Vertaling van "Tax feature " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax feature
particularité fiscale

advise on material features | advise on product features | advise on commodity features | advise on merchandise features
donner des conseils sur des marchandises

feature of sports equipment | features of sporting apparatus | features of sporting equipment | features of sporting machines
caractéristiques des équipements sportifs

clarify features of electrical household appliances | explain the features of an electrical household appliance | describe features of electrical household appliances | explain features of electrical household appliances
expliquer les caractéristiques d'appareils électroménagers

The Tax/Benefit Position of Production Workers - Annual Report 1990-1993 - Special Features : How Representative is the APW? Czeh Republic, Hungary, Poland and Slovak Republic
La situation des ouvriers au regard de l'impôt et des transferts sociaux - Rapport annuel 1990-1993 - Études spéciales : L'OM est-il représentatif? République Tchèque, Hongrie, Pologne, République Slovaque

graduated earnings exemption tax-back rate features
caractéristiques relatives aux taux gradués de réduction des exemptions sur les gains

cultural feature [ man-made feature | manmade feature | man made feature ]
entité anthropique [ élément anthropique | détail dû à l'homme | entité topographique artificielle | élément rapporté ]

TV feature reporter | TV features reporter | feature reporter | features reporter
chroniqueur de télévision | chroniqueuse de télévision | chroniqueur télé | chroniqueuse télé

markup minimization feature | minimization | minimization feature
réduction de balisage

authentification feature | security feature
signe d'authentification | signe de sécurité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The tax features a progressive rate structure with three different brackets and rates:
Cet impôt se caractérise par une structure de taux progressifs présentant trois tranches et trois taux d'imposition différents:

In particular, the retail tax features a progressive rate structure with three different brackets and rates:
Cet impôt sur le commerce de détail se caractérise notamment par une structure de taux progressifs présentant trois fourchettes et trois taux d'imposition différents:

The main feature is that non-resident persons benefit from the same tax-treatment as residents, if they obtain 75 % of their total income in one Member State; in such situations, the Member State of residence would be allowed to reduce the personal tax advantages correspondingly.
Sa principale proposition est que les non-résidents bénéficient du même traitement fiscal que les résidents dès lors qu'ils tirent 75 % de leur revenu total d'une activité exercée dans un État membre; dans ce cas, l'État membre de résidence est autorisé à réduire proportionnellement les avantages fiscaux personnels.

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.
À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.

My second recommendation relates to the geographic coverage of tax features set out in this bill.
Ma deuxième recommandation concerne la portée géographique des propositions fiscales du projet de loi.

Key features of the new package included legally-binding measures to block the most common methods used by companies to avoid paying tax; a recommendation to Member States on how to prevent tax treaty abuse; a proposal for the sharing of tax-related information on multinationals operating in the EU; actions to promote tax good governance internationally; and a new EU process for listing third countries that refuse to play fair. We have already made a lot of headway on these initiatives.
Ce nouveau train de mesures comprenait notamment: des mesures juridiquement contraignantes pour mettre fin aux méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour échapper au paiement de l'impôt, une recommandation adressée aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales, une proposition en vue de l'échange d'informations fiscales relatives aux multinationales exerçant des activités dans l'Union, des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale, et un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu. Nous avons déjà accompli de nombreux progrès en ce qui concerne ces initiatives.

Mr. Gérard Lalonde, Senior Chief, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch, Department of Finance: This was one of the features of the child tax credit when it was introduced as a replacement for the previously existing family allowance, and one of the features of this was discussions with the provinces to ensure that the amounts delivered through the child tax credit would not then affect social programs.
M. Gérard Lalonde, chef principal, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances: C'était précisément l'une des caractéristiques de la prestation fiscale pour enfants lorsqu'elle a été introduite en remplacement des allocations familiales, à savoir que les provinces s'engageaient à ne pas réduire les programmes sociaux pour les personnes touchant la prestation fiscale pour enfants.

The Commission study features the results of an extensive analysis of estimated effective tax rates using an economic methodology which relies on certain assumptions regarding the economic framework and cannot, for methodological reasons, include all the relevant features of tax systems.
L'étude de la Commission présente les résultats d'une analyse approfondie des taux d'imposition effectifs. Ceux-ci ont été estimés en recourant à une méthode qui repose sur certaines hypothèses concernant l'environnement économique et qui ne peut, pour des raisons méthodologiques, prendre en compte tous les éléments pertinents des régimes d'imposition.

We urge the minister to initiate plans for the introduction of a simplified tax featuring a single rate with a generous personal and spousal exemption, thereby restoring fairness, visibility and efficiency.
Nous exhortons le ministre à prendre des mesures pour simplifier le régime fiscal et créer un taux unique, avec de généreuses exemptions personnelles et exemptions au conjoint, ce qui rendra le régime juste, transparent et efficace.

Given the high proportion of sole proprietorships and partnerships in the European Union (it is often estimated that one out of two firms is not an incorporated enterprise), this tax feature has a quite significant impact.
Compte tenu de la proportion des entreprises individuelles et des sociétés de personnes dans la population des entreprises de l'Union européenne (il est fréquemment estimé qu'une entreprise sur deux n'est pas constituée en société de capitaux), cette particularité fiscale prend une ampleur non négligeable.