Traduction de «Tax obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax obligation
obligation en matière d'impôt

tax obligation as taxpayer
obligation fiscale du contribuable

tax obligation of non-residents
obligation fiscale des non-résidents

tax obligation
obligation en matière d'impôt [ obligation de contribuer ]

requirement to pay tax | obligation to pay tax
obligation de payer l'impôt

Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

Regulations Amending the Income Tax Regulations (Modernization of Benefits and Obligations)
Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations)

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

net operating profit after taxes | net operating profit after tax | after-tax operating profit [ NOPAT ]
résultat d'exploitation net après impôts | résultat d'exploitation après impôts | résultat net d'exploitation | bénéfice d'exploitation après impôts [ RNE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– a revision of the Accounting Directive to extend country-by-country tax obligations to companies in all sectors, and furthermore to oblige companies to publish the tax rulings granted to them by Member States and third countries;
– une révision de la directive comptable afin d'étendre les obligations fiscales fixées, pays par pays, aux entreprises dans tous les secteurs, et d'obliger en outre les entreprises à rendre publics les rescrits fiscaux qu'elles ont négociés avec les États membres et les pays tiers;

– a revision of the Accounting Directive to extend country-by-country tax obligations on companies to all sectors, and furthermore to oblige companies to publish the tax rulings granted to them by Member States and third countries;
– une révision de la directive comptable afin d'étendre les obligations fiscales fixées, pays par pays, aux entreprises à tous les secteurs, et d'obliger en outre les entreprises à rendre publics les rescrits fiscaux qu'elles ont négociés avec les États membres et les pays tiers;

Tax administration provide appropriate taxpayer services, making it easier for taxpayers that want to comply to fulfil their tax obligations and enhance voluntary compliance by influencing behaviour of taxpayers.
L’administration fiscale offre des services appropriés aux contribuables, de manière à faciliter la tâche des contribuables qui souhaitent s’acquitter de leurs obligations fiscales et à améliorer le respect spontané des règles en agissant sur le comportement des contribuables.

19. Calls on the Commission at last to develop a comprehensive strategy, based on concrete legislative actions within the framework of the existing Treaties, to close the EU tax gap and make sure that all companies that have operations in the EU fulfil their tax obligations in all the Member States in which they operate;
19. demande à la Commission d'élaborer enfin une stratégie globale fondée sur des mesures législatives concrètes dans le cadre des traités en vigueur afin de réduire le manque à gagner fiscal dans l'Union et de veiller à ce que toutes les entreprises qui opèrent dans l'Union remplissent leurs obligations fiscales dans tous les États membres dans lesquels elles opèrent;

In their reply to the decision to initiate the procedure of Article 88(2) of the EC Treaty, the Slovak authorities submitted that the tax office did not issue any further execution orders after 2001 because Konas was complying with its tax obligations regularly and on time.
Dans leur réponse à la décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, les autorités slovaques ont indiqué que le bureau des impôts n’avait plus émis aucun ordre d’exécution après 2001, parce que la société Konas s’était acquittée de ses obligations fiscales régulièrement et en temps utile.

It indeed appears that the tax office’s non-enforcement of Konas’s tax obligations, combined with manifestly insufficient security for the State’s receivables over a period of two years (2001 to 2002), constituted State aid.
Il apparaît de facto que la non-application, par le bureau des impôts, du droit lié aux obligations fiscales de la société Konas, conjuguée à une garantie clairement insuffisante des créances de l’État pendant deux ans (2001-2002) constituait une aide d’État.

Proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC with a view to simplifying value added tax obligations; Proposal for a Council Directive laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 77/388/EEC, to taxable persons not established in the territory of the country but established in another Member State; Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1798/2003 as regards the introduction of administrative cooperation arrangements in the context of the one-stop scheme and the refund procedure for value added tax.
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre; proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

on the proposal for a Council directive amending Directive 77/388/EEC with a view to simplifying value added tax obligations
sur la proposition de directive du Conseil concernant modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée

1. Proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC with view to simplifying value added tax obligations.
1. la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée;

The first category is thus made up of properly registered businesses with a VAT number, which pay their social security contributions and corporation tax and fulfil other tax obligations.
La première catégorie regroupe donc les entreprises régulièrement enregistrées avec un numéro de TVA, qui payent leurs cotisations sociales, l'impôt sur les sociétés et autres obligations fiscales.