Traduction de «Tax return preparation services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax return preparation services
service de préparation de déclarations de revenus

tax return preparer [ income tax return preparer ]
préparateur de déclarations de revenus [ préparatrice de déclarations de revenus ]

tax return prepared code
code de déclaration préparée par un spécialiste

prepare tax returns form | preparing tax returns forms | get tax returns forms ready | prepare tax returns forms
préparer des formulaires de déclaration fiscale

GST return | goods and services tax return
déclaration de TPS | déclaration de la taxe sur les produits et services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some of the questions you asked Mr. Strain, the auditor and the breadth of scope.A specific example I am aware of was a tax return preparer in a small town in northern Ontario who had been preparing the tax returns of the same client for the last 10 years.
Certaines des questions que vous avez posées à M. Strain, le vérificateur, la portée.J'ai un exemple précis, celui d'un spécialiste en déclarations de revenus dans une petite ville du nord de l'Ontario qui prépare la déclaration du revenu du même client depuis 10 ans.

I don't mean to interrupt, but are you suggesting to me that if you have an individual say to you, “Prepare my tax return and, oh, by the way, here's my T-4 slip and there's a taxable benefit that would be a car or car allowance, and traditionally it's been there but in this particular year it's not”, that the CCRA would impute that knowledge to the tax preparer or require that the tax preparer show that the question was put to the client, “Why is it different this year”? In other words, you cannot rely on a T-4 slip.
Sans vouloir vous interrompre, il me semble que vous indiquez que si une personne vous dit: «Préparez ma déclaration de revenus et, soit dit en passant, voici mon T-4 et normalement, j'ai ici un avantage imposable relatif à l'utilisation d'une automobile qui normalement serait inscrit ici, mais cette année, il n'y est pas», l'ADRC dirait que c'est le spécialiste en déclarations de revenus qui devrait le savoir ou que c'est le spécialiste qui devrait poser la question suivante au client: «Pourquoi est-ce différent cette année?» En d'autres termes, vous ne pouvez pas vous fier à un T-4.

Does Article 5 of Directive 2005/36/EC (1) preclude a restriction of the freedom to provide services in a case where a tax consultancy company formed in accordance with the law of a Member State prepares in the Member State of its establishment, where tax consultancy work is not regulated, a tax return for a recipient of services in another Member State and sends it to the tax authority, and national provisions in that other Member State require that a tax consultancy company be recognised as authorised to provide professional assistance in tax matters and that the tax advisers managing the company must act autonomously?
L’article 5 de la directive 2005/36/CE (1) s’oppose-t-il à une restriction de la libre prestation des services lorsqu’une société de conseil fiscal constituée en conformité de la législation d’un État membre établit, dans l’État membre où elle a son établissement et où l’activité de conseil fiscal n’est pas réglementée, une déclaration fiscale pour un destinataire dans un autre État membre et la transmet à l’administration fiscale de cet autre État membre, dont la réglementation nationale prévoit que, pour être habilitée à fournir une assistance professionnelle en matière fiscale, une société de conseil fiscal doit avoir été reconnue et être dirigée de manière responsable par des conseillers fiscaux?

A new survey of eGovernment services prepared for the European Commission has found that EU citizens are saving 7 million hours a year on the time it takes to do their income tax returns, and EU firms are saving about €10 per transaction on their VAT returns by doing them on line.
Selon une nouvelle enquête sur les services d’administration en ligne réalisée pour la Commission européenne, les citoyens de l’UE économisent 7 millions d’heures par an pour leurs déclarations d’impôt et les entreprises de l’UE économisent environ 10 euros par transaction pour leurs déclarations de TVA lorsqu’elles peuvent les faire en ligne.

Considerable advances have been achieved in the rollout of ICT-based public services. Successes are already being registered: for example, on-line tax returns save millions of hours each year.
Des avancées considérables ont été réalisées dans le déploiement de services publics utilisant les TIC, et des réussites sont d’ores et déjà mesurables : les déclarations fiscales en ligne, par exemple, permettent d'économiser des millions d'heures chaque année.

(b)bookkeeping services(CPC 86220)BG: excluding tax returns | (1)CY, FR, HU, IT, MT, RO, SI: unbound(2)RO: unbound | (1)FR, IT, MT, RO, SI: unboundAT: no representation before competent authorities (2)RO: unbound | |
b)Services de tenue de livres(CPC 86220)BG: à l'exclusion des déclarations fiscales | 1)CY, FR, HU, IT, MT, RO, SI: non consolidé.2)RO: non consolidé. | 1)FR, IT, MT, RO, SI: non consolidé.AT: aucune représentation devant les autorités compétentes.2)RO: non consolidé. | |

The value added tax return shall set out the identification number and, for each Member State of consumption where tax has become due, the total value, less value added tax, of supplies of electronic services for the reporting period and total amount of the corresponding tax.
La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte le numéro d'identification et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la taxe est due, la valeur totale, hors taxe sur la valeur ajoutée, des prestations de services électroniques pour la période imposable et le montant total de la taxe correspondante.

5. The non-established taxable person shall submit by electronic means to the Member State of identification a value added tax return for each calendar quarter whether or not electronic services have been supplied.
5. Pour chaque trimestre civil, l'assujetti non établi dépose, par voie électronique, une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée à l'État membre d'identification, que des services électroniques aient été fournis ou non.

Canadians were sorting through their T1s, T1CTBs, their T778s, their T4s and T5s. Frankly, today there are lot of teed-off Canadians out there (1430) Every year Canadians spend countless millions of dollars on accountants and lawyers to have their income tax returns prepared.
Ils essayaient de se retrouver dans leurs T1, leurs T1CTB, leurs T778, leurs T4 et leurs T5 et, franchement, beaucoup de Canadiens en ont ras le bol de tous ces formulaires aujourd'hui (1430) Chaque année, les Canadiens dépensent des millions de dollars pour faire remplir leurs déclarations de revenus par des comptables et des avocats.

We're especially concerned about the effect of disproportionately high marginal rates on low-income Canadians who can least afford the burden of the tax or the cost of hiring tax return preparers to assist them in determining how much they owe.
Nous sommes particulièrement préoccupés de l'incidence des taux marginaux disproportionnellement élevés sur les Canadiens à faible revenu qui sont les moins capables de supporter le fardeau de l'impôt ou le coût pour engager une personne qui préparerait la déclaration de revenus afin de les aider à déterminer quel montant ils doivent.