Vertaling van "Tax loss carry forward " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax loss carry forward
report en aval de pertes aux fins de l'impôt

carry-forward of losses | tax loss carryforward | tax loss carry-forward
déduction du report déficitaire | report à nouveau débiteur | report à nouveau déficitaire

accumulated losses | balance of loss brought forward | loss carried forward | loss carried over
perte reportée | report à nouveau | solde à nouveau

loss carry forward [ loss carry-forward | loss carryforward ]
report prospectif d'une perte [ report de perte prospectif | report de perte en avant | report de perte sur les exercices ultérieurs ]

loss carry-back | tax loss carry back | tax loss carryback
déduction rétroactive d'un déficit | report en arrière des déficits fiscaux

loss carry-forward | loss carry forward
report de perte en avant | report en avant des déficits | report de perte sur les exercices ultérieurs | report de perte prospectif

tax loss carry back
perte fiscale antérieure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The French authorities claim that, even if EDF had not set aside provisions for the renewal of the RAG, it would still not have been liable for payment of corporation tax between 1987 and 1996 because of the tax loss carry-forward.
Les autorités françaises affirment que, même en l'absence de dotations en provisions pour le renouvellement du RAG, EDF n'aurait pas été en mesure d'acquitter l'impôt sur les sociétés de 1987 à 1996 du fait des reports fiscaux déficitaires. Cet argument n'est pas pertinent.

Moreover the irregular provisions were in part responsible for the tax loss carry-forward.
En outre, les dotations en provisions irrégulières ont partiellement provoqué les reports fiscaux déficitaires.

Must Article 5(1) of Council Directive 2011/96/EU (1) of 30 November 2011 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States be interpreted as meaning that there is withholding tax in the case where a provision of national law requires that a tax be imposed on a distribution of profits by a subsidiary to its parent company in that, in the same taxable period, dividends are distributed and the taxable profits are wholly or partly reduced by the deduction for risk capital and/or by tax losses carried forward, whereas under national law the profits would not be taxable if they remained with the subsidiary and were not distributed to the parent company?
L’article 5, paragraphe 1, de la directive2011/96/UE (1) du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents doit-il être interprété en ce sens qu’il y a retenue à la source lorsqu’une disposition de droit national prévoit que les distributions de bénéfices d’une filiale à sa société mère sont soumises à un impôt, étant donné que des dividendes sont distribués au cours de la même période imposable et que le résultat fiscal est diminué en tout ou en partie de la déduction pour capital à risque et/ou pertes fiscales reportées, alors que les bénéfices ne seraient pas imposables en vertu de la législation interne s’ils restaient au niveau de la filiale et n’étaient pas distribués à la société mère?

If the Canada Revenue Agency says it is prepared to allow those tax loss carry-forwards, including those scientific research credits, to be included as part of the purchase, those tax credits would add to the purchase price.
Si l'Agence du revenu du Canada déclare être prête à permettre que ces reports en aval de pertes aux fins de l'impôt, y compris ceux liés aux crédits pour la recherche scientifique, soient inclus dans l'achat, ces crédits d'impôt s'ajouteraient au prix d'achat.

Dundee Bancorp recommends that second-tier banks be allowed to have unlimited tax loss carry forwards of operating and capital losses, and that there be no streaming of these losses in the event of a change of control of the bank.
Dundee Bancorp recommande que les banques de deuxième palier bénéficient d'un report fiscal prospectif illimité des pertes d'exploitation et des pertes en capital, sans récupération dans l'éventualité d'un changement de contrôle de la banque.

We have asked the Canadian Revenue Agency to make concessions to Ericsson, Avaya and Ciena such that they could purchase the tax loss carry-forwards that would otherwise expire.
Nous avons demandé à l'Agence du revenu du Canada de faire des concessions à Ericsson, Avaya et Ciena pour qu'ils puissent acheter les reports en aval de pertes aux fins de l'impôt qui expireraient autrement.

With respect to the tax loss carry-forwards, I estimate that if a tradable market value was paid, there would be $1.3 billion of value.
En ce qui concerne les reports en aval de pertes aux fins de l'impôt, si une valeur marchande négociable devait être payée, j'estime qu'elle serait de 1,3 milliard de dollars.

The Commission is of the opinion that the system of reference is the German corporate income tax system in its present form, and in particular the rules on tax loss carry-forward for companies subject to change in their shareholding, which are laid down in §8c(1) KStG.
La Commission considère qu’en l’espèce, le cadre de référence est constitué par le système fiscal allemand relatif à l’impôt sur les sociétés dans sa version actuellement applicable, et en particulier par les dispositions prévues à l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG sur le report des pertes pour des sociétés dont l’actionnariat a été modifié.

The new provision is again referred to as Sanierungsklausel or new Sanierungsklausel in order to distinguish it from its predecessor §8(4) KStG. It creates an exception to the limitation of tax loss carry-forward introduced with effect from 1 January 2008 by §8c(1) KStG.
La nouvelle disposition, qui est également désignée sous l’appellation de «clause d’assainissement» ou (pour la distinguer de la règle antérieure contenue dans l’article 8, paragraphe 4, de la KStG) de «nouvelle clause d’assainissement», crée ainsi une dérogation à la limitation du report de pertes instaurée à partir du 1er janvier 2008 par l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG.

The second-tier banks should be allowed to have unlimited tax loss carry forwards of operating and capital losses and there should be no streaming of these losses in the event of a change of control of the bank.
On devrait permettre aux banques de deuxième rang de pouvoir reporter des pertes fiscales illimitées en ce qui concerne les pertes de capital et les pertes d'exploitation et il ne devrait y avoir aucune canalisation de ces pertes dans l'éventualité d'un changement de contrôle de la banque.