Vertaling van "Tax free roll out " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax free roll out
sortie libre d'impôt de biens d'une fiducie

amortisation carried out tax free
amortissement en franchise d'impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Meighen: In the realm of incremental half-measures, what about tax-free roll-overs within a specified industry or field?
Le sénateur Meighen: En fait de demi-mesures marginales, que penseriez-vous des transferts en franchise d'impôt au sein d'une industrie ou d'un secteur donné?

Bill C-13 proposes an amendment to ensure that the use of railway rolling stock to ship goods out of the country in the course of the exportation of the rolling stock itself would not disqualify it from tax-free treatment.
Le projet de loi C-13 propose une modification assurant que l'utilisation de matériel roulant de chemin de fer pour expédier des marchandises hors du pays à l'occasion de l'exportation de ce matériel roulant ne le rendra pas inadmissible au traitement libre de taxe de vente.

That is why it cut the GST, introduced pension income splitting, created tax-free savings accounts that are now benefiting more than 10 million Canadians by allowing them to save tax free, and removed almost 400,000 seniors from the tax rolls completely.
C'est pourquoi il a réduit la TPS, instauré le fractionnement du revenu de pension et créé les comptes d'épargne libres d'impôt, grâce auxquels plus de 10 millions de Canadiens peuvent ainsi économiser à l'abri de l'impôt, et il a aussi rayé presque 400 000 aînés du rôle d'imposition.

As this restriction does not reflect current industry practice, this bill proposes an amendment to ensure that the use of railway rolling stock to ship goods out of the country in the course of the exportation of the rolling stock itself will not disqualify it from tax-free treatment.
Cette restriction ne reflétant pas les pratiques actuelles dans l'industrie, le projet de loi propose une modification visant à faire en sorte que le matériel roulant destiné à l'exportation et utilisé pour expédier des marchandises à l'étranger soit exonérée de taxe.

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion

The Commission has only approved one case of a measure that did not involve an open tender but which involved a tax credit scheme to support the roll-out of broadband in underserved areas of Hungary, see Decision N 398/05 — Hungary ‘Development of Tax Benefit for Broadband’.
La Commission n'a approuvé qu'une seule mesure d'aide publique qui ne concernait pas un appel d'offres ouvert mais un régime de crédit d'impôts pour le développement du haut débit dans des zones non équipées de Hongrie; voir la décision N 398/05 — Hongrie «Development of Tax Benefit for Broadband».

Since these taxes can therefore create obstacles to the free movement of citizens as well as lead to a fragmentation of the market for used cars, it is proposed to phase them out.
Puisque ces taxes peuvent entraver la libre circulation des citoyens et conduire à une fragmentation du marché des voitures d’occasion, leur suppression progressive est proposée.

1. Until 12 months have elapsed from the date of the declaration for its final importation, personal property which has been imported exempt from tax may not be lent, given as security, hired out or transferred, whether for a consideration or free of charge, without prior notification to the competent authorities.
1. Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de la déclaration pour leur importation définitive, les biens personnels ne peuvent faire l’objet d’un prêt, d’une mise en gage, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.

The first thousand dollars of pension income tax free is out the window.
C'en est fait de l'exemption d'impôt des premiers mille dollars de revenu de pension.