

certificate of unpaid debts | certificate of shortfall | certificate of loss
acte de défaut de biens | acte de défaut de bien pour le découvert [ ADB ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(k) ‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments;
k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes;

Some donors are very happy to receive a tax certificate, tax relief, while others are interested in a mix of sale and donation.
Certains donateurs sont heureux de recevoir un reçu aux fins de l'impôt, alors que d'autres optent pour une combinaison de vente et de don.

(i) "professional experience" means the actual and lawful pursuit of the profession concerned, attested by any document issued by the public authorities, e.g. certificate of employment, social insurance certificate or tax certificate;
"expérience professionnelle", l'exercice effectif et licite de la profession concernée, attestée par tout document émanant des pouvoirs publics, par exemple un certificat d'emploi, une attestation de la sécurité sociale ou une attestation fiscale.

(i) 'professional experience' means the actual and lawful pursuit of the profession concerned, attested by any document issued by the public authorities, e.g. certificate of employment, social insurance certificate or tax certificate.
(i) "expérience professionnelle", l'exercice effectif et licite de la profession concernée, attestée par tout document émanant des pouvoirs publics, par exemple un certificat d'emploi, une attestation de la sécurité sociale ou une attestation fiscale.

She helped collect the head tax certificates from the family members and listened to their sad stories.
Elle a participé à la collecte des certificats de la taxe d’entrée des familles des survivants et elle a écouté leurs tristes histoires.

In fact, I still have my father's head tax certificate at home.
En fait, j'ai toujours, à la maison, le certificat de taxe d'entrée remis à mon père.

1. With a view to the creation of a true Internal Electricity Market, calls once again for Council to adopt legislation which would enable the progressive introduction of an EU-wide CO2 energy tax, and insofar as possible, for such taxes to gradually incorporate all external costs, taking account of EU competitiveness, and where Member States rely on subsidiarity in terms of spending the tax income, and at the same time, for the EU institutions to establish formal rules for the certification of all electricity, and for labelling so as to provide electricity consumers with real considered choice;
1. demande de nouveau au Conseil - dans la perpective de la création d'un véritable marché intérieur de l'électricité - d'adopter une législation en vue de l'instauration progressive à l'échelle communautaire d'une taxe CO2/énergie, qui, autant que possible, incorporerait progressivement tous les coûts externes, compte tenu de la compétitivité de l'Union européenne, étant entendu que les États membres peuvent utiliser les recettes de cette taxe conformément au principe de subsidiarité, et invite, parallèlement, les institutions communautaires à arrêter des règles formelles de certification de toute l'électricité et d'étiquetage, en sorte de donner aux consommateurs d'électricité la possibilité de faire un choix en toute connaissance de cause;

We are seeing in Canada today collectors who have built up strong collections who, rather than automatically giving to the public through public collecting institutions, are faced with the choice of selling those collections for a handsome capital gain or donating them to designated institutions in return for a cultural property tax certificate.
Au Canada, de nos jours, certains collectionneurs ont des collections imposantes et, au lieu d'en faire directement profiter le public par le truchement des musées, ils doivent parfois choisir entre vendre leurs oeuvres pour réaliser des gains en capital intéressants ou les remettre à des établissements désignés en retour d'attestations des dons de biens culturels aux fins de l'impôt.

After it receives this information and approves the proposed amount, the Board issues a tax certificate for the cultural property in question for the amount established.
Après avoir reçu ces renseignements et approuvé le montant proposé, la Commission remet un certificat fiscal visant des biens culturels, établi pour le montant en question.