Traduction de «Tax return prepared code » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax return prepared code
code de déclaration préparée par un spécialiste

tax return preparer [ income tax return preparer ]
préparateur de déclarations de revenus [ préparatrice de déclarations de revenus ]

tax return preparation services
service de préparation de déclarations de revenus

prepare tax returns form | preparing tax returns forms | get tax returns forms ready | prepare tax returns forms
préparer des formulaires de déclaration fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some of the questions you asked Mr. Strain, the auditor and the breadth of scope.A specific example I am aware of was a tax return preparer in a small town in northern Ontario who had been preparing the tax returns of the same client for the last 10 years.
Certaines des questions que vous avez posées à M. Strain, le vérificateur, la portée.J'ai un exemple précis, celui d'un spécialiste en déclarations de revenus dans une petite ville du nord de l'Ontario qui prépare la déclaration du revenu du même client depuis 10 ans.

A little bit of rough justice has to be adopted by the finance department, and maybe a recommendation from you that sometimes you give up a little bit of tax dollars just to make the tax code understandable, and that when Canadians get around to preparing their tax returns, it's as simple as possible.
Il faut que le ministère des Finances reconnaisse qu'il est parfois préférable d'être moins précis et équitable et il serait bon que vous lui recommandiez de renoncer parfois à percevoir quelques dollars de plus pour que l'on puisse comprendre la loi de l'impôt et de simplifier les déclarations d'impôt que doivent remplir les Canadiens.

I don't mean to interrupt, but are you suggesting to me that if you have an individual say to you, “Prepare my tax return and, oh, by the way, here's my T-4 slip and there's a taxable benefit that would be a car or car allowance, and traditionally it's been there but in this particular year it's not”, that the CCRA would impute that knowledge to the tax preparer or require that the tax preparer show that the question was put to the client, “Why is it different this year”? In other words, you cannot rely on a T-4 slip.
Sans vouloir vous interrompre, il me semble que vous indiquez que si une personne vous dit: «Préparez ma déclaration de revenus et, soit dit en passant, voici mon T-4 et normalement, j'ai ici un avantage imposable relatif à l'utilisation d'une automobile qui normalement serait inscrit ici, mais cette année, il n'y est pas», l'ADRC dirait que c'est le spécialiste en déclarations de revenus qui devrait le savoir ou que c'est le spécialiste qui devrait poser la question suivante au client: «Pourquoi est-ce différent cette année?» En d'autres termes, vous ne pouvez pas vous fier à un T-4.

Does Article 5 of Directive 2005/36/EC (1) preclude a restriction of the freedom to provide services in a case where a tax consultancy company formed in accordance with the law of a Member State prepares in the Member State of its establishment, where tax consultancy work is not regulated, a tax return for a recipient of services in another Member State and sends it to the tax authority, and national provisions in that other Member State require that a tax consultancy company be recognised as authorised to provide professional assistance in tax matters and that the tax advisers managing the company must act autonomously?
L’article 5 de la directive 2005/36/CE (1) s’oppose-t-il à une restriction de la libre prestation des services lorsqu’une société de conseil fiscal constituée en conformité de la législation d’un État membre établit, dans l’État membre où elle a son établissement et où l’activité de conseil fiscal n’est pas réglementée, une déclaration fiscale pour un destinataire dans un autre État membre et la transmet à l’administration fiscale de cet autre État membre, dont la réglementation nationale prévoit que, pour être habilitée à fournir une assistance professionnelle en matière fiscale, une société de conseil fiscal doit avoir été reconnue et être dirigée de manière responsable par des conseillers fiscaux?

At all events, the application of Article 39 CA of the General Tax Code as far as these two advantages are concerned cannot constitute a return to the ordinary law on depreciation, as claimed by the French authorities, since the first paragraph of Article 39 C of the Code makes no provision whatsoever for such tax advantages.
En tout état de cause, l'application de l'article 39 CA du CGI en ce qu'il concerne ces deux avantages ne saurait constituer un retour au droit commun des amortissements, tel qu'invoqué par les autorités françaises, l'article 39 C, premier alinéa, dudit code ne prévoyant nullement de tels avantages fiscaux.

The Commission considers, therefore, that the French authorities and certain interested parties are not justified in maintaining that the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code constitutes a return to the ordinary law on depreciation, and that the second paragraph of Article 39 C of the said Code constitutes the reference point against which the tax advantage resulting from the application of Article 39 CA is to be assessed.
La Commission estime donc que les autorités françaises et certaines des parties intéressées ne sont pas fondées à soutenir que le régime de l'article 39 CA du CGI constitue un retour au droit commun des amortissements et que l'article 39 C, deuxième alinéa, dudit code constitue le régime de référence à l'aune duquel doit être évalué l'avantage fiscal résultant de l'application de l'article 39 CA.

The French authorities and a number of interested parties claim that the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code corresponds to a return to the ordinary law in relation to the deduction of depreciation, that is to say, to the provisions of the second paragraph of Article 39(1) and the first paragraph of Article 39 C of the said Code, and therefore does not constitute state aid.
Les autorités françaises ainsi que des parties intéressées font valoir que le régime de l'article 39 CA du CGI correspond à un retour au droit commun en matière de déduction des amortissements, c'est-à-dire aux dispositions de l'article 39, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l'article 39 C, premier alinéa, dudit code et ne constitue donc pas une aide d'État.

Société Générale (hereinafter called ‘SG’), BNP and Brittany Ferries argued, for their part, that Article 39 CA of the General Tax Code did not provide for any ring-fencing derogating from the ordinary law, but instead represented a return to the ordinary law on depreciation.
La Société Générale (SG), la BNP et Brittany Ferries avancent, quant à elles, que l'article 39 CA du CGI ne crée pas de périmètre fiscal dérogatoire au droit commun, mais constitue un retour au droit commun en matière d'amortissement.

Canadians were sorting through their T1s, T1CTBs, their T778s, their T4s and T5s. Frankly, today there are lot of teed-off Canadians out there (1430) Every year Canadians spend countless millions of dollars on accountants and lawyers to have their income tax returns prepared.
Ils essayaient de se retrouver dans leurs T1, leurs T1CTB, leurs T778, leurs T4 et leurs T5 et, franchement, beaucoup de Canadiens en ont ras le bol de tous ces formulaires aujourd'hui (1430) Chaque année, les Canadiens dépensent des millions de dollars pour faire remplir leurs déclarations de revenus par des comptables et des avocats.

We're especially concerned about the effect of disproportionately high marginal rates on low-income Canadians who can least afford the burden of the tax or the cost of hiring tax return preparers to assist them in determining how much they owe.
Nous sommes particulièrement préoccupés de l'incidence des taux marginaux disproportionnellement élevés sur les Canadiens à faible revenu qui sont les moins capables de supporter le fardeau de l'impôt ou le coût pour engager une personne qui préparerait la déclaration de revenus afin de les aider à déterminer quel montant ils doivent.