Traduction de «Tax reduction method » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

flow-through approach | flow-through basis | flow-through method | flow-through method of accounting for investment tax credit | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice

flow-through method of accounting for investment tax credit [ flow-through method | tax reduction method ]
méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement [ méthode de l'imputation à l'exercice ]

cost reduction approach | cost reduction method | deferral and amortization approach | deferral method | deferral method of accounting for investment tax credit
méthode de la réduction du coût | méthode de la réduction du coût des immobilisations

cost reduction approach [ cost reduction method | deferral method of accounting for investment tax credit ]
méthode de la réduction du coût [ méthode de la réduction du coût des immobilisations ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

reductions in taxation and social security contributions | tax cuts | tax-reduction measures
allégement des charges

Manitoba tax credit and tax reduction programs [ Manitoba tax credit and tax reduction programmes ]
programmes de crédits d'impôt et de réduction d'impôt du Manitoba

imputation method | tax credit method
méthode d'imputation

method of taxing | taxation method
méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where a company does not follow the method of accounting for accumulated tax reductions applicable to future years, the company shall show the amount of its accumulated tax reductions in its annual financial report to Statistics Canada pursuant to the Statistics Act.
(2) Lorsque la compagnie ne suit pas la méthode de comptabilisation des dégrèvements d’impôts accumulés applicables aux années futures, elle indique le montant de ses dégrèvements d’impôts accumulés dans le rapport financier annuel qu’elle soumet à Statistique Canada selon la Loi sur la statistique.

(ii) the amount of equalization that would be paid to the province in respect of the federal income tax reduction in all the provinces in respect of the Canada Health Transfer and the Canada Social Transfer for the fiscal year, if the method of calculation of fiscal equalization payments as set out in Part I, excluding subsection 4(6) of this Act, as that Part read on May 13, 2004, were to be applied to the value of the income tax reduction in all the provinces in respect of the Canada Health Transfer and the Canada Social Transfer for the fiscal year, except that
(ii) le montant du paiement de péréquation susceptible d’être fait à la province à l’égard du dégrèvement d’impôt fédéral sur le revenu effectué au profit de toutes les provinces au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour l’exercice, en cas d’application du mode de calcul des paiements de péréquation prévu à la partie I, à l’exception du paragraphe 4(6), dans la version de celle-ci au 13 mai 2004, au montant du dégrèvement d’impôt sur le revenu pour toutes les provinces au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour cet exercice; toutefois :

Unlike the exemption method, the imputation method therefore does not enable the benefit of the corporation tax reductions granted at an earlier stage to the company paying dividends to be passed on to the corporate shareholder.
Contrairement à la méthode d’exonération, la méthode d’imputation ne permet donc pas de transmettre à la société actionnaire le bénéfice des abattements accordés en amont en matière d’impôt sur les sociétés à la société distributrice des dividendes.

He goes on to say that “less than a tenth of the $47.2 billion in the stimulus package was earmarked for personal income tax reductions”, which the Fraser Institute argues was a far better method for economic stimulus.
Il ajoute également que moins d'un dixième des 47,2 milliards de dollars du plan de relance a été réservé à des réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers, ce qui d'après le Fraser Institute aurait été une bien meilleure façon de stimuler l'économie.

1. Acknowledges the fragmentation of the on-line market, marked for example by technological barriers, complexity of licensing procedures, differences in methods of payment, lack of interoperability for crucial elements such as eSignature, and variations in certain taxes which apply to goods and services including VAT rates; believes, therefore, that there is a present need for a transparent, flexible and harmonised approach at European level in order to advance towards the digital single market; underlines that any proposed measure should take into account the reduction of administrative burdens and transaction costs in connection with the licensing of content;
1. reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d’interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu’une approche transparente, flexible et harmonisée à l’échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers le marché unique du numérique; souligne que toute mesure proposée devrait tenir compte de la réduction des charges administratives et des coûts de transaction supportés dans le cadre de la procédure de licences du contenu;

Depending on the national income tax systems different methods are used to achieve targeted tax reductions: a reduction of basic income tax rates or increases of basic allowances or, in the case of the Netherlands, by higher tax credits.
En fonction du régime national de l'impôt sur le revenu, différentes méthodes sont utilisées pour obtenir des réductions fiscales ciblées: une diminution des taux d'imposition de base sur le revenu, une augmentation des dégrèvements de base ou, dans le cas des Pays-Bas, une hausse des crédits d'impôt.

The reduction in the rates of income tax has meant a fall in the value of tax-efficient methods of donation while the rises in VAT has increased the costs associated with the provision of services.
La réduction du taux d'imposition applicable aux revenus a entraîné une diminution des dons déductibles, cependant que la hausse de la TVA a provoqué un enchérissement des services.

They want an end to the wheat board monopoly; a referendum on the Nisga'a template; prompt deportation of the tens of thousands of criminal refugee claimants in Canada and an end to refugee claims at the borders; action on judicial activism and a more transparent and public method for selecting judges; reform of the Senate; an end to the use of closure to limit parliamentary debates; and meaningful tax reductions.
Les gens de l'Ouest veulent qu'on mette fin au monopole de la Commission canadienne du blé; ils réclament aussi un référendum sur l'entente modèle Nisga'a; le renvoi rapide des dizaines de milliers de criminels qui demandent le statut de réfugié au Canada et le rejet des revendications de statut de réfugié à la frontière; une intervention pour freiner l'activisme judiciaire et un mode de sélection des juges plus transparent; une réforme du Sénat; la fin du recours à la clôture pour limiter la durée des débats parlementaires; et des réductions fiscales significatives.