Vertaling van "sales and consumption tax certificate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sales and Consumption Tax Certificate
Certificat d'exonération de la taxe de vente et des taxes à la consommation

tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]
impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]

consumer tax | consumption tax | sales tax
impôt de consommation | impôt sur la consommation | taxe à la consommation | taxe de consommation

provincial sales tax certificate on federal contracts
certificat de taxe de vente provinciale sur les contrats fédéraux

consumption or sales tax
taxe de consommation ou de vente

certificate of sale for taxes
certificat de vente pour déclaration fiscale | certificat de vente comme justificatif fiscal

certificate of sale for taxes
certificat de vente aux fins de l'impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a complement to their national energy policies; highlights the fact that ‘prosumers’ should be allowed to access the energy grid and market at a fair price and should not be penalised with additional taxes or charges; expresses its concern at the initiatives taken by some Member States to create obstacles to the exercise of the rights to self-consumption and self-production.
estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisés par des taxes ou des redevances supplémentaires; observe avec préoccupation les initiatives prises par certains États membres pour instaurer des obstacles à l'exercice du droit à l'autoconsommation et à l'autoproduction.

That means that when you're talking about corporation income taxes, personal income taxes, sales or consumption taxes, the federal and provincial governments share all of those things.
Cela veut dire que lorsqu’on parle d’impôt sur le revenu des sociétés, d’impôt sur le revenu des particuliers et de taxes de vente ou de consommation, les gouvernements fédéral et provinciaux se partagent toutes ces recettes.

taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.
impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.

(b)taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.
b)impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.

We have seen how other countries that are competing with us in the global marketplace have enhanced and raised their sales taxes, their consumption taxes, with some of them approaching 20%. This means they can lower their income taxes and be more globally competitive.
Nous avons vu comment d'autres pays en concurrence avec nous sur le marché mondial ont haussé leurs taxes de vente, leurs taxes à la consommation, dans certains cas, de près de 20 p. 100. Cela signifie qu'ils peuvent réduire leurs impôts sur le revenu et être plus concurrentiels sur la scène mondiale.

5. With effect from 1 September 2015, and from 1 September 2016 in the case of category N class II and III and category N vehicles, national authorities shall, in the case of new vehicles which do not comply with this Regulation and its implementing measures, and in particular with the Euro 6 limit values set out in Table 2 of Annex I, consider certificates of conformity to be no longer valid for the purposes of Article 7(1) of Directive 70/156/EEC and shall, on grounds relating to emissions or fuel consumption, prohibit the registration, sale or entry into service of such vehicles.
5. Avec effet à partir du 1er septembre 2015, et du 1er septembre 2016 dans le cas des véhicules de catégorie N, classes II et III, et de catégorie N, les autorités nationales considèrent, dans le cas de nouveaux véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2, que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE et, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant, refusent l'immatriculation et interdisent la vente et l'entrée en service de ces véhicules.

3. With effect from 1 January 2011, and from 1 January 2012 in the case of category N class II and III and category N vehicles and vehicles designed to fulfil specific social needs, national authorities shall, in the case of new vehicles which do not comply with this Regulation and its implementing measures, and in particular with the Annexes with the exception of the Euro 6 limit values set out in Table 2 of Annex I, consider certificates of conformity to be no longer valid for the purposes of Article 7(1) of Directive 70/156/EEC and shall, on grounds relating to emissions or fuel consumption, prohibit the registration, sale or entry into service of such vehicles.
3. Avec effet à partir du 1er janvier 2011, et du 1er janvier 2012 dans le cas des véhicules de catégorie N, classes II et III, et de catégorie N et des véhicules conçus pour satisfaire à des besoins sociaux spécifiques, les autorités nationales considèrent, dans le cas de nouveaux véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux annexes, à l'exception des valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2, que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE et, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant, refusent l'immatriculation et interdisent la vente et l'entrée en service de ces véhicules.

Furthermore, when the Subsidies agreement was negotiated it was provided, in accordance with established practice in GATT, that exemptions of VAT and other sales and consumption taxes do not constitute a subsidy (see footnote 1 to the Subsidy Agreement).
En outre, lorsque l'Accord sur les subventions a été négocié, il a été prévu, conformément à une pratique établie du GATT, que les exonérations de TVA et autres taxes sur les ventes et la consommation ne constituent pas une subvention (voir note de bas de page n° 1 de l'Accord sur les subventions).

We were talking about the GST all along. Within five years, the revenue generated by the consumption tax in Quebec increased by nearly $2 billion, or a 50% increase. Statistics show that, while Quebec collected $4 billion in sales tax in 1987-88, in 1991-92 the new sales tax grossed $6.158 billion.
En cinq ans, les recettes provenant de la taxe à la consommation au Québec ont augmenté de près de 2 milliards de dollars, soit une augmentation de 50 p. 100. En 1987-1988, le Québec récoltait 4 milliards de dollars de sa taxe de vente, alors qu'en 1991-1992, les résultats montrent que les revenus bruts de sa nouvelle taxe de vente s'établissent à 6,158 millions de dollars.

But equally as important, if I could just take a moment on the RRSP system, which I think is an important point, is that when we look at the cost of raising taxes, one of the most efficient ways to raise taxes is through consumption taxes—not sales taxes but consumption-based taxes.
Ce qui est tout aussi important, si vous permettez de m'arrêter un instant sur le régime des REER, c'est que lorsqu'on examine ce qu'il en coûte d'augmenter les impôts, on constate qu'un des moyens les plus efficaces d'augmenter les impôts est d'augmenter les taxes à la consommation. Je ne parle pas des taxes de vente, mais les taxes à la consommation.