Traduction de «Tax expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax expenditure | tax subsidy
dépense fiscale

tax expenditure
dépenses fiscales | moins-value fiscale

tax expenditure
dépense fiscale

Government of Canada personal and corporate income tax expenditures
Gouvernement du Canada : dépenses fiscales liées aux impôts directs des particuliers et des sociétés

Government of Canada Tax Expenditures
Gouvernement du Canada, dépenses fiscales

Corporate Income Tax Expenditure Study
Étude sur le compte des dépenses fiscales liées à l'impôt sur les sociétés

public expenditure financed by extra-fiscal means | public expenditure financed by other means than taxes
dépenses publiques financées par voie extra-fiscale

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

covering of an expenditure by means of a certain tax
couverture d'une dépense par un impôt déterminé

expenditure tax
impôt sur la dépense | taxe sur la dépense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The financing structure can be strengthened through improving tax collection, broadening tax bases, critically reviewing tax expenditure items and making the tax structure more growth-friendly, e.g. through environmental taxes.
Il est possible de consolider la structure financière grâce à un meilleur recouvrement de l’impôt, à l’élargissement des assiettes fiscales, au réexamen indispensable des postes de dépenses fiscales et à un régime fiscal mieux adapté à la croissance comportant, par exemple, des taxes environnementales.

9. Notes that most Member States spend large amounts on tax incentives meant to give SMEs a competitive advantage but that, according to the Commission , these attempts are undermined by the effect of international tax planning in three out of four Member States surveyed in a recent study; notes that such effects put SMEs at a competitive disadvantage despite the large costs associated with tax expenditures to support these and that such results undermine the intention of national policy makers;
9. observe que la plupart des États membres consacrent de vastes sommes à des avantages fiscaux supposés conférer aux PME un avantage concurrentiel, mais que, selon la Commission , les effets de l'optimisation fiscale internationale signent l'échec de ces tentatives dans trois États membres sur quatre examinés dans le cadre d'une étude récente; relève que ces effets placent les PME en situation de désavantage concurrentiel en dépit des coûts considérables afférents aux dépenses fiscales destinées à les soutenir et que de tels résultats nuisent aux intentions des décideurs politiques nationaux;

9. Notes that most Member States spend large amounts on tax incentives meant to give SMEs a competitive advantage but that, according to the Commission, these attempts are undermined by the effect of international tax planning in three out of four Member States surveyed in a recent study; notes that such effects put SMEs at a competitive disadvantage despite the large costs associated with tax expenditures to support these and that such results undermine the intention of national policy makers;
9. observe que la plupart des États membres consacrent de vastes sommes à des avantages fiscaux supposés conférer aux PME un avantage concurrentiel, mais que, selon la Commission, les effets de l'optimisation fiscale internationale signent l'échec de ces tentatives dans trois États membres sur quatre examinés dans le cadre d'une étude récente; relève que ces effets placent les PME en situation de désavantage concurrentiel en dépit des coûts considérables afférents aux dépenses fiscales destinées à les soutenir et que de tels résultats nuisent aux intentions des décideurs politiques nationaux;

The efficiency of the tax system could be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, verifying the scope and efficiency of tax expenditures and strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combating tax fraud and aggressive tax planning.
L'efficacité du système fiscal pourrait être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales, par exemple en supprimant les exonérations et les régimes préférentiels, ou en diminuant leur application et leur ampleur, par une vérification de la portée et de l'efficacité des dépenses fiscales, ainsi que par le renforcement de l'administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.

6. Bearing in mind that recommendations to Member States for the purposes of the European Semester relate most often to strengthening of the tax collection system, the prevention of tax evasion, sound revenue management, and the calculation of tax expenditures, the main object being to enhance competitiveness, which implies a need for a stable, predictable tax system and for better management and greater efficiency in the existing tax system, considers it essential for Member States to exchange knowledge and experience in the field of tax administration; calls on the Commission, therefore, to make rapid and effective use of the Fiscalis and Hercules III programmes and, in cooperation with the Member States, to channel European structural and investment funding towards capacity building and the exchange of knowledge and experience among Member States with a view to achieving a high standard of tax policy implementation;
6. sachant que les recommandations adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen portent le plus souvent sur le renforcement des systèmes de perception des impôts, la prévention de l'évasion fiscale, la bonne gestion des recettes et le calcul des dépenses fiscales, l'objectif principal étant d'accroître la compétitivité, ce qui suppose de disposer d'un système fiscal stable et prévisible et de mieux gérer les régimes fiscaux en vigueur et d'en renforcer l'efficacité, estime que les échanges de connaissances et d'expériences entre les États membres revêtent une importance capitale; invite donc la Commission à utiliser rapidement et efficacement les programmes Fiscalis et Hercules III et, en collaboration avec les États membres, à affecter des crédits des fonds structurels et d'investissement européens au renforcement des capacités et aux échanges de connaissances et d'expériences entre les États membres dans le domaine de la bonne mise en œuvre des politiques fiscales;

In the case of tax expenditure, annual tax losses have to be reported. If precise figures are not available, such losses may be estimated.
Si aucun chiffre précis n'est disponible, il est possible de fournir des estimations de ces pertes.

19. Underlines that the consolidation strategy should also target the revenue side of the budgets of the Member States; stresses, in particular, that consolidation measures on the revenue side should be focused on decreasing tax expenditures that create unproductive niches or inefficient rent-seeking behaviours, on decreasing environmentally harmful subsidies, as well as on creating environmental taxes targeting the source of negative externalities and which can bring double dividends in so far as they improve the budgetary situation and help fulfilling the objectives set in the EU2020 strategy;
19. souligne que la stratégie d'assainissement devrait également porter sur les recettes des budgets des États membres; souligne, en particulier, que les mesures d'assainissement relatives aux recettes devraient être axées sur la réduction des dépenses fiscales qui créent des niches improductives ou induisent des comportements inefficients de recherche de situations de rente, sur la réduction des subventions préjudiciables à l'environnement, ainsi que sur la création de prélèvements écologiques ciblant la source des externalités négatives, ces éléments pouvant présenter le double avantage de permettre d'améliorer la situation budgétaire et d'atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020;

The third is to assess the efficiency of tax expenditure and, in particular, of certain tax reductions which are related to the fall in tax revenue.
Troisièmement, évaluer l’efficacité de la dépense fiscale et, en particulier, de certaines baisses d’impôts qui ne sont pas étrangères à la baisse des recettes fiscales.

In the case of tax expenditure, annual tax losses have to be reported.
Dans le cas de dépenses fiscales, les pertes fiscales annuelles doivent être indiquées.