Traduction de «Tax paid clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax paid clause
clause de déduction fiscale

deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]
taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

tax-paid good [ tax paid good ]
marchandise libérée de taxe [ bien libéré des taxes ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

foreign tax | tax paid abroad
impôt à l'étranger | impôt payé à l'étranger

tax paid
libéré d'impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The said monthly payment and the monthly payment on account of taxes shall be combined into one monthly payment and such combined monthly payment shall be paid on the payment dates set out in Clause 2 and shall be applied, firstly, in payment of amounts due and payable to the Director, exclusive of taxes, and secondly, as a tax credit but the amount held by the Director to the credit of the Veteran as a tax credit shall at all times be subject to the payment therefrom of all amounts otherwise due and payable to the Director.
(2) Ledit montant mensuel et le versement mensuel qui se rapporte aux taxes seront réunis en un seul versement mensuel, lequel sera effectué aux dates de paiement indiquées dans la clause 2 et destiné en premier lieu, à acquitter les sommes dues et payables au Directeur, à l’exclusion des taxes, et appliqué, en second lieu, à titre de crédit pour les taxes, sous réserve que le montant que détient le Directeur au crédit de l’ancien combattant à titre de crédit pour les taxes pourra, en tout temps, servir au paiement de toutes les sommes dues sous d’autres chefs et payables au Directeur.

(II) the total (in this clause referred to as the “total tax rate”) of the rates at which tax was paid or payable in respect of each of the taxable supplies that is not a zero-rated supply and for which there is a reduction in tax, and
(II) le total (appelé « taux de taxe total » à la présente division) des taux auxquels la taxe a été payée ou était payable relativement à chacune des fournitures taxables qui n’est pas une fourniture détaxée et qui a fait l’objet d’une réduction de taxe,

“Primary caregiver” is defined in clause 2(1) of CESA as either the eligible individual to whom a child tax benefit is payable (as stated previously, both “child tax benefit” and “eligible individual” are defined in relation to the Income Tax Act) or the federal or provincial ministry, federal or provincial child protective services department or other individual (such as a foster parent) to whom a special allowance is paid under the Children’s Special Allowances Act (11)
Le « responsable » est défini au paragraphe 2(1) de laLCEE : le particulier admissible à qui l’on verse la prestation fiscale pour enfants (comme nous l’avons déjà dit, la « prestation fiscale pour enfants » et le « particulier admissible » sont définis selon la LIR), soit le ministère fédéral ou provincial, le service fédéral ou provincial de protection de l’enfance ou toute autre personne (p. ex. un parent d’accueil) à qui une allocation spéciale est versée en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants(11).

On the one hand, lobbying fees were deducted from the taxes paid by the corporations involved in the attempted privatization of Pearson Airport, and on the other, taxpayers will be hit a second time since, under clause 10 of Bill C-22, those corporations will be compensated.
D'une part, les frais de lobbyistes ont pu être déduits de l'impôt des compagnies impliquées dans la privatisation avortée de l'aéroport Pearson et, d'autre part, des sommes seront versées une deuxième fois par les contribuables, puisque ces compagnies seront dédommagées en vertu de l'article 10 du projet de loi C-22.

These included the purchase price, tax arrangements, the financing of future restructuring and a penalty clause for early resale; - aid to be used exclusively to repay Rover Group debts; - no further aid with the exception of 78m pounds regional aid to be paid in assisted areas in support of Rover Group's future investment plan up to 1992; - British Aerospace to complete the Rover Group Corporate Plan by the end of 1992 in line with details communicated to the Commission; - repayment of any underspending or overvaluation of debt items no later than the end of the Corporate Plan; - abolition of the Parliamentary assurances which had been used to guarantee Rover Group's borrowings; - six-monthly reports on various aspects of Rover Group's activities including restructuring.
Il s'agissait en particulier du prix d'achat, des clauses d'ordre fiscal, du financement de la future restructuration et d'une amende à verser en cas de revente avant l'expiration d'un délai fixé; - utilisation de l'aide exclusivement pour rembourser les dettes de Rover Group; - pas d'autre aide, à l'exception d'une aide régionale de 78 millions de livres, qui devait être payée dans des régions assistées pour soutenir le programme d'investissement de Rover Group jusqu'en 1992; - obligation pour British Aerospace de mener à bien le plan d'entreprise (Corporate Plan) de Rover Group pour la fin de 1992, conformément aux informations communiquées à la Commission; - remboursement de toute dépense non effectuée ou surestimée concernant l'un des éléments de l'endettement au plus tard à la fin de la période d'exécution du plan d'entreprise; - annulation des assurances du Parlement qui avaient servi à garantir les emprunts de Rover Group; - établissement de rapports semestriels sur divers aspects des activités de Rover Group, y compris la restructuration.