Traduction de «Tax evasion practice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax evasion practice
pratique de fraude fiscale

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

tax evasion [ tax dodging | tax duty evasion ]
fraude fiscale [ évasion fiscale ]

tax evasion
fraude fiscale

fiscal fraud | tax evasion | tax fraud
fraude fiscale

investigation into tax evasion | tax investigation
enquête fiscale

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]
stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]

tax evasion
soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale

tax evasion
évasion fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Expresses its concern about the persistent lack of transparency regarding the way in which ‘global loans’ are allocated and monitored in terms of tax governance, and therefore considers it necessary to ensure that recipients of loans do not avail themselves of tax havens or use other tax evasion practices;
22. fait part de son inquiétude face au manque persistant de transparence qui caractérise le mode d'allocation et de contrôle des prêts globaux en termes de gouvernance fiscale, et juge donc nécessaire de veiller à ce que les bénéficiaires des prêts ne recourent pas aux paradis fiscaux ou ne fassent pas appel à d'autres formes d'évasion fiscale;

Panama is one of the most secretive tax havens in the world, and the Conservatives have done absolutely nothing to change the tax evasion practices there.
Le Panama est parmi les paradis fiscaux les plus secrets au monde, et les conservateurs n'ont absolument rien fait pour changer les pratiques d'évasion fiscale.

63. Recognises the need for developing countries to improve international accounting standards in order to prevent tax avoidance and tax evasion practices, thereby achieving better global fiscal governance;
63. reconnaît la nécessité, pour les pays en développement, d'améliorer les normes comptables internationales afin de lutter contre les pratiques de fraude et d'évasion fiscales, et d'améliorer la gouvernance fiscale mondiale;

70. Stresses the importance of supporting developing countries in building up effective capacities to increase, in their own interest, the fight against corruption and to enhance the rule of law, good governance and transparency in their public finances, in order to improve budget predictability, implementation and control; stresses the importance of parliamentary oversight of public finances; insists upon the need to improve international accounting standards, to prevent tax avoidance and tax evasion practices, including by requiring transnational companies to draw up financial reports on a country-by-country basis;
70. souligne qu'il importe d'aider les pays en développement à se doter de moyens efficaces pour renforcer, dans leur propre intérêt, la lutte contre la corruption et pour l'État de droit, la bonne gouvernance et la transparence de leurs finances publiques afin d'améliorer la prévisibilité, l'exécution et le contrôle budgétaires; insiste sur l'importance du contrôle parlementaire des finances publiques; insiste sur la nécessité d'améliorer les normes comptables internationales pour prévenir les pratiques d'évasion et de fraude fiscales, y compris en faisant obligation aux entreprises transnationales d'élaborer des rapports financiers par pays;

I will quickly read the motion: That the Standing Committee on Finance resume its study on tax evasion, that the evidence and documentation received by the committee during the third session of the 40th Parliament on the subject be taken into consideration by the committee in this session, that the committee further examine international tax planning in order to ascertain emerging best practices in foreign jurisdictions, and that the committee make recommendations to the Government of Canada to combat tax evasion and the use of tax havens.
Je vais lire très rapidement la motion: Que le Comité permanent des finances reprenne son étude sur l'évasion fiscale, que les témoignages et les documents recueillis par lui à ce sujet pendant la 3 session de la 40 législature soient pris en compte durant la session en cours, qu'il examine davantage la planification fiscale au niveau international afin de déterminer quelles sont les nouvelles pratiques exemplaires dans d'autres pays, et qu'il présente au gouvernement du Canada des recommandations qui permettront de lutter contre l'évasion fiscale et le recours aux paradis fiscaux.

Why do we have to learn about tax evasion practices in Canada through an American investigation?
Pourquoi apprend-on, grâce à une enquête américaine, les pratiques d'évasion fiscale qui ont cours au Canada?

pragmatic coordination of tax policies: the Commission and the Finance Ministers of the participating Member States are invited to report back by December 2011 on progress made in their structured discussions on tax policy issues, notably to ensure the exchanges of best practices, avoidance of harmful practices, and proposals to fight fraud and tax evasion.
à assurer une coordination pragmatique des politiques fiscales: la Commission et les ministres des finances des États membres participants sont invités à rendre compte d'ici décembre 2011 des progrès réalisés dans leurs discussions structurées sur les questions de politique fiscale, notamment afin d'assurer les échanges de bonnes pratiques, la prévention des pratiques dommageables et la présentation de propositions de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.

Before he becomes Liberal leader, will the minister investigate fully the tax evasion practices of Canada Steamship Lines?
Avant qu'il ne devienne chef du Parti libéral, la ministre procédera-t-elle à une enquête complète sur les pratiques de fraude fiscale de la Société maritime CSL Inc.?